Micro-BNC ou déclaration contrôlée : quel régime choisir ?

Le micro-BNC en bref : ce que dit le texte

Les bénéfices non commerciaux d'une activité libérale exercée en nom propre relèvent de l'impôt sur le revenu, selon deux régimes. Le micro-BNC, ou régime déclaratif spécial, est le régime fiscal par défaut. L'article 102 ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, en fixe les règles. Ce choix s'inscrit dans une stratégie fiscale des professions réglementées plus large.

• Le seuil de recettes : 83 600 € hors taxes pour l'année précédente ou, à défaut, l'avant-dernière. Service Public parle de chiffre d'affaires, mais ce sont bien les recettes encaissées qui comptent.
• La sortie : elle n'intervient qu'après deux années consécutives de dépassement, au 1er janvier de l'année suivante.
• Le calcul : un abattement forfaitaire de 34 %, avec un plancher d'abattement de 305 €, représente toutes les charges, y compris les amortissements.
• Les plus-values : celles des biens professionnels restent soumises aux règles de droit commun, hors abattement, avec une exonération possible selon le montant des recettes (article 151 septies du CGI).
• Les obligations : un livre des recettes journalier, puis le report des recettes annuelles sur la déclaration de revenus 2042 C PRO, sans formulaire 2035.

Le BOFiP précise que le seuil s'apprécie hors TVA et qu'il est ajusté au prorata temporis l'année de la création. Il ajoute un point souvent ignoré : tant que le régime s'applique, l'abattement de 34 % joue sur la totalité des recettes, y compris la fraction qui dépasse le seuil l'année du premier dépassement.

Ce régime micro-fiscal ne doit pas être confondu avec le statut de micro-entrepreneur, qui relève d'abord du droit social. On peut être au micro-BNC sans être micro-entrepreneur, et c'est même la situation de nombreux libéraux réglementés.

Votre profession peut-elle en relever ?

Sur le plan fiscal, le micro-BNC est ouvert à la plupart des professions libérales. Sur le plan social, en revanche, tout dépend de la caisse de retraite. C'est là que les situations divergent le plus.

Les professions qui accèdent au micro-social

Le régime micro-social calcule les cotisations en pourcentage des recettes. Selon Entreprendre Service Public, il est réservé, parmi les professions réglementées, à celles qui relèvent de la CIPAV, comme les architectes, ostéopathes ou psychologues. Les professions libérales non réglementées y ont aussi accès.

Pour 2026, le taux global est de 23,2 % des recettes pour les professions relevant de la CIPAV et de 25,6 % pour les professions non réglementées, qui relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), selon Entreprendre Service Public. Seuls ces micro-entrepreneurs peuvent opter, sous condition de revenu fiscal de référence du foyer, pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l'impôt, selon la fiche Régime fiscal de la micro-entreprise.

Professions de santé, avocats, experts-comptables

Médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, avocats ou experts-comptables relèvent d'une autre caisse : ils n'ont pas accès au micro-social. Ils peuvent pourtant relever du micro-BNC sur le plan fiscal. Leurs cotisations sociales sont alors calculées et payées à part, selon les règles de droit commun des indépendants.

Pour le médecin conventionné de secteur 1, le choix a un coût supplémentaire. Le BOFiP réserve la déduction forfaitaire de 2 %, celle du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % aux médecins soumis à la déclaration contrôlée. Au micro-BNC, ces avantages disparaissent.

Officiers publics, associés de SEL, EURL

Quatre situations particulières méritent d'être vérifiées avant de compter sur le micro-BNC :

Pour l'associé de SEL, la règle vient d'un rescrit publié au BOFiP : n'étant pas expressément exclu, il peut bénéficier du micro-BNC à compter de l'imposition des revenus 2024. Pour l'EURL, l'exclusion de l'associé non dirigeant figure sur la même fiche Service Public.

Le vrai calcul : 34 % contre vos charges réelles

En déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des charges professionnelles payées et des amortissements. Au micro-BNC, il est toujours égal à 66 % des recettes. La comparaison se fait donc entre 34 % des recettes et vos charges réelles, cotisations sociales obligatoires comprises lorsqu'elles sont payées à part.

