Rejet de charges déductibles lors d'un contrôle fiscal

Quand une charge est-elle déductible ?

Le principe est posé par l'article 39 du Code général des impôts. Pour venir en déduction du résultat fiscal, une charge d'exploitation doit réunir plusieurs conditions cumulatives :

• être engagée dans l'intérêt de l'entreprise, dans le cadre d'une gestion normale ;
• se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise ;
• faire l'objet d'une comptabilisation en charges au titre de l'exercice concerné ;
• être appuyée de pièces justificatives suffisantes.

Dès qu'une de ces conditions manque, ou qu'une disposition particulière l'exclut, la charge devient contestable. Selon le BOFiP, la charge doit être exposée dans l'intérêt de l'exploitation, ce qui exclut ce qui relève de l'intérêt personnel du dirigeant.

Les motifs de rejet les plus fréquents

Le rejet de charges déductibles se concentre sur des cas récurrents, que voici.

Certaines charges non déductibles le sont par nature : les dépenses somptuaires, les dépenses luxueuses, les amendes et pénalités, ainsi que certains impôts et taxes comme l'impôt sur les sociétés lui-même. Ces dépenses non déductibles ne peuvent jamais venir en déduction, même engagées dans l'intérêt de l'entreprise. D'autres charges relèvent des actes anormaux de gestion : une dépense engagée non dans l'intérêt de l'entreprise mais dans celui d'un tiers ou du dirigeant est réintégrée. Enfin, les immobilisations comptabilisées à tort en charges sont corrigées, la déduction ne pouvant se faire que par le jeu des amortissements.

La conséquence : la réintégration fiscale

Le mécanisme est mathématique. Les charges d'exploitation écartées sont réintégrées au résultat fiscal : le bénéfice imposable augmente d'autant, et l'impôt suit. Pour une société, c'est l'impôt sur les sociétés qui grimpe ; pour une entreprise individuelle, l'impôt sur le revenu.

La logique vaut aussi pour les particuliers : des frais professionnels ou des charges déduites de revenus fonciers peuvent être remis en cause selon les mêmes exigences de justification. Précision utile : sous le régime micro-BIC, aucune charge réelle n'est déductible puisque l'abattement est forfaitaire ; le sujet ne se pose qu'au régime réel. La réintégration s'accompagne, comme tout redressement, d'intérêts de retard et parfois de majorations.

Vos moyens de défense

Un rejet de charges se conteste, et souvent avec succès. La défense se construit sur trois axes :

• Démontrer l'intérêt de l'entreprise : établir que la dépense se rattache bien à l'activité et à une gestion normale ;
• Produire les justificatifs : reconstituer factures, contrats et preuves de paiement, quitte à les obtenir a posteriori ;
• Contester la qualification : discuter le caractère personnel, excessif ou anormal retenu par l'administration.

Tout se joue dans la procédure contradictoire, en répondant point par point à la proposition de rectification, comme nous l'expliquons dans notre article sur comment répondre à une proposition de rectification. Le rejet de charges est d'ailleurs souvent lié à un rejet de comptabilité plus large.

"Sur les charges, l'administration a la main lourde : au moindre doute, elle réintègre. Mais le doute n'est pas la preuve. Mon travail, c'est de rattacher chaque dépense à l'activité et de sortir les justificatifs, même ceux que le dirigeant croyait perdus. Une charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise et documentée, ça se défend. La frontière entre le personnel et le professionnel, c'est là que se gagnent ces dossiers."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Chaque charge rejetée mérite d'être réexaminée. Pour comprendre l'ensemble de la procédure, voyez notre guide du déroulement d'une vérification de comptabilité et notre page contrôle fiscal.