Dividendes de SPFPL : PFU ou barème, comment ils sont imposés

Deux étages, deux régimes fiscaux

La SPFPL est une holding propre aux professions libérales réglementées : elle a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral, par exemple une SELARL ou une SELAS, et la majorité de son capital et de ses droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant la profession concernée.

Nous en avons décrit le fonctionnement dans notre article SPFPL : comprendre la holding des professions libérales.

Fiscalement, les dividendes traversent deux étages qui n'obéissent pas au même régime fiscal :

• Étage 1 : les dividendes versés par la société d'exercice libéral à la SPFPL, une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
• Étage 2 : les dividendes versés par la SPFPL à ses associés, chacun étant une personne physique imposée à l'impôt sur le revenu.
• Entre les deux : la trésorerie que la SPFPL conserve, rembourse ou réinvestit, sans imposition personnelle tant qu'elle ne sort pas.

C'est ce dernier point qui fait l'intérêt de la structure, et non une baisse d'impôt sur l'argent qui finit dans votre poche. Pour situer la SPFPL dans une stratégie d'ensemble, voir notre page stratégie fiscale des professions réglementées.

Étage 1 : de la SEL à la SPFPL

Le régime mère-fille et sa friction fiscale

Si la SPFPL détient au moins 5 % du capital social de la SEL et conserve ses titres deux ans, elle peut opter pour le régime mère-fille. Les dividendes reçus sont alors retranchés de son résultat, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %, qui reste imposée selon l'article 216 du code général des impôts.

Cette exonération n'est donc pas totale. La friction fiscale vaut 5 % multipliés par le taux d'impôt sur les sociétés de la SPFPL : 0,75 % des dividendes si elle bénéficie du taux réduit de 15 %, 1,25 % au taux normal de 25 %.

Lorsque la SPFPL et la SEL forment un groupe intégré (détention d'au moins 95 % et option pour l'intégration fiscale), la quote-part est ramenée à 1 % pour les dividendes versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice.

Les conditions, les titres éligibles et le calcul détaillé figurent dans notre article sur le régime mère-fille.

Et les cotisations sociales ?

Pour un professionnel TNS qui exerce dans la SEL, les dividendes qu'il perçoit directement au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants supportent les cotisations TNS. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la règle des 10 % en SELARL.

Les dividendes versés à la SPFPL, personne morale, ne sont en principe pas visés. Mais par un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 21-20.366, publié au Bulletin), rendu sous l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, la Cour de cassation a validé l'intégration, dans l'assiette des cotisations d'un chirurgien-dentiste, des dividendes remontés à sa SPFPL.

Il exerçait seul, et la SPFPL, détenue avec son conjoint, possédait la quasi-totalité de la SELARL.

Une réponse ministérielle du 27 février 2025 indique que cet arrêt « ne saurait être regardé comme un arrêt de principe » et le rattache à une interposition destinée à contourner la réintégration. Elle ne lie pas le juge : la configuration « un seul praticien, une SPFPL familiale » reste exposée à un redressement de l'URSSAF ou de la caisse de retraite.

Étage 2 : PFU ou barème progressif ?

Quand la SPFPL distribue, l'associé reçoit des dividendes ordinaires d'une société à l'IS. Par défaut, ils supportent le PFU, ou flat tax : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % selon Entreprendre Service Public.

Sur option, ils peuvent être soumis au barème progressif après un abattement de 40 %, avec une fraction de CSG déductible de 6,8 %. Selon impots.gouv.fr, l'option se coche en case 2OP, vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de l'année, et n'est plus irrévocable à compter de 2026.

Les prélèvements sociaux de 18,6 % s'ajoutent dans les deux colonnes. Le point de bascule se situe vers 24 % de taux marginal : comme le barème passe de 11 % à 30 %, le barème n'est en principe intéressant que pour un foyer dont la tranche marginale reste à 11 % ou moins, dividendes compris.

L'option étant globale, elle s'apprécie sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de l'année : une simulation sur la déclaration complète reste nécessaire.

