Fiscalité de la profession libérale : BNC, IR, IS, le panorama

Les bénéfices non commerciaux, point de départ

Les revenus d'une profession libérale exercée à titre individuel entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou BNC. Ils s'ajoutent aux autres revenus du foyer dans le revenu global, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Les professions réglementées comme les professions non réglementées sont concernées, dès lors que l'activité est indépendante.

Cette catégorie a sa logique propre. Le bénéfice se calcule en principe à partir des recettes encaissées et des dépenses payées dans l'année, et non des créances et des factures. Si l'activité est exercée à titre professionnel, un déficit peut en principe s'imputer sur le revenu global.

Tout l'enjeu est de savoir si l'on reste dans ce cadre ou si l'on passe en société, un choix à replacer dans une stratégie fiscale des professions réglementées qui articule exercice, rémunération et patrimoine.

En entreprise individuelle : micro-BNC ou déclaration contrôlée

Sans société, deux régimes d'imposition sont possibles. La frontière se trouve dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ici les recettes.

Le régime micro-BNC

Pour les revenus de 2026, il s'applique si les recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n'ont pas dépassé 83 600 €, selon Entreprendre Service Public. Le seuil de 77 700 € encore souvent cité ne valait que de 2023 à 2025. Le régime n'est perdu que si le seuil est dépassé deux années de suite.

Le bénéfice imposable est calculé par un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, avec un minimum de 305 €. Aucune charge réelle n'est déductible. La déclaration fiscale est réduite : les recettes sont portées sur le formulaire 2042-C PRO, et les obligations comptables se limitent pour l'essentiel à un livre des recettes et à la conservation des justificatifs.

Le régime micro-social, qui calcule les cotisations en pourcentage des recettes encaissées, est distinct : il est fermé notamment aux avocats et aux professionnels de santé, même lorsqu'ils relèvent du micro-BNC. Les libéraux éligibles, comme un consultant, peuvent en outre opter sous conditions de revenu fiscal de référence pour le versement forfaitaire libératoire : 2,2 % des recettes pour une activité BNC, à la place de l'IR sur ce bénéfice.

La déclaration contrôlée

C'est le régime réel des libéraux : obligatoire au-delà du seuil, il reste ouvert sur option en dessous. Il permet la déduction des charges réelles : loyer, personnel, assurances, cotisations, amortissements. Pour le fisc, ces charges professionnelles doivent être engagées dans l'intérêt direct de l'activité, ni excessives ni fictives, et justifiées par des pièces.

En contrepartie, la comptabilité se renforce. Le professionnel tient un livre-journal au jour le jour et un registre des immobilisations, conserve ses pièces, et dépose chaque année le formulaire 2035 avant de reporter le résultat sur sa déclaration de revenus. Le BOFiP prévoit des aménagements pour les professions tenues au secret professionnel, qui peuvent par exemple renvoyer à un document annexe pour l'identité des clients.

Ce choix de régime n'est pas neutre pour un professionnel dont les charges dépassent nettement 34% de ses recettes : l'abattement du micro le pénalise alors, et la déclaration contrôlée redevient plus favorable.

En société : IR ou IS

L'entrée en société change la question : qui est imposé, et sur quoi ? Nous comparons les statuts dans notre article sur la SELARL ou l'exercice individuel. Voici la logique fiscale de chacun.

La société civile professionnelle

La société civile professionnelle (SCP) relève par défaut de l'IR : ses résultats sont imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits, en BNC. Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Sans cette option, la fiscalité de l'associé de SCP ressemble donc à celle de l'exercice individuel.

La société d'exercice libéral

La société d'exercice libéral (SEL), le plus souvent une SELARL ou une SELAS, relève en principe de l'impôt sur les sociétés (IS), sauf la SELARL à associé unique personne physique, à l'IR sauf option. Elle paie l'IS sur son bénéfice, puis l'associé est imposé sur sa rémunération et ses dividendes. Le choix de la forme est détaillé dans notre guide de la société d'exercice libéral.

