Un contrôle fiscal peut
être annulé
sur la forme
Vérification de comptabilité, ESFP, redressement fiscal : nos avocats spécialisés analysent gratuitement votre dossier pour identifier les vices de procédure qui peuvent tout changer.
Votre audit gratuit est éligible si :
- Redressement supérieur à 100 000 €
- Vérification de comptabilité ou ESFP en cours ou terminée
- Dossier complet disponible dès le premier échange
- Toute phase de la procédure (avant ou après proposition de rectification)
Gratuit · Confidentiel · Sous 48h
Pas d'engagement, première analyse offerte par nos associés.
Ce que la plupart des dirigeants
ne savent pas lors d'un contrôle
Un contrôle fiscal, qu'il s'agisse d'une vérification de comptabilité ou d'un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP), est une procédure encadrée par des règles strictes que l'Administration doit respecter à la lettre.
Or dans la pratique, les agents du fisc commettent des erreurs de procédure — délais non respectés, charte du contribuable méconnue, irrégularités dans la proposition de rectification — qui peuvent invalider totalement le redressement, même si celui-ci est fondé sur le fond.
Ces vices procéduraux sont techniques, discrets, et passent régulièrement inaperçus sans l'œil d'un avocat spécialisé. C'est précisément ce que nos associés traquent dans chaque dossier.
Attention : vous disposez de délais stricts pour contester votre redressement. Dès réception de la proposition de rectification, chaque semaine compte. Ne laissez pas ces délais vous échapper — contactez-nous dès aujourd'hui.
La vérification de comptabilité
L'Administration examine la comptabilité d'une entreprise sur place. Elle est soumise à une charte du contribuable vérifié dont le non-respect peut invalider la procédure.
L'ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle)
Contrôle fiscal des particuliers portant sur la cohérence entre les revenus déclarés et le patrimoine ou le train de vie. Délais et garanties stricts imposés à l'Administration.
La proposition de rectification
Document formalisé par lequel le fisc vous notifie les redressements envisagés. Sa forme et ses délais sont réglementés — toute irrégularité peut être exploitée.
Nous analysons chaque dossier
sous trois angles
Forme, fond et stratégie de défense — notre audit couvre systématiquement ces trois dimensions avant toute prise en charge.
Audit de la procédure
Nous passons au crible l'intégralité de la procédure : respect des délais légaux, charte du contribuable, régularité des actes d'investigations, conditions de l'ESFP. Un vice formel peut suffire à faire annuler le redressement.
Analyse du fond
Nous examinons la pertinence des rehaussements notifiés : cohérence des bases d'imposition retenues, charges injustement rejetées, TVA taxée à tort. Nous construisons une réponse argumentée point par point.
Stratégie de défense
Réclamation amiable, commission départementale, recours contentieux : nous choisissons la voie la plus efficace selon le profil de votre dossier, avec un objectif clair — réduction maximale du redressement.
Notre audit gratuit est réservé
aux dossiers qui répondent à ces critères
Vous êtes concerné par un redressement fiscal de plus de 100 000 € suite à une vérification de comptabilité ou un ESFP ? Une erreur de procédure peut tout changer. Faites analyser votre dossier par nos avocats spécialisés.
- → Montant du redressement minimum : 100 000 €
- → Type de contrôle : vérification de comptabilité ou ESFP uniquement
- → Dossier complet dès le premier échange
Important : notre offre d'audit gratuit ne s'applique qu'aux redressements supérieurs à 100 000 €. En dehors de ce seuil, nous restons disponibles pour une consultation payante.
Ce qu'un audit de procédure
peut concrètement obtenir
Les erreurs de procédure sont souvent techniques et discrètes. Mais lorsqu'elles existent, elles peuvent permettre de :
- → Faire annuler tout ou partie du redressement fiscal
- → Gagner du temps et économiser des montants significatifs
- → Construire une défense solide si la procédure est formellement régulière
Que se passe-t-il après l'audit ?
Si une faille procédurale est détectée, nous vous présentons une stratégie claire et transparente pour contester votre redressement.
Nous vous proposons un accompagnement sur mesure avec des honoraires adaptés à la complexité du dossier. Aucune surprise, tout est convenu par écrit.
De la réception du dossier
à la résolution
Étape 01
Transmission du dossier
Vous nous envoyez vos documents via notre formulaire sécurisé. Analyse initiale sous 48h.
Étape 02
Audit de procédure
Nos avocats analysent chaque pièce pour identifier les vices formels exploitables.
Étape 03
Stratégie & proposition
Restitution orale ou écrite avec la stratégie recommandée et une proposition d'honoraires claire.
Étape 04
Défense active
Prise en charge complète des échanges avec l'Administration jusqu'à résolution du dossier.
Votre dossier
est-il éligible ?
Notre audit gratuit est réservé aux dossiers qui répondent aux critères suivants. Un dossier incomplet ou sous le seuil ne peut pas bénéficier de cette offre.
