Rémunération en SELARL : salaire ou dividendes ?

Trois flux, pas deux : ce que perçoit vraiment l'associé

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle compte plusieurs associés, sauf option temporaire pour l'impôt sur le revenu. Ce qu'en retire l'associé dépend de la nature de chaque somme, et c'est le point de départ de toute stratégie fiscale des professions réglementées.

La rémunération de l'activité libérale, imposée en BNC

Depuis l'imposition des revenus de 2024, la rémunération qu'un associé de SEL perçoit pour son activité libérale relève en principe des bénéfices non commerciaux, selon le BOFiP. Elle n'est imposée en traitements et salaires que s'il existe un lien de subordination entre l'associé et la société.

Pour la société, cette rémunération est une charge déductible : elle réduit le bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés. Pour l'associé, elle entre dans ses BNC, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec une déclaration 2035 en télétransmission s'il relève du régime réel. Elle ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire de 10 % propre aux salaires.

Sur le plan social, l'associé reste un travailleur indépendant, ou TNS, affilié à la caisse de sa profession. Les cotisations sociales qu'il verse sur cette rémunération financent sa protection sociale et ses droits sociaux, notamment la retraite.

La rémunération de gérance

La part qui rémunère les fonctions de gérant obéit à d'autres règles. Celle du gérant majoritaire relève de l'article 62 du CGI, celle du gérant minoritaire des traitements et salaires. Lorsque la rémunération d'activité et la rémunération de gérance ne peuvent pas être distinguées, le BOFiP impose l'ensemble selon l'article 62. Mieux vaut donc les distinguer clairement dans les décisions sociales.

Une SELARL à associé unique personne physique relève, elle, de l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés : sans cette option, le résultat est imposé directement entre les mains de l'associé, et l'arbitrage décrit ici ne se pose pas.

Le coût réel des dividendes SELARL

Un dividende n'est pas forcément moins taxé : il est imposé deux fois, d'abord dans la société, puis chez l'associé. Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions, et le taux normal de 25 % au-delà, selon Entreprendre Service Public.

Côté associé, le prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax, s'élève à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, selon la fiche SELARL de Service Public. Sur option globale, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif après un abattement de 40 %.

Voici ce qui reste de 10 000 € de bénéfice distribués au prélèvement forfaitaire unique, pour un associé dont les dividendes restent sous le seuil des 10 % :

Ce calcul, purement illustratif, ne tient pas compte de la réserve légale ni d'une éventuelle option pour le barème. Il montre surtout qu'un dividende n'ouvre, pour sa part sous le seuil, aucun droit à la retraite, alors que la rémunération en ouvre.

Au-delà du seuil, le dividende change de nature. Pour un travailleur indépendant, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, primes d'émission incluses, et des sommes inscrites en compte courant d'associé entre dans l'assiette des cotisations, selon l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. Les dividendes du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs sont pris en compte.

Interposer une holding ne neutralise pas nécessairement ce mécanisme. Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 21-20.366), la Cour de cassation a jugé que les bénéfices d'une SELARL distribués à une SPFPL entraient dans l'assiette des cotisations du chirurgien-dentiste, seul associé à y exercer, car ils constituent le produit de son activité professionnelle.

"Je vois souvent des praticiens qui cherchent le taux le plus bas, puis découvrent à l'approche de la retraite qu'ils ont peu cotisé.

Le bon équilibre entre rémunération et dividendes se construit en regardant aussi la protection sociale, la trésorerie de la société et les projets de chacun. C'est un réglage à revoir régulièrement, pas une formule figée."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Distribuer des dividendes : les formalités

Contrairement à une rémunération, un dividende ne se décide pas au fil de l'eau. Il suit un calendrier fixé par le code de commerce.

Approbation des comptes et réserve légale

Les associés, en principe réunis en assemblée générale, approuvent les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (article L. 223-26 du code de commerce). Ce sont eux qui décident de mettre en réserve ou de distribuer.

Avant toute distribution, la société doit doter sa réserve légale d'au moins un vingtième du bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital (article L. 232-10). Le bénéfice distribuable tient compte de cette dotation, des pertes antérieures et des réserves statutaires.

Paiement, prélèvement et déclaration

• Le délai : les dividendes sont mis en paiement au plus tard neuf mois après la clôture, sauf prolongation judiciaire (article L. 232-13).
• Le prélèvement à la source : la société retient le prélèvement de 12,8 %, acompte d'impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux de 18,6 % (pour un associé travailleur indépendant, sur la seule part des dividendes inférieure au seuil de 10 %). L'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 €, ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune, peut demander à être dispensé de l'acompte, au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
• La déclaration fiscale : la société dépose la déclaration 2777 et paie les prélèvements dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement, selon Entreprendre Service Public, obligatoirement par télétransmission, comme le précise la page du formulaire 2777.

L'associé déclare ensuite ses dividendes sur sa déclaration de revenus, en principe préremplie. Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème se fait à ce moment, pour l'ensemble de ses revenus du capital de l'année.

Arbitrer : les critères qui comptent plus que le taux

Comparer un taux d'imposition à un autre ne suffit pas. Plusieurs critères orientent l'équilibre entre rémunération et dividendes :

• Le seuil des 10 % : il dépend du capital social, des primes d'émission et des comptes courants. Une SELARL au capital faible voit ses dividendes soumis aux cotisations très vite.
• La protection sociale : la retraite, la prévoyance et les indemnités journalières dépendent des revenus cotisés, que les dividendes sous le seuil n'alimentent pas.
• Le rythme des besoins : la rémunération peut être versée chaque mois, le dividende une fois par an, après l'assemblée.
• Les projets de la société : un bénéfice laissé en réserve finance un investissement ou l'entrée d'un associé, sans impôt personnel immédiat.
• La justification de la rémunération : elle doit correspondre à un travail effectif et rester proportionnée. Une rémunération excessive au regard du service rendu n'est pas déductible (article 39, 1-1° du CGI) : l'administration peut la réintégrer dans le résultat de la société, une logique voisine de l'acte anormal de gestion.

Pour les professions libérales qui détiennent leurs parts via une holding, le régime mère-fille peut réduire l'imposition des dividendes remontés, sans écarter le risque de cotisations rappelé plus haut. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur le régime mère-fille.

En SELAS, la rémunération du mandat de président relève du régime des assimilés salariés ; les dividendes des associés qui y exercent comme travailleurs indépendants restent soumis au seuil des 10 %. Nous comparons les deux formes de SEL dans notre article SELAS ou SELARL.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées et notre article sur la SELARL du médecin.