SELARL du médecin : avantages, inconvénients et fiscalité

Comment fonctionne une SELARL de médecin

La SELARL est la déclinaison, pour les professions libérales réglementées, de la SARL. Le médecin y exerce son art au sein d'une personne morale distincte : c'est la société qui encaisse les honoraires, paie les charges et dégage un résultat. Le médecin, lui, reste le seul à soigner et à signer ses actes.

Elle peut réunir plusieurs confrères ou un seul : on parle alors de SELARL unipersonnelle (SELARLU). Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés qui exercent dans la société. Le capital social est librement fixé par les statuts, sans minimum légal, mais son montant a des effets fiscaux et sociaux que nous verrons plus loin.

Depuis l'entrée en vigueur, au 1er septembre 2024, de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société, directement ou par l'intermédiaire d'une SPFPL. C'est ce cadre que nous sécurisons dans la stratégie fiscale des professions réglementées.

Avantages et inconvénients, sans fard

La plupart des comparatifs en ligne mettent en avant l'économie d'impôt. Elle existe, mais elle n'est qu'une ligne d'un bilan plus large. Le tableau ci-dessous met en regard ce que la SELARL apporte au médecin et ce qu'elle lui impose.

Il n'existe aucun seuil de revenu fixé par la loi. Les montants qui circulent sont des repères de conseils, pas des règles. La SELARL devient intéressante quand une part durable du bénéfice n'est pas consommée, ou quand un projet l'exige : association, investissement, rachat de murs, transmission.

Si la totalité du revenu sert à vivre, l'impôt sur les sociétés perd l'essentiel de son intérêt et la structure ajoute surtout des coûts. Pour la comparaison détaillée avec l'exercice en nom propre, voyez notre article SELARL ou exercice individuel pour un médecin.

Fiscalité 2026 : IS, rémunération et dividendes

La fiscalité de la SELARL se lit en trois étages : le résultat de la société, ce que le médecin perçoit pour son travail, et ce qu'il perçoit comme associé. Chaque étage a ses règles, et deux d'entre elles ont changé récemment.

L'impôt sur les sociétés et le taux réduit

Le résultat de la SELARL est soumis à l'impôt sur les sociétés. Selon service-public.fr, le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà, le taux normal est de 25 %.

Une SELARL de médecin détenue en partie par une SPFPL peut perdre ce taux réduit : il faut alors que la SPFPL remplisse elle-même les conditions de chiffre d'affaires et de détention par des personnes physiques. C'est un point à vérifier avant tout montage de holding.

La rémunération technique en BNC, la gérance à part

C'est le changement que beaucoup de contenus ignorent encore. Depuis l'imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par un associé de SEL au titre de son activité libérale dans la société relèvent des bénéfices non commerciaux, sauf lien de subordination : c'est la position publiée par l'administration dans un rescrit au BOFiP.

Concrètement, le médecin associé déclare sa rémunération technique en BNC. La rémunération de gérance, versée pour les fonctions de direction, relève quant à elle de l'article 62 du CGI pour le gérant majoritaire, avec un abattement fiscal de 10 % pour frais. Distinguer les deux dans les décisions d'assemblée et la comptabilité évite des requalifications.

Les dividendes distribués : flat tax et cotisations

Les dividendes distribués relèvent du prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax. D'après l'administration, son taux est de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité). L'option pour le barème reste possible, avec l'abattement de 40 %.

Mais pour l'associé qui exerce dans la SEL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du montant moyen annuel des sommes laissées en compte courant est soumise aux cotisations sociales. Un capital de quelques euros rend donc presque tous les dividendes cotisables. Fixer le capital, c'est déjà arbitrer.

Cotisations, CARMF et retraite du gérant

Passer en SELARL ne fait pas sortir le médecin de sa caisse. Selon le guide du cotisant de la CARMF, tout médecin associé professionnel d'une SEL doit être affilié à la CARMF, qu'il soit dirigeant ou non. Le rattachement du mandat de gérant dépend ensuite de la part de capital détenue :

• Gérant ou collège de gérants majoritaire (plus de 50 % du capital) : CARMF pour l'ensemble de ses activités, médicale et de direction.
• Gérant minoritaire ou égalitaire : CARMF pour l'activité médicale, régime général pour le seul mandat social.
• Assiette : la rémunération de gérance et la part des dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes et du montant moyen des comptes courants sont déclarées comme revenus d'activité.
• Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) : la cotisation reste assise sur le revenu tiré de l'activité médicale conventionnelle.

Le piège classique est mécanique : réduire sa rémunération au minimum pour privilégier les dividendes sous le seuil de 10 % diminue les cotisations, mais aussi les droits à la retraite, et peut fragiliser la couverture en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. L'économie d'aujourd'hui se paie parfois en points de retraite demain.

