Déclaration 2035 : les obligations du professionnel en BNC

Qui doit déposer une déclaration 2035 ?

Le formulaire 2035-SD (Cerfa 11176) vise les personnes, sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, c'est-à-dire le régime réel des professions libérales. Ce choix s'inscrit dans une stratégie fiscale des professions réglementées plus large.

Le champ exact est fixé par le BOFiP. Sont notamment tenus de déposer :

• les professionnels dont les recettes ont dépassé le seuil du micro-BNC deux années de suite, soit 83 600 € hors taxes pour le régime applicable en 2026, selon Entreprendre Service Public ;
• les officiers publics et ministériels, quel que soit le montant de leurs recettes ;
• les sociétés de personnes exerçant une activité libérale, comme une SCP non soumise à l'impôt sur les sociétés : la déclaration est alors signée par le représentant légal, au nom de la société ;
• les associés de SEL dont la rémunération relève des BNC, s'ils ne sont pas au micro-BNC ;
• les professionnels éligibles au micro-BNC qui ont choisi le régime réel.

Le cas des SEL surprend encore. La société, en principe à l'impôt sur les sociétés, ne dépose pas de 2035 pour elle-même. Mais depuis les revenus de 2024, la rémunération de l'activité libérale de son associé relève en principe des BNC, sauf lien de subordination, et il la déclare sur le formulaire 2035-SD s'il relève du réel, selon le BOFiP.

Autre piège, en sens inverse : l'option pour le réel n'exige aucune formalité particulière. Le simple dépôt d'une 2035 dans le délai vaut option, pour un an, reconduite tacitement. Un professionnel au micro-BNC qui dépose ce formulaire « pour voir » change donc de régime.

Ce que contient la liasse fiscale

L'annexe 2035-A part des recettes encaissées, débours et honoraires rétrocédés étant isolés, puis ventile les charges déductibles par nature. Pour le petit outillage, la notice 2035-NOT-SD retient le petit matériel, l'outillage et les équipements de bureau d'une valeur unitaire hors taxes inférieure à 500 €. Un associé de Société Civile de Moyens y reporte aussi sa quote-part de dépenses de la SCM, issue de la déclaration 2036.

Le bénéfice imposable, ou le déficit, ressort de l'annexe 2035-B et remonte sur la déclaration principale. Celle-ci récapitule aussi les exonérations et abattements (entreprise nouvelle, zone franche urbaine, zone France Ruralités Revitalisation). Ces revenus professionnels sont ensuite reportés sur la déclaration 2042 C PRO. Un lien de transmission permet de préremplir les montants, à vérifier, d'où l'intérêt de télétransmettre la liasse avant la déclaration de revenus.

Le déficit d'une activité exercée à titre professionnel s'impute en principe sur le revenu global. Le cadre BNC non professionnels de la déclaration suit des règles distinctes, à ne pas confondre.

La vraie nouveauté du millésime 2026 est sociale. Depuis la réforme de l'assiette des indépendants, les cotisations sont calculées sur un revenu brut social diminué d'un abattement encadré de 26 %. La notice ajoute pour cela quatre rubriques à la déclaration professionnelle : DB, DC, DD et DE.

La formule de la notice mérite l'attention : elle ajoute notamment au résultat les cotisations personnelles, la CSG déductible, plusieurs exonérations (entreprise nouvelle, zone franche urbaine) et certaines déductions du secteur 1 des médecins conventionnés. Une exonération fiscale ne diminue donc pas forcément l'assiette sociale : optimiser le seul résultat fiscal ne dit plus tout de la charge finale.

La comptabilité qui justifie la déclaration

En cas de contrôle, ce ne sont pas les cases de la 2035 qui sont examinées d'abord, mais les documents qui les étayent. L'article 99 du CGI en impose deux, détaillés par le BOFiP.

Le livre-journal

Il se tient au jour le jour, par ordre de date. Il détaille les recettes (identité du client, date, montant et forme du versement) et les dépenses professionnelles. Un enregistrement global en fin de journée n'est admis que dans des cas limités, comme certaines recettes en espèces de faible montant, justificatifs conservés. Le livre-journal et les pièces se conservent six ans.

Les blancs, ratures et surcharges peuvent faire suspecter la sincérité du document. Le BOFiP le rappelle, et une comptabilité jugée non probante expose à un rejet de comptabilité.

Le registre et le tableau des immobilisations

Le registre recense les biens professionnels : date d'acquisition, nature, prix de revient, amortissements annuels et, en cas de vente, prix et date de cession. Les éléments affectés par nature à la profession doivent y figurer. Il alimente le tableau des immobilisations de la déclaration, avec sa colonne base amortissable.

Il commande aussi le calcul des plus-values et moins-values. La valeur résiduelle, soit le prix de revient diminué des amortissements, se compare au prix de cession. Attention : un bien qui disparaît du registre une année donnée voit sa plus-value taxée cette année-là, y compris, par exemple, en cas de transfert dans le patrimoine privé.

