Succession bloquée, divorce conflictuel, désaccord entre associés : l'indivision peut paralyser votre patrimoine pendant des années. Nos avocats obtiennent le partage — amiable ou judiciaire — et défendent vos intérêts à chaque étape.
Nous intervenons si :
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L'article 815 du Code civil est catégorique : chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, quelles que soient les circonstances. Succession bloquée, divorce conflictuel, associés en désaccord — nos avocats trouvent la sortie, amiable ou judiciaire.
L'indivision est souvent une situation de blocage subi : un héritier refuse de vendre, un ex-conjoint ne répond pas, un associé obstrue les décisions. Ces situations peuvent durer des années si l'on n'agit pas. Nous agissons.
Notre politique d'honoraires est volontairement alignée sur le résultat : l'honoraire fixe est modéré, l'honoraire de résultat est calculé sur la valeur des actifs attribués. Nous gagnons quand vous gagnez. Cette structure déstabilise également la partie adverse, contrainte à des coûts fixes élevés.
Important : notre cabinet pratique des honoraires principalement au résultat. Concrètement : un fixe modéré pendant la procédure, un honoraire de succès calculé sur l'attribution ou la cession des actifs. Aucune pression financière pendant la procédure.
À la suite d'un décès, les héritiers se retrouvent en indivision sur les biens du défunt. Les tensions entre héritiers, les désaccords sur la valeur des biens ou le souhait de certains de conserver la résidence familiale peuvent bloquer le règlement pendant des années. Nous intervenons pour débloquer la situation, amiablement ou judiciairement.
À la suite d'une séparation, les ex-conjoints restent souvent co-propriétaires de biens communs. L'un veut vendre, l'autre reste. Nos avocats obtiennent le partage judiciaire ou négocient une attribution avec soulte, en protégeant vos intérêts patrimoniaux à chaque étape.
Les conflits d'associés sur la gouvernance, les dividendes ou la valorisation des parts peuvent paralyser une société. Nous traitons les abus de majorité et de minorité, les demandes d'exclusion d'associés et les dissolutions de société, en cherchant à préserver la valeur économique de l'entreprise.
Nous cherchons toujours la voie la plus rapide et la moins coûteuse — sans jamais renoncer à aller jusqu'au procès si c'est ce qu'il faut.
Nous proposons en priorité une solution négociée entre indivisaires. Partage amiable, rachat de parts, vente commune du bien : nous utilisons notre expertise en médiation pour trouver un accord rapide qui préserve les relations entre les parties — quand c'est encore possible.
Lorsque l'amiable échoue ou est d'emblée impossible, nous engageons l'action judiciaire en partage. Le tribunal peut ordonner le partage en nature, l'attribution préférentielle à l'un des indivisaires avec soulte, ou la licitation (vente aux enchères judiciaires). Nous défendons vos intérêts à chaque audience.
Nos dossiers combinent souvent plusieurs domaines : droit civil pour l'indivision, droit fiscal pour les implications de la cession, droit pénal pour les manœuvres frauduleuses (recel successoral, organisation frauduleuse d'insolvabilité). Nous maîtrisons ces trois dimensions.
Cas réels anonymisés repris du site actuel du cabinet.
Suite à un divorce, un dentiste se retrouve confronté à la liquidation judiciaire de son cabinet et à une indivision successorale complexe. Notre cabinet élabore une stratégie globale pour sortir de l'indivision tout en arrêtant la procédure de liquidation.
Dossier ouvert depuis 2002, mal géré par un conseiller financier malintentionné. Succession-indivision impliquant deux domaines : pénal et fiscal. Nos associés Ketty Leroux et Frédéric Naïm collaborent sur les deux fronts pour apporter des solutions concrètes.
Conflit avec des frères et sœurs sur une assurance-vie après un décès. Premier avocat : défaite. Notre cabinet reprend le dossier, engage une nouvelle procédure. Victoire en première instance, confirmée en appel.
Un frère cherche à racheter les parts à un prix inférieur à leur valeur en licenciant notre client. Notre cabinet comprend l'urgence, engage des négociations et convainc la partie adverse d'un prix équitable.
Qu'est-ce que l'indivision ?
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un bien sans que leurs droits soient matériellement divisés. Elle résulte d'une succession, d'un divorce ou d'un achat en commun. Chaque indivisaire dispose d'une quote-part abstraite sur l'ensemble.
Peut-on sortir de l'indivision sans l'accord de tous ?
Oui. L'article 815 du Code civil est formel : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. Tout indivisaire peut demander le partage judiciairement, même contre la volonté des autres. Le tribunal peut ordonner la vente ou l'attribution du bien.
Partage amiable ou judiciaire : quelle différence ?
Le partage amiable intervient quand tous les indivisaires s'accordent — plus rapide, moins coûteux. Le partage judiciaire est engagé quand un accord est impossible. Le tribunal nomme un notaire et peut ordonner la licitation (vente aux enchères). Nous cherchons toujours l'amiable en priorité.
Quels sont vos honoraires ?
Notre cabinet pratique des honoraires principalement au résultat : un fixe modéré pendant la procédure, un honoraire de succès sur la valeur des actifs attribués ou cédés. Aucune pression financière pendant la procédure — et une partie adverse déstabilisée par ses coûts fixes élevés.
Combien de temps dure la procédure ?
Un partage amiable se règle en quelques semaines à quelques mois. Un partage judiciaire prend 1 à 3 ans selon la complexité. Nos avocats cherchent à obtenir un accord négocié à chaque étape pour raccourcir les délais.
Intervenez-vous aussi sur les conflits entre associés ?
Oui. Abus de majorité ou de minorité, exclusion d'associés, dissolution de société, cession de parts — nous traitons l'ensemble des conflits entre associés avec la même approche : négociation amiable en priorité, judiciaire si nécessaire.
« Après un échange avec Maître Frédéric Naim, tout est devenu beaucoup plus limpide. »
« Pendant un contrôle fiscal, le cabinet a su prouver mon innocence et a fait un très bon travail. »
« Maître Darres et son cabinet prennent le temps de l'explication et font de l'humain un axe clé des échanges. »
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite préalable est obligatoire.
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Solution privilégiée
Lorsque le dossier le permet, nous proposons un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat. Vos intérêts sont alignés avec les nôtres.
Alternative
Pour les dossiers complexes ne permettant pas d'établir un forfait. Taux convenu par convention écrite préalable.
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