Dividendes de SELARL et cotisations sociales : la règle des 10 %

Ce que dit la règle des 10 %

Le texte en vigueur est l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 28 février 2025. Pour un travailleur indépendant dont l'activité relève de l'impôt sur les sociétés, les dividendes et les intérêts de comptes courants ne sont intégrés à l'assiette sociale que pour la part qui dépasse 10 % d'un montant de référence.

Ce montant de référence additionne le capital social, primes d'émission incluses, et les sommes inscrites en comptes courants d'associés. Les revenus et les titres du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés sont pris en compte. Le dispositif vise les sociétés d'exercice libéral depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La logique est assumée par l'administration : au-delà d'un certain niveau, le dividende d'un professionnel qui exerce dans sa propre société n'est plus un simple revenu du capital, c'est une part de la rémunération de son travail. Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010).

Qui est concerné ? Les associés qui exercent leur profession dans la société d'exercice libéral et relèvent, pour cette activité, du régime des travailleurs indépendants, par leur affiliation à la caisse de leur profession : ce sont des travailleurs non salariés pour leur exercice libéral. Depuis 2024, la rémunération de cette activité est d'ailleurs imposée en BNC.

La notice Urssaf vise les associés de SEL à l'IS sans distinguer selon la gérance. Pour une vue d'ensemble de la fiscalité de ces structures, voir notre page stratégie fiscale des professions réglementées.

En principe, le statut social du mandat ne change donc pas la règle pour la part liée à l'exercice professionnel. Que la rémunération du gérant relève du gérant majoritaire TNS ou du gérant minoritaire assimilé salarié, c'est l'affiliation au régime des indépendants pour la pratique qui compte.

À l'inverse, un associé qui n'exerce pas dans la société, simple apporteur de capitaux, n'est pas visé à titre personnel : ses dividendes supportent les prélèvements sociaux. Exception : s'il est le conjoint, le partenaire de PACS ou l'enfant mineur d'un associé exerçant, ses parts et ses dividendes sont pris en compte dans le calcul de ce dernier.

La règle ne joue pas seulement en SELARL. Dans une SELAS, les associés qui y exercent comme travailleurs indépendants y sont en principe aussi soumis, même si la rémunération du mandat de président relève des assimilés salariés. Nous avons détaillé l'arbitrage global entre rémunération et dividendes dans notre article SELARL : salaire ou dividendes ?

Calculer le seuil : capital, primes d'émission, comptes courants

La notice Urssaf de la déclaration de revenus 2026 précise la méthode. Trois éléments composent la base, chacun apprécié à une date ou selon une moyenne précise :

• Le capital social détenu, en pleine propriété ou en usufruit, apprécié au dernier jour de l'exercice qui précède la distribution.
• Les primes d'émission, appréciées à la même date.
• Les comptes courants d'associés, retenus pour leur solde moyen annuel : la somme des soldes moyens mensuels, divisée par le nombre de mois de l'exercice.

Le solde moyen mensuel est lui-même la moyenne des soldes journaliers. Un compte courant alimenté la veille de la clôture pèse donc très peu : c'est la présence des fonds tout au long de l'exercice qui compte.

La base est celle de l'associé et de sa famille proche, pas celle de toute la société. Dans une SELARL de 10 000 € de capital, un associé qui détient 40 % des parts sociales retient 4 000 € de capital, augmentés de ses primes et de ses comptes courants.

Beaucoup de sociétés d'exercice ont été constituées avec un capital modeste, parfois quelques milliers d'euros, la responsabilité limitée des associés n'exigeant pas davantage. C'est précisément ce qui rend le seuil si bas en pratique.

Exemple chiffré : 50 000 € de dividendes

Prenons un associé unique d'une SELARL à l'IS. Capital social : 10 000 €, sans prime d'émission. Compte courant : 20 000 € de solde moyen annuel. Sa base de référence est de 30 000 €, son seuil de 3 000 €. L'assemblée générale ordinaire décide de distribuer 50 000 € de dividendes, prélevés sur le bénéfice distribuable après dotation de la réserve légale.

Les 47 000 € ne sont pas taxés deux fois sur le plan social : la part soumise à cotisations sort du champ des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

En revanche, fiscalement, rien ne change : tout le dividende reste un revenu de capitaux mobiliers. Le PFU de 31,4 % se décompose en 12,8 % d'impôt, dû sur la totalité, et 18,6 % de prélèvements sociaux, dus ici sur la seule part sous le seuil.

Depuis la réforme de l'assiette des indépendants, applicable aux revenus 2025 déclarés en 2026, l'Urssaf applique un abattement forfaitaire de 26 % sur le revenu « brut social », qui comprend la rémunération et la part des dividendes au-delà du seuil, dans la limite d'un plancher et d'un plafond fixés par décret (article L. 136-3, III du code de la sécurité sociale).

Les cotisations se calculent ensuite aux taux de votre régime et de votre caisse de retraite : le chiffre final dépend donc de votre profession et de votre niveau de revenus. Mais l'ordre de grandeur est clair : sur cet exemple, 94 % du dividende supporte les mêmes charges qu'une rémunération, sans en avoir l'avantage fiscal, puisque le dividende n'est pas une charge déductible pour la société.

