SELARL ou exercice individuel : quel statut pour un médecin ?

Deux logiques opposées

L'exercice individuel, c'est la simplicité : le médecin exerce en son nom, déclare ses honoraires en BNC et paie l'IR sur son bénéfice. Depuis 2022, il peut certes opter pour l'IS, mais l'entreprise individuelle (EI) reste une personne unique - elle ne crée pas de personnalité morale distincte. La SELARL, elle, est une véritable société d'exercice libéral : une entité juridique à part, avec ses statuts, son gérant, ses associés, son capital social et ses décisions prises en assemblée générale. C'est le cadre que nous mettons en place dans la structuration d'une activité libérale réglementée.

La SEL se décline selon la gouvernance souhaitée : SELARL (proche de la SARL), SELAS (proche de la SAS, statuts souples), ou SELARLU (unipersonnelle) pour exercer seul en société. Toutes réservent la détention majoritaire du capital aux professionnels en exercice, règle propre aux professions libérales réglementées. Le choix entre exercice individuel et société n'est donc pas qu'esthétique : il change la fiscalité, la rémunération et la protection.

La vraie différence : IR/BNC contre IS

Tout se joue sur l'opposition entre une fiscalité subie et une fiscalité choisie. En BNC, le médecin est imposé à l'IR sur la totalité de son bénéfice, selon un barème progressif qui grimpe jusqu'à 45 % - même s'il n'a « sorti » qu'une partie de l'argent pour vivre. En SELARL à l'IS, la société est imposée sur son résultat, puis le praticien décide ce qu'il se distribue. Le tableau ci-dessous résume chaque régime fiscal.

Selon l'administration (service-public), le taux réduit d'IS à 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €, sous réserve d'un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ et d'un capital entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25 % s'applique. L'intérêt de l'IS n'est pas le taux en lui-même, mais la possibilité de laisser des bénéfices dans la société - imposés à 15/25 % - plutôt que de tout subir à l'IR au taux marginal.

Rémunération et dividendes : les pièges propres à la SEL

C'est le point que beaucoup de médecins découvrent trop tard. En SEL, le praticien peut percevoir plusieurs flux, chacun avec sa propre fiscalité :

• la rémunération technique, en contrepartie de l'activité médicale exercée dans la société ;
• la rémunération de gérance, s'il dirige la société ;
• les dividendes, quand la société distribue son résultat après impôt ;
• la plus-value, le jour où il cède ses titres.

Deux règles récentes changent la donne.

D'abord, la rémunération technique - celle qui rémunère l'activité médicale elle-même - est désormais imposée dans la catégorie des BNC, et non plus comme un salaire, depuis l'imposition des revenus 2024 (position confirmée par l'administration au BOFiP). Autrement dit, exercer en SEL ne fait pas disparaître le BNC pour le cœur de l'activité. Ensuite, les dividendes : s'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax, de 30 %), la fraction qui dépasse 10 % du capital social est en outre assujettie aux cotisations sociales pour un gérant majoritaire. On ne peut donc pas se verser des dividendes « sociaux-free » sans limite.

Le statut social varie aussi : le gérant majoritaire de SELARL relève des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que les dirigeants minoritaires ou de SELAS sont assimilés salariés, avec des cotisations plus élevées mais une meilleure couverture. Ces arbitrages - rémunération, dividendes, statut social - font toute la subtilité de l'optimisation en société.

Protection patrimoniale et responsabilité

Sur le papier, la SELARL protège mieux : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, et le patrimoine personnel est en principe à l'abri des dettes de la société. En exercice individuel, même si la loi protège désormais la résidence principale et sépare le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, l'exposition reste plus grande.

Une réserve essentielle, propre aux médecins : quelle que soit la structure, la responsabilité pour faute médicale reste personnelle. La SELARL protège le patrimoine contre les dettes de gestion, pas contre les conséquences d'une erreur de soin, qui engagent toujours le praticien et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La société est un bouclier patrimonial et fiscal, pas un paravent déontologique.

Quand et comment basculer ?

Il n'existe pas de seuil magique, mais une logique : le passage en SELARL devient intéressant quand le bénéfice dépasse durablement ce dont le médecin a besoin pour vivre. Tant que tout le revenu est consommé, l'IR reste souvent neutre ou plus simple ; dès qu'une capacité d'épargne ou d'investissement se dégage, l'IS permet de la conserver à moindre coût dans la société et d'organiser sa fiscalité dans le temps. Le projet compte autant que le chiffre : s'associer, investir dans un plateau technique, préparer une transmission ou loger les titres dans une SPFPL plaide pour la société.

Le passage suppose des formalités : rédaction des statuts, constitution du capital, inscription au tableau de l'ordre, et surtout le traitement du fonds libéral existant. Son apport ou sa cession à la société génère en principe une plus-value professionnelle, mais des dispositifs de report ou d'exonération peuvent en atténuer, voire en neutraliser le coût selon la situation - un point à cadrer précisément en amont, car une bascule mal préparée coûte cher. C'est là qu'un chiffrage personnalisé, mené avec l'expert-comptable et l'avocat fiscaliste, fait la différence.

"La question que me posent tous les médecins, c'est 'à partir de combien je passe en SELARL ?'. Ma réponse : ce n'est pas qu'une histoire de seuil, c'est une histoire de ce que vous faites de votre argent. Si vous consommez tout, l'IR suffit ; si vous épargnez ou investissez, l'IS devient un vrai levier. Le piège que je vois le plus, c'est le médecin qui crée sa SEL pour les dividendes sans savoir qu'au-delà de 10 % du capital, ils sont cotisés. La bonne structure, c'est celle qu'on choisit avec un chiffrage, pas avec une rumeur de confrère."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, découvrez notre accompagnement en sécurisation juridique de votre entreprise et notre page stratégie des professions réglementées.