Ces rubriques ne sont pas les seules à soigner sur la page 3 de la déclaration, qui demande aussi les services assurés par le déclarant de façon régulière et rémunérés par des salaires, puis le nombre de salariés et les salaires versés.

Le secret professionnel et le FEC

Médecins, avocats et autres professionnels tenus au secret ne sont pas dispensés de cette tenue. Par tolérance, l'identité du client peut être remplacée sur le livre-journal par une référence à un document annexe accessible à l'administration, ou par le seul nom si l'identité complète figure dans un fichier couvert par le secret. La nature des prestations ne peut pas, elle, leur être demandée (article L. 86 A du LPF).

Les officiers publics et ministériels, eux, ne peuvent pas opposer le secret aux demandes d'éclaircissements sur leur livre-journal. Pour le médecin de secteur 1, le livre-journal peut être constitué, pour la partie conventionnelle et sous conditions, par les relevés individuels des organismes de sécurité sociale.

La question se repose en cas de comptabilité informatisée, que la déclaration demande de signaler avec le nom du logiciel. Le fichier des écritures comptables remis lors d'un contrôle compte alors, pour un BNC en recettes et dépenses, vingt-deux informations prévues par l'article A. 47 A-1 du LPF, dont l'identification du client. Le BOFiP admet qu'elle soit codifiée lorsqu'elle est couverte par le secret.

"Ce qui me frappe chez beaucoup de praticiens, c'est qu'ils voient la 2035 comme une formalité de printemps confiée au comptable. Or on signe cette déclaration en son nom.

Je leur conseille de la relire vraiment, et de s'assurer qu'ils sauraient justifier chaque ligne avec une pièce, sans violer leur secret professionnel.

Ce réflexe, pris tôt, limite bien des difficultés."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Date limite, télétransmission et correction

La déclaration doit parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec quinze jours calendaires supplémentaires pour une télétransmission, selon le BOFiP. Pour les revenus de 2025, cette règle a donné le 5 mai puis le 20 mai 2026. Pour les revenus de 2026, elle donnerait le 4 mai puis le 19 mai 2027, sous réserve du calendrier officiel.

Le dépôt papier n'est plus admis : la liasse fiscale passe par la télétransmission, soit en saisie directe depuis l'espace professionnel (mode EFI), soit par un logiciel ou un partenaire comme un expert-comptable (mode EDI).

La fiche de la DGFiP, mise à jour le 22 octobre 2026, apporte des précisions pratiques sur la saisie directe, que l'on oublie souvent :

• un brouillon ne vaut pas dépôt : seule la validation finale du formulaire principal, avec son certificat, respecte l'obligation ;
• ce certificat de dépôt est opposable à l'administration : mieux vaut le conserver ;
• dans les 24 heures, la déclaration se rouvre telle que saisie ; au-delà, une déclaration rectificative reste possible, mais il faut tout ressaisir ;
• une saisie sauvegardée n'est conservée que deux mois : mieux vaut ne pas l'entamer trop tôt.

Une rectification de la 2035 ne doit pas rester isolée. Si le résultat change, il faut vérifier la déclaration de revenus et son volet social, qui s'appuient sur ces montants.

Retard, oubli, erreur : ce que vous risquez

Les conséquences varient beaucoup selon la réaction du déclarant, et la mise en demeure est le vrai point de bascule.

L'évaluation d'office n'est pas une simple formalité. La charge de la preuve se déplace (article L. 193 du LPF), et il devient plus difficile de contester le montant retenu : nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur la taxation d'office.

Une ancienne majoration a en revanche disparu. Selon la notice du millésime 2024, la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA ou AGA), réduite progressivement, est définitivement supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion n'existe plus depuis l'imposition des revenus de 2025, selon la DGFiP. Ces mécanismes figurent encore dans de nombreuses ressources en ligne : mieux vaut vérifier leur date.

Questions fréquentes

Le micro-BNC dispense-t-il de la déclaration 2035 ?

Oui. Le professionnel au micro-BNC porte ses recettes sur la déclaration 2042 C PRO, sans 2035, et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 34 %. S'il dépose une 2035 dans le délai, il opte en revanche pour le régime réel.

Un expert-comptable est-il obligatoire ?

Non : le professionnel peut saisir sa déclaration lui-même dans son espace professionnel. L'expert-comptable sécurise la comptabilité et transmet la liasse, mais la signature engage le déclarant. Il reste responsable de ce qu'il déclare.

Que faire en cas de cessation d'activité en cours d'année ?

Sans attendre le printemps, le professionnel doit en principe déclarer ses résultats dans les soixante jours de la cessation effective, selon l'article 202 du CGI. Le délai court différemment pour une charge ou un office. L'impôt est alors établi immédiatement, y compris sur les créances acquises non encore recouvrées.

Où trouver le formulaire 2035 ?

Sur la page du formulaire 2035-SD d'impots.gouv.fr, qui regroupe le formulaire, la liasse et la notice par millésime. Le millésime 2026 correspond aux revenus de 2025 : la version à retenir se déduit de l'année des revenus, pas de la date du jour.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées et notre panorama de la fiscalité des professions libérales.