Critères d'éligibilité
✓ Redressement supérieur à 100 000 €- ✓ Vérification de comptabilité ou ESFP uniquement
- ✓ Dossier complet dès le premier échange
- ✗ Redressements inférieurs à 100 000 € (hors offre gratuite)
- ✗ Autres types de contrôle (pas couverts par cet audit)
Documents nécessaires pour l'analyse
Pour une étude efficace, transmettez l'intégralité des pièces procédurales :
- Avis de vérification de comptabilité ou d'ESFP
- Ensemble des échanges avec l'Administration fiscale
- Proposition de rectification reçue
- Votre réponse aux observations du contribuable (si déjà envoyée)
- Avis de la Commission Départementale des Impôts (si applicable)
- Tout autre document lié à la procédure
Tous les documents sont transmis via un formulaire sécurisé et traités sous stricte confidentialité, dans le respect du secret professionnel absolu.
Des dossiers résolus,
des chiffres concrets
Ces situations sont réelles, anonymisées conformément au secret professionnel. Chaque dossier est unique — nous ne promettons pas de résultats, nous vous montrons ce que nous avons accompli.
Un dirigeant fait l'objet d'un contrôle fiscal intensif avec perquisition matinale à son domicile par une équipe importante de policiers. Il sollicite notre cabinet pour sa défense.
Résultat obtenu
Aucun rehaussement fiscal après notre intervention
Un chauffeur de taxi collaborant avec la Sécurité Sociale reçoit une proposition de rectification fiscale suite à des divergences entre ses déclarations et les montants CPAM.
Résultat obtenu
Réduction du redressement de 83% après justificatifs
Après un contrôle fiscal géré par l'expert-comptable, la société reçoit une proposition de rectification de 416 854 € en TVA + 41 631 € en IS. Elle sollicite notre cabinet.
Résultat obtenu
TVA ramenée de 416 854 € à 66 065 €, IS totalement annulé
Ce que nos clients
nous demandent souvent
Pourquoi l'audit de procédure est-il gratuit ?
Parce que nous pensons que chaque dirigeant mérite une première analyse honnête avant de s'engager. Si le dossier n'est pas défendable ou si notre intervention n'apporterait pas de valeur, nous vous le disons clairement. Pas d'engagement.
À quel stade peut-on intervenir ?
À toutes les étapes : dès réception de l'avis de vérification, pendant le contrôle, après la proposition de rectification, devant la Commission Départementale, ou lors du contentieux administratif. Plus tôt, mieux c'est.
Qu'est-ce qu'un vice de procédure exactement ?
Il s'agit d'un manquement de l'Administration aux règles qui encadrent la procédure de vérification : délais non respectés, charte du contribuable non remise, irrégularité de la proposition de rectification. Ces vices peuvent invalider tout le redressement.
Que se passe-t-il si aucun vice n'est trouvé ?
Nous vous le disons en toute transparence. Nous pouvons alors examiner les contestations sur le fond — bases d'imposition incorrectes, charges injustement refusées — et vous proposer une stratégie adaptée.
Mon expert-comptable gère déjà le contrôle, ai-je besoin d'un avocat ?
L'expert-comptable intervient sur le fond comptable. L'avocat spécialisé en droit fiscal intervient sur la procédure et le contentieux. Ces deux interventions sont complémentaires — l'un ne remplace pas l'autre.
Combien de temps dure une procédure de contestation ?
Entre 3 mois (réclamation amiable simple) et 3-5 ans (contentieux administratif jusqu'au Conseil d'État). Dans la majorité des dossiers, un accord amiable est trouvé dans les 6 à 18 mois.
L'avocat référent
de ce pôle
Fondateur du cabinet, Frédéric Naïm consacre depuis plus de 25 ans son activité à la défense des entrepreneurs face à l'Administration fiscale et sociale. Il intervient dès les premières heures d'un contrôle pour analyser la procédure et construire la meilleure stratégie de défense.
Sa conviction profonde : en France, entreprendre est un parcours du combattant. Le rôle de l'avocat est de rééquilibrer le rapport de forces entre le dirigeant et l'Administration.
Une tarification
transparente dès le départ
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite préalable est obligatoire. Nous vous proposons plusieurs formules selon la nature de votre dossier.
Premier audit
Audit de procédure
Gratuit et sans engagement pour tout redressement supérieur à 100 000 € issu d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP. Résultat sous 48h.
Solution privilégiée
Honoraires forfaitaires
Lorsque la complexité du dossier le permet, nous proposons un forfait. Il comprend une partie fixe (inférieure au temps estimé) complétée par un honoraire de résultat — vos intérêts sont alignés avec les nôtres.
Alternative
Taux horaire
Pour les dossiers dont la nature ne permet pas d'établir un forfait, nous facturons sur la base d'un taux horaire convenu dans la convention d'honoraires préalable.
Convention d'honoraires écrite obligatoire · Loi du 6 août 2015 · Barreau de Paris
Ce que disent nos
clients en droit fiscal
« Maître Naim s'est avéré être d'excellent conseil et très compétent. »
« Ils m'ont apporté une aide précieuse et ont fait preuve d'une excellente maîtrise des questions fiscales. »
« Un avocat d'une grande compétence, disponible, réactif et humain. Je recommande vivement ce cabinet. »
Vous avez reçu un avis
de vérification fiscale ?
Ne laissez pas les délais vous échapper. Transmettez-nous votre dossier aujourd'hui pour une première analyse gratuite et confidentielle sous 48h.
Urgence ? Appelez le 01 42 15 83 83