Prenons 60 000 € de recettes annuelles. Au micro-BNC, le bénéfice imposable est de 39 600 €, quelles que soient vos dépenses. En déclaration contrôlée, il dépend de vos charges :

Ce tableau, purement illustratif, ne compare que les bases soumises au barème progressif. Il ne tient compte ni des plus-values, ni du coût de la comptabilité, ni de l'effet du régime fiscal sur le montant des cotisations sociales, qui obéissent à leurs propres règles.

Plusieurs éléments que le tableau ne montre pas font pencher la balance au-delà du seul taux de charges :

• Les cotisations sociales : pour un libéral hors micro-social, elles sont payées en plus. Au réel, elles entrent dans les charges professionnelles déductibles ; au micro-BNC, elles sont réputées couvertes par l'abattement.
• L'assiette sociale : depuis la réforme appliquée en 2026, les cotisations des indépendants au réel sont calculées sur un revenu brut abattu de 26 %. Pour ceux qui relèvent du régime micro-fiscal hors micro-entrepreneurs, c'est l'abattement fiscal de 34 % qui s'applique, selon l'Urssaf.
• Le déficit : au micro-BNC, le bénéfice ne peut jamais être négatif. Une année d'installation coûteuse ne crée un déficit qu'en déclaration contrôlée.
• Les investissements : matériel, travaux, véhicule ou achat d'une patientèle s'amortissent au réel. Au micro-BNC, l'abattement est réputé en tenir compte.

"Le micro-BNC séduit par sa simplicité, et c'est souvent le bon choix pour démarrer. Mais je vois régulièrement des praticiens qui y restent par habitude, alors que leurs charges et leurs cotisations ont augmenté avec leur activité.

Je leur conseille de refaire le calcul chaque année, au moment où l'option est encore ouverte : c'est un réglage de gestion, pas un choix définitif."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Opter, renoncer, sortir : le calendrier

Depuis le 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021), la renonciation à l'option n'est plus enfermée dans la date du 1er février. Voici ce que prévoit le texte en vigueur :

• Opter pour la déclaration contrôlée : l'option volontaire pour une année N s'exerce au plus tard à la date limite de dépôt de la 2035 de cette année, début mai N+1. En pratique, déposer une 2035 dans ce délai vaut option, selon le BOFiP.
• La durée : l'option est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an.
• Revenir au micro-BNC : la renonciation à l'option, sur papier libre ou par la messagerie sécurisée, doit intervenir dans le délai de dépôt de la 2035 de l'année précédente ; elle prend effet au 1er janvier de l'année concernée. L'ancienne date du 1er février ne s'applique plus depuis 2022.
• Sortir par dépassement : après deux années de suite au-dessus du seuil, la déclaration contrôlée s'impose au 1er janvier. Si les recettes repassent sous le seuil, le micro-BNC revient l'année suivante.

Un exemple de dépassement, selon les règles du BOFiP :

Cet exemple suppose des recettes de 2024 inférieures au seuil. Le passage au réel ne s'improvise pas : il suppose une comptabilité tenue dès le 1er janvier, avec justificatifs. Nous détaillons ces obligations dans notre article sur la déclaration 2035.

TVA, facturation électronique, impôt : ce qui ne dépend pas du régime

Une confusion fréquente lie le micro-BNC à la TVA. Ce sont deux régimes distincts : le choix d'un régime réel de TVA ne fait pas obstacle au micro-BNC, et la franchise en base de TVA obéit à ses propres seuils.

Pour 2026, selon Entreprendre Service Public, la franchise s'applique aux prestations de services lorsque le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 37 500 € l'année précédente, sans dépasser 41 250 € dans l'année en cours. Pour les activités réglementées des avocats, ces seuils sont de 50 000 € et 55 000 €. Les soins dispensés par les professions de santé réglementées sont, eux, en principe exonérés de TVA.

La facturation électronique ne dépend pas non plus du régime fiscal. Selon economie.gouv.fr, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises devront les émettre, et transmettre leurs données de transaction, à partir du 1er septembre 2027, y compris en franchise de TVA.

Enfin, le prélèvement à la source s'applique dans les deux cas. Pour les bénéfices non commerciaux, l'impôt prend la forme d'acomptes calculés par l'administration et prélevés chaque mois ou chaque trimestre. Pour les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement forfaitaire libératoire, l'impôt sur cette activité est payé avec les cotisations, en même temps que la déclaration de recettes.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées et notre panorama de la fiscalité des professions libérales.