Pour un praticien qui perçoit déjà une rémunération technique imposée en BNC, ce cas est rare. Il se rencontre surtout lorsque l'associé a réduit ou cessé son activité, ou lorsque les dividendes sont perçus par un foyer aux autres revenus modestes. Le prélèvement de 12,8 % est de toute façon retenu à la source comme acompte, sauf dispense.

Aux revenus élevés s'ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule (entre 500 000 € et 1 000 000 € pour un couple), puis 4 % au-delà. Les dividendes y entrent, quelle que soit l'option retenue.

Pour les revenus 2025 et 2026, une contribution différentielle peut en outre s'appliquer pour porter l'imposition des plus hauts revenus à un minimum de 20 %.

Le calcul complet sur 100 000 € de bénéfice

Prenons 100 000 € de bénéfice dans la SELARL, après rémunération de l'associé. L'impôt sur les sociétés est de 15 % jusqu'à 42 500 € puis de 25 %, selon Entreprendre Service Public : 20 750 €. Restent 79 250 € distribuables, sans tenir compte de la réserve légale.

Tout redistribuer immédiatement

En détention directe, l'associé perçoit 79 250 € et paie le PFU : il lui reste environ 54 365 €. Via la SPFPL, la quote-part de 5 %, soit 3 962,50 €, supporte l'IS de la holding, environ 594 € au taux de 15 %. La SPFPL redistribue alors environ 78 656 €, et après PFU l'associé garde environ 53 958 €.

Soit environ 400 € de moins qu'en direct, sans compter les frais de tenue d'une société supplémentaire. Ce calcul suppose aussi que la règle des 10 % ne s'applique pas aux sommes perçues : si une partie est cotisée, le résultat change.

Il suppose enfin que la SEL et la SPFPL remplissent toutes deux les conditions du taux réduit : chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société qui remplit elle-même cette condition.

Capitaliser dans la SPFPL

Si la SPFPL conserve les sommes, elle dispose d'environ 78 656 € pour rembourser l'emprunt qui a financé le rachat de parts, entrer au capital d'une autre structure ou constituer un patrimoine professionnel. Sans holding, il aurait fallu d'abord payer le PFU, et ne réinvestir que 54 365 €.

C'est là que se trouve l'optimisation : différer l'impôt personnel, pas le supprimer. Il redevient dû le jour où la SPFPL distribue, ou se retrouve dans la plus-value lors de la cession des titres (la transmission par donation ou succession relève, elle, des droits de mutation). Notre comparatif SPFPL ou holding classique détaille ces usages.

Substance, abus de droit et sortie

Une SPFPL utile a une substance économique : elle finance un rachat de parts, porte plusieurs participations, organise l'entrée d'un associé ou prépare une transmission. Une coquille qui reçoit des dividendes pour les redistribuer aussitôt n'apporte rien fiscalement, et attire l'attention.

L'administration peut écarter un montage dont le but est exclusivement fiscal par la procédure de l'abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales) et, pour les actes réalisés depuis 2020, un montage dont le motif principal est fiscal (article L. 64 A du même livre).

Côté social, l'arrêt de 2023 montre qu'une requalification reste possible lorsque la holding sert surtout à faire échapper la rémunération du travail aux cotisations sociales.

"Une SPFPL se justifie par un projet : racheter des parts, accueillir un associé, investir, transmettre. Quand on me demande d'en créer une seulement pour payer moins d'impôt sur les dividendes, je commence par refaire le calcul complet avec le client. Le gain annoncé disparaît souvent, et le risque, lui, reste."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

La sortie se prépare aussi. La cession des titres de la SPFPL relève du régime des plus-values mobilières.

Si la SPFPL a été constituée par apport des parts de la SEL, la plus-value d'apport a pu être placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Ce report prend fin, notamment, lors de la cession des titres de la SPFPL, et la vente des parts apportées par la SPFPL dans les trois ans de l'apport impose un réinvestissement encadré.

Enfin, la SELAS ou la SELARL et leur SPFPL forment un ensemble : rémunération, dividendes, comptes courants et trésorerie doivent être pensés ensemble, sur plusieurs années, en tenant compte de la protection sociale et des droits à la retraite.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée. Pour approfondir, consultez nos articles sur la création d'une SPFPL et sur l'arbitrage entre rémunération et dividendes en SELARL.