SELARL de chirurgien-dentiste : structuration et fiscalité

Pourquoi structurer son cabinet dentaire en SELARL

La SELARL est la forme d'exercice libéral en société la plus proche de la SARL : des associés détenteurs de parts sociales, un ou plusieurs gérants, une responsabilité limitée aux apports pour les dettes de la société. Le praticien exerçant seul peut constituer une SELARL unipersonnelle, parfois appelée SELURL.

Un cabinet à forte intensité de capital

En exercice individuel, le chirurgien-dentiste est imposé sur tout son bénéfice, même la part qu'il réinvestit dans le plateau technique. En SELARL, les bénéfices conservés pour financer un fauteuil, un équipement d'imagerie ou des travaux supportent l'impôt sur les sociétés, souvent plus léger que la tranche marginale de l'impôt sur le revenu.

La société sépare aussi le patrimoine professionnel du patrimoine personnel : les emprunts du cabinet, le bail et les contrats fournisseurs sont portés par elle. La responsabilité pour les soins reste en revanche personnelle, quelle que soit la structure.

Associés, collaborateur et transmission progressive

C'est souvent l'argument décisif. La SELARL permet de faire entrer un confrère en lui cédant des parts sociales, plutôt qu'une quote-part de patientèle difficile à isoler. Un collaborateur peut ainsi devenir associé minoritaire, puis majoritaire au fil des années. La structuration la plus adaptée se construit dans le cadre d'une stratégie fiscale des professions réglementées, en fonction de ces signaux :

• un bénéfice qui dépasse durablement les besoins personnels du praticien ;
• un programme d'investissement lourd à financer dans les prochaines années ;
• l'arrivée d'un associé ou d'un collaborateur appelé à le devenir ;
• une cession du cabinet à préparer sur plusieurs années.

Les règles propres aux chirurgiens-dentistes

Au-delà du cadre commun à toutes les SEL, fixé depuis le 1er septembre 2024 par l'ordonnance du 8 février 2023, le code de la santé publique comporte des règles spécifiques aux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes. Elles figurent dans la section du code consacrée aux SEL.

Ces règles se vérifient dès la rédaction des statuts. Une clause qui ouvre le capital à un investisseur non autorisé, ou qui organise la direction sans praticien exerçant, expose à un refus d'inscription ou à une remise en cause ultérieure par l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Création : statuts, Ordre et calendrier

La création d'une SELARL de chirurgiens-dentistes suit un ordre précis, que l'Ordre contrôle à chaque étape. Le praticien ne peut exercer au sein de la société qu'une fois celle-ci inscrite au tableau.

Les formalités de création

Le conseil départemental de l'Ordre de Paris demande d'abord un dossier de projet : statuts et répartition des parts, acte de cession du cabinet ou contrat d'apport, bail professionnel et plan des locaux. Les statuts définitifs, l'attestation du greffe et l'extrait K BIS sont transmis ensuite.

Le même conseil indique compter environ trois mois avant l'inscription de la société au tableau. L'apport de la patientèle et du matériel suppose en outre une valorisation documentée, et le cas échéant l'intervention d'un commissaire aux apports.

L'inscription au tableau et le contrôle annuel

Depuis la réforme, le contrôle ne s'arrête plus à l'inscription. Selon la lettre de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes de novembre 2024, les SEL et les SPFPL doivent communiquer chaque année à leur Conseil départemental l'état de la composition du capital et des droits de vote, une version à jour des statuts et les conventions organisant la direction.

Les sociétés inscrites avant le 1er septembre 2024 disposaient jusqu'au 31 août 2025 pour mettre leurs statuts en conformité, sur la base d'un modèle publié par le Conseil national. Une SELARL ancienne dont les statuts n'ont jamais été revus mérite donc une vérification.

Deux points pratiques sont souvent oubliés, comme le rappelle le conseil départemental de l'Ordre de Vendée : une cotisation ordinale est due pour la société, en plus de celle de chaque praticien, et les actes fixant les conditions de travail et la rémunération des associés doivent être communiqués à l'Ordre.

Fiscalité et cotisations en 2026

Le résultat de la SELARL est soumis à l'impôt sur les sociétés. Selon service-public.fr, le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, notamment un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà, le taux normal est de 25 %.

La rémunération que le chirurgien-dentiste associé perçoit pour son activité de soins relève des bénéfices non commerciaux depuis l'imposition des revenus 2024, sauf lien de subordination, selon un rescrit publié au BOFiP. La part liée aux fonctions de gérance suit ses propres règles.

Les dividendes relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 d'après l'administration.

Pour l'associé qui exerce dans la SEL, la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen des comptes courants est toutefois traitée comme un revenu d'activité : elle supporte les cotisations sociales, notamment à la CARCDSF, au lieu des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

La SPFPL ne fait pas disparaître cet enjeu. Dans une affaire concernant précisément un chirurgien-dentiste, qui détenait sa SELARL presque entièrement via une SPFPL, la Cour de cassation a jugé le 19 octobre 2023 que les dividendes versés à la holding devaient entrer dans l'assiette de ses cotisations de retraite.

Le Gouvernement a depuis indiqué, dans une réponse ministérielle publiée le 27 février 2025, que cette décision ne constitue pas un arrêt de principe. Le risque reste réel pour un praticien seul en exercice dans sa société : la fiscalité d'une SPFPL se raisonne avec ses conséquences sociales.

"Je vois encore des chirurgiens-dentistes créer une SPFPL en pensant faire remonter toute leur rémunération en dividendes, à l'abri des cotisations. L'arrêt de 2023 montre que ce schéma peut être remis en cause par la caisse.

La holding reste un excellent outil pour financer une entrée au capital ou préparer une cession. Mais elle doit répondre à un vrai projet, pas seulement à un calcul de charges."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Associés, SPFPL et transmission du cabinet

La vraie force de la SELARL dentaire se révèle à la transmission. Plutôt que de vendre d'un coup sa patientèle et son matériel, le praticien cède progressivement ses parts à un successeur, qui peut financer son rachat par une SPFPL. Les étapes du passage en société sont détaillées dans notre guide du passage en SELARL.

Cette transmission progressive suppose une valorisation partagée du cabinet, souvent fondée sur le chiffre d'affaires et la rentabilité, et un cadre clair entre associés : agrément des cessions, conditions de sortie, sort du collaborateur. Ces points se règlent dans les statuts et dans un pacte d'associés entre confrères.

La SELARL n'est pas la seule option : la SELAS offre une gouvernance plus souple, au prix d'un régime social différent pour son président. Pour les principes communs aux autres professions de santé, voyez aussi notre article sur la SELARL du médecin.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées.