TVA du médecin : exonération des soins et exceptions

Le principe : les soins sont exonérés

Les professions concernées

L'article 261, 4-1° du code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Le BOFiP consacré aux professions médicales et paramédicales en dresse la liste, qui comprend notamment :

• les professions médicales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ;
• les professions paramédicales : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien, psychomotricien ;
• les praticiens autorisés à faire usage d'un titre : ostéopathe, chiropracteur, psychologue, psychothérapeute.

Pour ces derniers, l'exonération ne joue qu'à partir de l'autorisation ou de l'inscription. À l'inverse, l'acupuncture, l'étiopathie, la naturopathie ou l'iridologie pratiquées par une personne qui n'est pas médecin relèvent de la TVA de droit commun.

La finalité thérapeutique, critère décisif

Le titre ne suffit pas. Seuls sont exonérés les actes médicaux qui concourent à prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie. Le même praticien peut donc réaliser des prestations exonérées et des prestations soumises à la TVA, selon leur objet.

Pour l'organisation fiscale d'ensemble du cabinet, en exercice individuel ou en société, voir notre page stratégie fiscale des professions réglementées.

Ce qui est soumis à la TVA chez un médecin libéral

Le BOFiP passe en revue les activités accessoires et les recettes accessoires qui sortent de l'exonération. Les principales :

Les expertises médicales sont taxables parce qu'elles éclairent la décision d'un tiers, juge ou assureur, et non le soin du patient. Il en va de même de la vente de prothèses ou d'articles orthopédiques qui ne prolongent pas directement un soin.

Chirurgie et médecine esthétiques

C'est le cas le plus encadré. Seuls les actes de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique ayant une finalité thérapeutique sont exonérés. Le caractère thérapeutique est notamment reconnu lorsque l'acte est pris en charge par l'assurance maladie, ou lorsque la Haute Autorité de santé a reconnu son intérêt diagnostique ou thérapeutique.

En dehors de ces cas, c'est une question de fait que le praticien doit pouvoir établir. Le devis détaillé, obligatoire avant toute intervention de chirurgie esthétique (article L. 6322-2 du code de la santé publique), devient alors une pièce centrale : il doit refléter la nature réelle de l'intervention et le régime de TVA appliqué.

Une chirurgie réparatrice après un accident ou une maladie reste exonérée. Une injection à visée purement esthétique est soumise à la TVA : seul compte l'objet de l'acte, non le lieu où il est réalisé.

Collaboration libérale et remplacement

En collaboration libérale, le collaborateur verse au titulaire une redevance pour l'usage des locaux et du matériel. Pour le BOFiP, cette redevance rémunère la mise à disposition de locaux aménagés : elle est soumise à la TVA chez le titulaire qui la perçoit.

Le remplacement obéit à une autre logique. Les honoraires rétrocédés au remplaçant rémunèrent des soins et restent exonérés. La part conservée par le médecin remplacé pour la mise à disposition de ses locaux et de son matériel est en revanche soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel (maladie, congé, formation).

La redevance de collaboration peut, à elle seule, faire approcher le seuil de la franchise. Le contrat doit donc préciser le montant et l'objet de la redevance, et le titulaire suivre le cumul de ses recettes taxables.

La franchise en base et son seuil

Calculer le seuil

Un médecin qui perçoit des recettes taxables n'est pas forcément redevable de la TVA. Il bénéficie de la franchise en base tant que ces recettes n'ont pas dépassé 37 500 € l'année précédente et ne dépassent pas 41 250 € l'année en cours, selon Entreprendre Service Public. La baisse à 25 000 € envisagée en 2025 a été abandonnée.

Au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement. Entre 37 500 € et 41 250 €, elle l'est à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Point essentiel, le BOFiP relatif à la franchise précise que les soins exonérés ne sont pas retenus dans le chiffre d'affaires de référence. En revanche, les sommes versées par un confrère pour la mise à disposition de locaux équipés y entrent.

Exemple : un médecin libéral, dont les recettes taxables de l'année précédente étaient inférieures à 37 500 €, encaisse 180 000 € de soins, 28 000 € d'expertises et 15 000 € de redevances de collaboration. Seuls 43 000 € comptent pour le seuil.

Dès que le cumul de l'année dépasse 41 250 €, il devient redevable de la TVA à compter du jour du dépassement, sur ses opérations taxables, et non sur ses soins. Il restera également redevable l'année suivante.

Sortir de la franchise

Le médecin doit alors facturer la TVA collectée sur ses opérations taxables, déposer une déclaration TVA selon le régime TVA applicable et payer la taxe depuis son espace professionnel sur impots.gouv. En contrepartie, il peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses affectées à ses opérations taxables ; pour les dépenses communes aux soins et aux opérations taxables, la déduction est limitée selon un coefficient de taxation.

Ce passage se prépare avec l'expert-comptable : paramétrage de la facturation, mentions obligatoires, ventilation des recettes. Pour les obligations déclaratives propres au régime BNC, voir notre article sur la déclaration 2035.

Ce que vérifie l'administration

Lors d'un contrôle, la TVA médecin est examinée à partir des recettes : relevés de l'assurance maladie, honoraires d'expertise, contrats de collaboration, devis esthétiques. L'administration recherche les recettes taxables présentées comme des soins et le dépassement du seuil non déclaré.

Un rappel porte sur la TVA qui aurait dû être facturée, augmentée de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de majorations. Comme la taxe n'a pas été collectée auprès des patients ou des confrères, elle reste en pratique le plus souvent à la charge du praticien.

"En pratique, les difficultés de TVA chez les médecins tiennent moins à la fraude qu'à des recettes mal classées : une expertise mêlée aux honoraires, une redevance de collaboration encaissée sans facture. Tenir une ventilation simple dès le début de l'année évite de reconstituer trois exercices sous la pression d'un contrôle."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée. Pour approfondir, consultez nos articles sur le redressement de TVA et sur le micro-BNC ou la déclaration contrôlée.