Acte anormal de gestion : définition, exemples et risque fiscal

Qu'est-ce qu'un acte anormal de gestion ?

La notion est prétorienne : elle a été forgée par le juge de l'impôt. Dans son arrêt Croë Suisse du 21 décembre 2018, le Conseil d'État en a donné une définition claire : constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Le point de départ est la liberté de gestion. L'entreprise choisit sa stratégie, ses partenaires, ses prix, et l'administration ne peut pas s'immiscer dans ces choix : c'est le principe de non-immixtion. Mais cette liberté a une limite : l'entreprise doit agir dans l'intérêt de l'exploitation, dans le cadre d'une gestion normale. Rattaché à l'article 38 et à l'article 39 du Code général des impôts, qui définissent les bénéfices imposables et la charge déductible, l'acte anormal de gestion sanctionne le franchissement de cette limite.

Les exemples les plus fréquents

L'acte anormal de gestion prend des formes variées, mais toujours le même schéma : un appauvrissement sans contrepartie réelle pour l'entreprise.

Ces situations surviennent surtout dans des relations d'intérêt : entre une société et son dirigeant, entre sociétés d'un même groupe, ou avec un proche. La question posée est toujours la même : une entreprise indépendante, un acteur indépendant agissant dans des conditions analogues, aurait-elle consenti le même avantage ? Les dépenses somptuaires et les dépenses personnelles, que nous abordons dans notre article sur le rejet de charges déductibles, en sont des cas voisins.

La charge de la preuve

C'est le nerf de la guerre. En principe, la charge de la preuve pèse sur l'administration : elle doit établir deux éléments distincts, l'appauvrissement injustifié de l'entreprise et l'intention d'agir contre son intérêt.

Il existe toutefois une présomption d'anormalité redoutable. Lorsqu'un actif est cédé à un prix nettement inférieur à sa valeur vénale, le Conseil d'État considère que l'administration établit suffisamment l'anormalité en démontrant l'écart de prix. Il revient alors à l'entreprise de renverser cette présomption, en prouvant qu'elle a agi dans son intérêt ou qu'elle en a retiré une contrepartie. Autant dire que la documentation économique de chaque opération sensible est essentielle.

Le risque fiscal et la défense

La sanction est double. Côté entreprise, la charge ou le manque à gagner est réintégré aux bénéfices imposables, augmentant le résultat imposable soumis à l'impôt sur les sociétés. Côté bénéficiaire, l'avantage peut être imposé comme un revenu distribué. S'y ajoutent les intérêts de retard et, fréquemment, une majoration pour manquement délibéré.

La défense se joue sur la rationalité économique de l'opération. Pour écarter la qualification, il faut documenter :

• l'intérêt commercial ou stratégique de l'opération pour l'entreprise ;
• la contrepartie obtenue, même indirecte, ou la logique de groupe qui la justifie ;
• les conditions de marché comparables, en se référant à ce qu'aurait fait un tiers dans des conditions analogues.

Selon le BOFiP, une charge doit être exposée dans l'intérêt de l'exploitation ; c'est précisément cet intérêt qu'il faut démontrer.

"L'acte anormal de gestion, c'est l'outil que l'administration sort quand elle n'a rien d'autre. Mais elle oublie souvent qu'elle doit prouver deux choses : l'appauvrissement et l'intention. Un prêt à une filiale, un abandon de créance, une vente entre proches : tout cela peut être parfaitement justifié par une logique de groupe ou un intérêt commercial. Mon travail, c'est de reconstruire cette logique et de la documenter. La liberté de gestion, ça se défend."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Face à une telle qualification, il faut répondre dans la procédure contradictoire, comme nous l'expliquons dans notre article sur comment répondre à une proposition de rectification. Pour situer l'ensemble, voyez notre page contrôle fiscal.