"Quand un médecin me dit qu'il veut passer en SELARL pour payer moins de charges, je lui demande d'abord ce qu'il attend de sa retraite et de sa prévoyance. Une société, c'est un outil de pilotage, pas un moyen de disparaître des radars sociaux.

Le bon réglage entre rémunération et dividendes se construit avec son expert-comptable et se revoit chaque année, à la lumière des règles du moment et de ses projets."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Ordre des médecins, non-cumul et convention

C'est la partie que les comparatifs fiscaux survolent, alors qu'elle conditionne l'existence même de la société. Trois règles propres à la médecine encadrent la SELARL.

L'inscription de la société au tableau

Une SELARL de médecins ne peut exercer qu'après son inscription au tableau de l'Ordre des médecins. Selon l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, la demande est présentée collectivement par les associés au conseil départemental du siège, notamment avec les statuts et l'attestation du greffe constatant le dépôt de la demande d'immatriculation.

Le conseil départemental statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter du dossier complet, et ne peut refuser l'inscription que si les statuts ne sont pas conformes aux textes en vigueur, ou si les contrats n'ont pas été communiqués ou comportent des engagements contraires à l'indépendance professionnelle.

L'immatriculation au registre du commerce n'intervient qu'ensuite. Ce calendrier dicte souvent la date de bascule, que nous détaillons dans notre guide du passage en SELARL.

Une seule société d'exercice : la règle du non-cumul

Un médecin associé ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule SEL de médecins, et ne peut pas cumuler cet exercice avec une activité en nom propre ou en SCP. L'article R. 4113-3 du code de la santé publique prévoit une exception lorsque l'exercice est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe, ou à des équipements soumis à autorisation.

Conséquence pratique : un médecin qui garde des vacations libérales à titre individuel, ou qui envisage deux SELARL distinctes, doit vérifier sa situation avant de signer. La règle ne vise pas les structures de moyens, comme la société civile de moyens qui partage les locaux et le personnel.

Contrats, convention et feuilles de soins

L'article R. 4127-91 du code de la santé publique impose que toute association ou société entre médecins fasse l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun. Les statuts et toute convention entre associés relative à l'exercice, pacte d'associés compris, ainsi que leurs avenants, sont communiqués au conseil départemental de l'Ordre.

Côté Assurance maladie, la convention médicale 2024-2029 prévoit que les médecins exerçant au sein d'une société d'exercice adhèrent individuellement à la convention et en conservent individuellement le bénéfice. Les actes restent donc facturés sous l'identité de chaque praticien, même si les honoraires sont encaissés par la société.

Holding, SPFPL et SCI autour de la SELARL

Une fois la SELARL en place, deux montages reviennent dans presque tous les projets : détenir ses parts via une holding de professions libérales, et loger les murs du cabinet dans une SCI. Chacun répond à un objectif précis et comporte ses propres risques.

La SPFPL, société de participations financières de professions libérales, permet de détenir les parts de la SELARL et d'y faire remonter les dividendes, sous le régime mère-fille lorsque ses conditions sont réunies. Elle sert surtout à financer le rachat de parts d'un confrère ou à préparer une transmission. Elle ne doit pas devenir une coquille sans substance.

La remontée de dividendes vers la SPFPL se pilote aussi sur le plan social : la Cour de cassation a déjà réintégré de tels dividendes dans l'assiette des cotisations d'un praticien qui était le seul professionnel en exercice, une décision que le Gouvernement présente comme propre à ce cas dans une réponse ministérielle publiée au Sénat.

L'articulation immobilière entre SCI et SELARL est l'autre grand classique : la SCI acquiert les locaux, la SELARL lui verse un loyer qui vient en déduction de son résultat imposable. Le choix du régime de la SCI, à l'impôt sur le revenu ou à l'IS, se tranche selon l'horizon de détention et la stratégie de transmission.

Le loyer doit correspondre à la valeur du marché. Trop élevé, il transfère artificiellement le bénéfice de la société vers la SCI et expose à une remise en cause pour acte anormal de gestion. Trop bas, il appauvrit la SCI et peut poser la même question dans l'autre sens.

Enfin, la SELARL n'est pas la seule forme possible : la SELAS offre plus de souplesse statutaire.

Le président de SELAS reste affilié à la CARMF pour son activité médicale ; seule la rémunération de son mandat social relève du régime général, plus coûteux, et les dividendes y suivent la même règle des 10 %. Le choix entre les deux se fait sur le profil du praticien, pas sur la mode du moment.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées et notre guide du passage en SELARL.