Le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis le taux normal de 25 %, selon Entreprendre Service Public. La SEL dépose une liasse fiscale et le formulaire 2065. Les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, sauf option pour le barème progressif.

Un point a changé récemment. Depuis les revenus de 2024, la rémunération qu'un associé de SEL perçoit pour son activité libérale relève en principe des BNC, sauf lien de subordination, et non plus des traitements et salaires, selon le BOFiP. Ces associés déposent donc en principe une déclaration 2035, même en société.

Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, la part rémunérant la gérance reste imposée selon l'article 62 du CGI. Le Conseil d'État a annulé en 2025 la règle pratique qui la fixait à 5 % de la rémunération d'ensemble (8 avril 2025, n° 492154), comme le rappelle le CNB.

L'entreprise individuelle à l'IS

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel peut demander l'assimilation de son entreprise à une EURL, ce qui emporte option pour l'IS. Cette option, à notifier avant la fin du troisième mois de l'exercice, est décrite par le BOFiP : elle vaut cessation de l'entreprise individuelle sur le plan fiscal et elle est irrévocable, mais on peut renoncer à l'IS jusqu'au cinquième exercice suivant.

Les régimes en un tableau

La dernière ligne explique souvent le passage en société : à revenu égal, le professionnel qui n'a pas besoin de tout prélever paie l'IS sur l'épargne qu'il laisse dans la structure, et non le barème de l'IR.

Cotisations, TVA, CFE : ce qui s'ajoute à l'impôt

L'impôt n'est qu'une partie de la charge. Trois prélèvements pèsent aussi dans la décision :

• les cotisations sociales : les libéraux sont des travailleurs non-salariés (TNS). Depuis la disparition de la Sécurité sociale des indépendants, leurs cotisations sont appelées par l'Urssaf ; leur retraite relève de la section professionnelle pour les professions réglementées (CARMF, CARPIMKO, Cipav…) et de l'Assurance retraite pour les autres. Depuis la réforme de l'assiette appliquée aux cotisations de 2025, elles sont calculées après un abattement forfaitaire encadré de 26 % sur le revenu, sauf en micro, selon Entreprendre Service Public ;
• la TVA : les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées en sont exonérés ; pour les autres, la franchise en base s'applique jusqu'à 37 500 € de prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 €, selon le BOFiP, les avocats ayant des seuils propres ;
• la cotisation foncière des entreprises : elle reste due par la plupart des libéraux, en société comme en individuel, et au réel elle se déduit du résultat de l'année de son paiement.

En SEL, la rémunération de l'associé reste soumise aux cotisations, et la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants entre aussi dans leur assiette pour un associé TNS : pour cette fraction, le taux de 31,4 % n'est plus représentatif. Comparer les régimes sur le seul impôt fausse donc le calcul.

"Quand un praticien me demande quel est le meilleur régime, je lui demande d'abord combien il prélève pour vivre et combien il lui reste. La réponse fiscale vient après.

Celui qui consomme tout son revenu gagne rarement à passer en société. Celui qui peut en laisser une partie dans la structure doit au moins faire le calcul, cotisations comprises."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Quand faut-il changer de régime ?

Il n'existe pas de seuil de revenu universel à partir duquel une structure devient préférable. Plusieurs situations justifient en revanche de refaire le calcul : des charges qui dépassent nettement l'abattement du micro, des recettes qui approchent le seuil, un revenu qui dépasse les besoins personnels, l'arrivée d'un associé, un projet d'investissement ou un départ à la retraite qui se dessine.

Le passage de l'exercice individuel à la société n'est pas une simple formalité : il soulève la question de l'apport de la clientèle, de la plus-value et de la protection sociale.

Quel que soit le régime, la rigueur reste une protection essentielle. Une dépense mal justifiée ou une charge mixte mal répartie entre vie professionnelle et vie privée sont des motifs classiques de redressement, comme nous l'expliquons à propos du rejet de charges déductibles.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées et notre article sur la SELARL ou l'exercice individuel.