Comptes à l'étranger non déclarés
Contestation stratégique et défense experte pour vos droits fiscaux
Le Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale de s’appuyer sur des données provenant de fichiers étrangers ou de sources comme les “Panama Papers” pour justifier des redressements fiscaux. Ce dispositif cible principalement les contribuables soupçonnés d’optimisation fiscale agressive ou de dissimulation d’actifs à l’étranger.
Si vous êtes concerné par ce type de procédure, sachez que vous avez des droits. Contester l’origine des preuves, invoquer des principes comme la proportionnalité ou la sécurité juridique, et agir rapidement sont des leviers clés pour vous défendre.
Ne laissez pas les pressions administratives ou des preuves douteuses mettre en péril votre avenir. Contactez nos avocats dès aujourd’hui pour construire une défense efficace et personnalisée. Remplissez le formulaire ci-dessous pour une consultation gratuite.
EXCELLENT Basée sur 95 avis Chourouk Hjaiej2025-06-25Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Naïm est un avocat compétent, rigoureux, et toujours à l'écoute de ses clients. Un immense merci aussi à Maître Darres pour son accompagnement exceptionnel, son écoute, sa bienveillance et son expertise pointue en droit fiscal. Toute l'équipe a su gérer mon dossier avec professionnalisme et efficacité, tout en restant toujours disponible pour répondre à mes questions et m'expliquer chaque étape avec clarté. Je recommande vivement ce cabinet pour tous ceux qui recherchent un conseil juridique de haute qualité. Podcagent2025-04-18Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Bonjour, je tiens à remercier énormément Maître Frederic NAIM pour sa disponibilité et ces conseils ainsi que ces réponses pertinentes sur la situation de ma société !! Je tiens à preciser que les 1ers échanges sur ma situation ont été fait avec Maitre Frederic via email et j’ai pu avoir bcp d info et de reponses à mes questions gratuitement ce que la majorité d autres avocats vont surement vous facturer pour une première consultation. Cela prouve son honnêteté et sa gentillesse !! Ecotrade Partner France2025-04-16Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Un grand merci au cabinet Naïm et Leroux, et tout particulièrement à Maître Leroux, pour son excellent accompagnement dans le cadre de la procédure collective de ma société. Un avocat d'une grande compétence, disponible, réactif et humain. Grâce à lui, j'ai pu gérer cette étape délicate avec beaucoup plus de sérénité. Je recommande vivement ce cabinet pour leur sérieux et leur professionnalisme. Éric Letutour Larisa MINOV2025-02-10Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Malgré la richesse de la langue française, je ne parviens pas à trouver les mots justes pour exprimer ma gratitude envers Maître Leroux Ketty. Elle a été rassurante, professionnelle et patiente, mettant tout en œuvre pour que le contrôle fiscal professionnel se passe bien. Merci encore et encore !!! Mais encore, Un immense merci à Maître Darres pour son accompagnement exceptionnel lors de mon contrôle fiscal personnel. Dès le premier échange, j'ai été rassuré par son écoute, sa bienveillance et son expertise pointue en droit fiscal. Il a su gérer mon dossier avec professionnalisme et efficacité, tout en restant toujours disponible pour répondre à mes questions et m'expliquer chaque étape avec clarté. Grâce Maître Leroux et Maître Darres, cette période stressante s'est transformée en une expérience bien mieux gérée que je ne l'aurais imaginée. Je recommande les yeux fermés ! Gorune Aprikian2025-01-29Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons été très satisfaits par le cabinet Naim dans son ensemble et Maitre Frédéric Naim en particulier pour leur écoute et leur compétence. Karine Houta2024-10-30Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocat hors pair maître Naim!!!! Très professionnel, tenace, déterminé, humain, humble, efficace, sérieux et j’en passe… qui a pris le temps de s’occuper de mon dossier sans jamais perdre patience ni espoir… Je vous le recommande VRAIMENT !!!! Merci Maître Naim Zdravka Sotirova2024-10-04Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci beaucoup à Frédérique pour son écoute, son efficacité, la qualité de ses conseils. Grâce à son intervention, je viens d'acquérir un bien qui correspond parfaitement à mes critères. Zakari Hassani2024-10-03Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Pendant un contrôle fiscal suite une usurpation de mon numéro de TVA le cabinet a su prouver mon innocence et a fait un très bon travail je recommande Jérémie Layani2024-08-09Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis extrêmement satisfait des services fournis par Maître Frédéric Naïm et son équipe au sein du cabinet Naïm & Associés. Leur expertise en droit fiscal est indéniable, et ils ont su gérer mon dossier avec un professionnalisme exemplaire. Maître Naïm est un avocat compétent, rigoureux, et toujours à l'écoute de ses clients. Je recommande vivement ce cabinet pour tous ceux qui recherchent un conseil juridique de haute qualité. Sophie Tarbé de Saint Hardouin-Hude2024-07-11Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître NAÏM s'est avéré être d'excellent conseil et très compétent. J'ai été accompagné et soutenu tout au long de ma démarche et je suis totalement satisfaite.
Frédéric Naïm – Ketty Leroux – Camille Darres
L’administration fiscale accentue ses contrôles, utilisant l’article L. 23 C du Livre des Procédures Fiscales pour renforcer ses actions. Avec notre accompagnement, résistez efficacement à ces démarches et maximisez vos chances de succès.
Face à des preuves douteuses ou obtenues illicitement, nos avocats s’appuient sur des leviers juridiques la jurisprudence européenne pour contester l’origine et la proportionnalité des sanctions.
Des précédents judiciaires marquants, comme l’affaire des Témoins de Jéhovah ou le jugement panaméen sur les « Panama Papers » du 28 juin 2024, sont des ressources clés dans notre approche. Nous intégrons ces éléments pour bâtir une défense robuste et adaptée à votre situation.
Le respect des délais de contestation est crucial. Notre cabinet assure un suivi rigoureux pour engager les démarches nécessaires avant que l’administration ne verrouille vos options.
Avec une équipe dédiée et des solutions flexibles, nous offrons une défense sur mesure pour protéger vos intérêts, contester les pressions abusives et rétablir un équilibre face à l’administration fiscale.
Depuis la loi du 6 août 2015, le principe d’une convention d’honoraires écrite préalable est obligatoire. Nous proposons plusieurs formules :
Lorsque techniquement nous sommes en mesure de quantifier le travail à accomplir, nous proposons un forfait d’honoraires. Nous privilégions cette solution dans la mesure du possible.
Ce forfait peut comprendre une partie fixe complétée par ce que l’on appelle un honoraire de résultat. L’intérêt de cette formule pour le client est que l’honoraire fixe est inférieur au temps de travail estimé pour le dossier.
A défaut de pouvoir établir un forfait d’honoraires, nous facturons nos clients sur la base d’un taux horaire.