Redressement de TVA : motifs fréquents et moyens de défense
La TVA est l'impôt le plus contrôlé, et pour cause : elle transite par l'entreprise, qui la collecte et la déduit. Le moindre décalage attire l'attention de l'administration. Comprendre les motifs d'un redressement de TVA, c'est déjà savoir où se situe la défense.
L'essentiel. Un redressement de TVA naît le plus souvent d'un déséquilibre entre la TVA collectée et la TVA déductible : déduction rejetée pour des factures non conformes, TVA collectée insuffisante, ou exonération intracommunautaire non justifiée. La défense passe par la régularisation des documents justificatifs et la contestation dans le cadre de la procédure contradictoire.
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Le contrôle fiscal TVA s'inscrit le plus souvent dans une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, ouvert par un avis de vérification. L'administration confronte la TVA collectée que vous avez déclarée à celle qui aurait dû l'être, et la TVA déductible que vous avez récupérée à celle à laquelle vous aviez réellement droit.
Le moindre écart se traduit par un rappel de TVA, augmenté des intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations : c'est ce que l'on appelle un redressement TVA. Pour comprendre le cadre général, voyez notre guide du déroulement d'une vérification de comptabilité.
Les motifs les plus fréquents
Les rappels de TVA se concentrent sur quelques causes récurrentes, que voici.
Motif
Ce que reproche l'administration
TVA déductible rejetée
Factures non conformes, dépenses exclues, absence de justificatifs
TVA collectée insuffisante
Opérations taxables non déclarées, taux erroné, exonération appliquée à tort
Opérations intracommunautaires
Exonération de livraison non justifiée, autoliquidation omise
Activité mixte
Erreur de prorata de déduction
Les opérations intracommunautaires méritent une vigilance particulière. L'exonération d'une livraison intracommunautaire suppose que l'acquéreur soit identifié à la TVA dans un autre État membre et que le transport des biens hors de France soit prouvé. À défaut, l'administration réclame la TVA collectée sur l'opération. De même, l'oubli de l'autoliquidation sur une acquisition ou une prestation reçue de l'étranger génère un rappel, même lorsqu'il est en principe neutre pour l'entreprise.
Certains secteurs sont particulièrement exposés. Le commerce en ligne, les prestations de services et les services numériques concentrent les contrôles, en raison des règles complexes de territorialité et de guichet unique. Une entreprise qui vend à l'étranger ou en ligne doit être irréprochable sur la localisation de ses opérations.
Le rôle central de la facture
En matière de TVA déductible, tout se joue sur la facture. Le droit à déduction, prévu par l'article 271 du Code général des impôts, suppose une facture conforme à l'article 289 du même code : identité des parties, nature et date de l'opération, montant hors taxe par taux et TVA correspondante.
Une facture incomplète ou irrégulière suffit à faire tomber la déduction. La bonne nouvelle : la régularisation est souvent possible. Selon le BOFiP, l'entreprise peut se faire délivrer une facture rectifiée répondant aux exigences légales et récupérer ainsi son droit à déduction. Conserver et compléter ses documents justificatifs est donc la première ligne de défense.
Vos moyens de défense
Un redressement de TVA n'est pas une fatalité. Plusieurs leviers existent, à activer dans le bon ordre :
Régulariser : obtenir les factures conformes manquantes et reconstituer les justificatifs des opérations en cause ;
Contester sur le fond : discuter chaque rappel dans la procédure contradictoire, en répondant à la proposition de rectification ;
Mobiliser le dialogue : solliciter le recours hiérarchique en cas de désaccord persistant ;
Négocier : envisager une transaction fiscale sur les pénalités lorsque le principal est acquis.
La technicité de la TVA justifie un travail à quatre mains entre l'expert-comptable, qui maîtrise les flux, et l'avocat fiscaliste, qui porte la contestation face à la DGFiP.
"En TVA, l'administration raisonne souvent en tout ou rien : une facture manque, elle rejette la déduction, point. Or dans la majorité des dossiers, la TVA était bel et bien due et déductible : le vrai sujet, c'est la preuve. Mon rôle, c'est de reconstruire cette preuve, facture par facture, et d'obtenir les justificatifs conformes. Un rappel de TVA fondé sur un simple défaut de forme, ça se récupère."
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