Déclarer et payer : société et associé

La règle des 10 % crée deux circuits déclaratifs distincts, l'un tenu par la société, l'autre par l'associé. Une erreur dans l'un ne se corrige pas dans l'autre.

Côté société : la distribution et le formulaire 2777

Après l'approbation des comptes par l'AGO et la décision de distribution, la société verse les dividendes et retient l'acompte d'impôt de 12,8 %, sauf dispense demandée par l'associé, et les prélèvements sociaux. Elle les déclare et les paie avec le formulaire 2777, dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement, selon Entreprendre Service Public.

Pour un associé qui exerce dans la société, les prélèvements sociaux ne doivent être retenus que sur la part inférieure au seuil. La société a donc besoin du calcul de la base de chaque associé avant de payer : c'est un point à anticiper avec l'expert-comptable dès la préparation de l'assemblée.

Côté associé : la rubrique ZC et la déclaration fiscale

L'associé de SEL reporte dans sa déclaration de revenus professionnels le revenu brut social issu de sa liasse BNC, puis déclare en complément, dans la rubrique ZC « Dividendes », la part de ses dividendes supérieure à 10 %. La notice Urssaf demande le montant brut : l'abattement fiscal de 40 % ne s'applique pas en matière sociale.

La déclaration fiscale des dividendes suit son propre chemin : imposition au PFU ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec l'abattement de 40 %. L'option pour le barème joue sur l'impôt, pas sur l'assiette sociale.

Holding et SPFPL : ce qu'ont jugé les tribunaux

Faire remonter les dividendes dans une holding, en particulier une SPFPL, a longtemps été présenté comme une manière de sortir du dispositif, puisque c'est une personne morale qui les perçoit. La jurisprudence a nuancé l'idée.

Dès un arrêt du 15 mai 2008 (Cass. 2e civ., n° 06-21.741), la Cour de cassation jugeait que les bénéfices distribués au gérant majoritaire d'une SELARL de chirurgien-dentiste étaient le produit de son activité professionnelle et entraient dans l'assiette de ses cotisations sociales (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale alors applicable).

Le 19 octobre 2023, elle est allée plus loin (Cass. 2e civ., n° 21-20.366). Un chirurgien-dentiste exerçait seul dans une SELARL dont une SPFPL, détenue avec son conjoint, possédait la quasi-totalité des parts.

Les dividendes versés à la SPFPL ont été réintégrés dans l'assiette de ses cotisations d'assurance vieillesse, au motif que les bénéfices d'une SEL dans laquelle le professionnel exerce sont le produit de son activité. L'arrêt a été rendu sous l'ancien article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

L'inquiétude des professions libérales a conduit à une réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 27 février 2025. Le ministère y indique que l'arrêt « ne saurait être regardé comme un arrêt de principe ». Il le rattache à une situation où l'interposition de la holding visait à contourner la réintégration, et rappelle la distinction entre personnes morales et personnes physiques.

Une réponse ministérielle n'a pas la force d'un texte, et elle ne lie pas le juge. Une holding ou une SPFPL reste un outil légitime de structuration et de trésorerie, mais pas un moyen sûr d'échapper aux cotisations lorsque le professionnel exerce seul et qu'elle n'a pas d'autre raison d'être. Notre comparatif SPFPL ou holding classique détaille les usages de chacune.

"La question que je pose toujours avant de distribuer : quelle part de ce dividende rémunère en réalité votre travail ? Si la réponse est presque tout, il faut le dire, chiffrer les cotisations et en tirer les conséquences sur la rémunération, la retraite et la trésorerie. Découvrir la règle des 10 % lors d'un contrôle de l'URSSAF ou de la caisse de retraite coûte en général plus cher."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Relever le seuil : ce qui marche, ce qui coince

Le seuil dépend de trois éléments : il est donc tentant de les augmenter. Chaque levier a une contrepartie qu'il faut mesurer avant d'agir.

Le compte courant. Laisser une partie de sa rémunération en compte courant d'associé élève la base, mais seulement pour son solde moyen annuel. Ces fonds financent la trésorerie de la société et restent exposés à son risque : en cas de difficulté, l'associé est un créancier parmi d'autres.

Le capital et les primes. Une augmentation de capital en numéraire relève la base durablement, mais les fonds sont immobilisés dans la société.

Cette augmentation ne joue qu'à partir de l'exercice suivant : le capital est apprécié au dernier jour de l'exercice qui précède la distribution. Avec un seuil de 10 %, il faut apporter 100 000 € pour faire sortir 10 000 € de dividendes par an aux seuls prélèvements sociaux.

Le choix de rémunérer plutôt que distribuer. Quand presque tout le dividende est de toute façon cotisé, la rémunération retrouve de l'intérêt : elle est déductible du résultat soumis à l'IS. Elle doit rester proportionnée au travail fourni, faute de quoi la part excessive n'est pas déductible (article 39, 1-1° du code général des impôts).

Enfin, la part cotisée n'est pas perdue : elle ouvre des droits, notamment à la retraite de base et complémentaire de votre caisse. Le choix entre dividendes et rémunération est donc aussi un choix de statut social et de protection, à faire sur plusieurs années plutôt qu'à chaque clôture.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée. Pour approfondir, consultez nos articles sur SELAS ou SELARL et sur le compte courant d'associé face au contrôle fiscal, ainsi que notre page stratégie fiscale des professions réglementées.