Comptes à l'étranger non déclarés
Contestation stratégique et défense experte pour vos droits fiscaux
Aller au contenu Le Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale de s’appuyer sur des données provenant de fichiers étrangers ou de sources comme les “Panama Papers” pour justifier des redressements fiscaux. Ce dispositif cible principalement les contribuables soupçonnés d’optimisation fiscale agressive ou de dissimulation d’actifs à l’étranger.
Si vous êtes concerné par ce type de procédure, sachez que vous avez des droits. Contester l’origine des preuves, invoquer des principes comme la proportionnalité ou la sécurité juridique, et agir rapidement sont des leviers clés pour vous défendre.
Ne laissez pas les pressions administratives ou des preuves douteuses mettre en péril votre avenir. Contactez nos avocats dès aujourd’hui pour construire une défense efficace et personnalisée. Remplissez le formulaire ci-dessous pour une consultation gratuite.
Frédéric Naïm – Ketty Leroux – Camille Darres
L’administration fiscale accentue ses contrôles, utilisant l’article L. 23 C du Livre des Procédures Fiscales pour renforcer ses actions. Avec notre accompagnement, résistez efficacement à ces démarches et maximisez vos chances de succès.
Face à des preuves douteuses ou obtenues illicitement, nos avocats s’appuient sur des leviers juridiques la jurisprudence européenne pour contester l’origine et la proportionnalité des sanctions.
Des précédents judiciaires marquants, comme l’affaire des Témoins de Jéhovah ou le jugement panaméen sur les « Panama Papers » du 28 juin 2024, sont des ressources clés dans notre approche. Nous intégrons ces éléments pour bâtir une défense robuste et adaptée à votre situation.
Le respect des délais de contestation est crucial. Notre cabinet assure un suivi rigoureux pour engager les démarches nécessaires avant que l’administration ne verrouille vos options.
Avec une équipe dédiée et des solutions flexibles, nous offrons une défense sur mesure pour protéger vos intérêts, contester les pressions abusives et rétablir un équilibre face à l’administration fiscale.
Depuis la loi du 6 août 2015, le principe d’une convention d’honoraires écrite préalable est obligatoire. Nous proposons plusieurs formules :
Lorsque techniquement nous sommes en mesure de quantifier le travail à accomplir, nous proposons un forfait d’honoraires. Nous privilégions cette solution dans la mesure du possible.
Ce forfait peut comprendre une partie fixe complétée par ce que l’on appelle un honoraire de résultat. L’intérêt de cette formule pour le client est que l’honoraire fixe est inférieur au temps de travail estimé pour le dossier.
A défaut de pouvoir établir un forfait d’honoraires, nous facturons nos clients sur la base d’un taux horaire.
