TVA profession libérale : qui est vraiment redevable ?
Beaucoup de libéraux pensent que la TVA ne les concerne pas tant qu'ils n'en facturent pas. C'est confondre deux notions : presque tous sont assujettis, mais seuls certains sont effectivement redevables, et la frontière bouge avec l'activité et les recettes.
L'essentiel. Toute personne qui exerce une activité libérale de façon indépendante est assujettie à la TVA. Elle n'en est pas redevable si son activité est exonérée (soins, enseignement…) ou si ses recettes taxables restent sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € l'année précédente et 41 250 € l'année en cours en 2026. Au-delà, elle facture la TVA, la déclare et récupère la TVA sur ses achats.
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La TVA s'applique aux activités économiques exercées de façon indépendante, quel que soit le statut juridique ou le régime d'imposition des bénéfices. Les professions libérales entrent donc dans son champ : le praticien, le consultant ou l'architecte est, par principe, assujetti à la TVA.
Être redevable, c'est autre chose : c'est devoir facturer la taxe, la déclarer et la reverser au Trésor. En pratique, la question de la TVA profession libérale se résume à trois situations :
l'activité bénéficie d'une exonération de TVA prévue par la loi : pas de TVA, quel que soit le chiffre d'affaires ;
l'activité est taxable, mais les recettes restent sous les seuils de franchise : pas de TVA tant qu'ils ne sont pas franchis ;
l'activité est taxable et les seuils sont dépassés, ou le professionnel a opté : il relève d'un régime réel et devient redevable.
Un même cabinet peut cumuler les deux premières situations, voire les trois au fil des années. En société d'exercice libéral, c'est la société qui est assujettie et, le cas échéant, redevable : les seuils s'apprécient alors à son niveau. Pour replacer la TVA dans l'organisation fiscale du cabinet, voir notre page stratégie fiscale des professions réglementées.
Les activités exonérées, quel que soit le chiffre d'affaires
Les exonérations figurent principalement à l'article 261 du CGI et aux articles qui le suivent. Le BOFiP consacré aux professions libérales et assimilées rappelle le principe : une activité libérale est soumise à la TVA lorsque la loi ne l'exonère pas. Il regroupe les principales activités exonérées :
les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées ;
les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins privés, et les transports sanitaires ;
l'enseignement scolaire et universitaire, la formation professionnelle continue dispensée dans certaines conditions et les cours particuliers donnés par des personnes physiques.
D'autres exonérations visent des métiers précis, comme les prestations liées aux opérations d'assurance des courtiers et intermédiaires, dont les agents généraux d'assurances. À l'inverse, les activités de conseil, les activités comptables, l'expertise, l'architecture ou l'ingénierie sont taxables.
L'exonération porte sur une opération, pas sur un diplôme. Un professionnel de santé peut réaliser à la fois des soins exonérés et des prestations taxables, comme une expertise ou un acte sans finalité thérapeutique. Nous avons détaillé ces cas dans notre article sur la TVA du médecin.
La franchise en base : seuils 2026 et dépassement
Des seuils qui dépendent de l'activité
Pour une activité taxable, la franchise en base de TVA dispense de facturer, de déclarer et de payer la taxe. Selon Entreprendre Service Public (vérifié au 1er janvier 2026), les seuils sont inchangés en 2026. La baisse à 25 000 € prévue par la loi de finances pour 2025 a finalement été abandonnée.
Activité
Seuil sur l'année précédente
Seuil majoré sur l'année en cours
Prestations de services, dont la plupart des activités libérales
37 500 €
41 250 €
Avocats, pour leurs activités réglementées
50 000 €
55 000 €
Avocats, pour leurs autres activités
35 000 €
38 500 €
Artistes-auteurs (livraisons d'œuvres, cessions de droits)
50 000 €
55 000 €
Point souvent ignoré : seules les recettes taxables comptent. Le BOFiP relatif à la franchise exclut du chiffre d'affaires de référence la plupart des prestations exonérées, comme les soins. Un professionnel qui encaisse surtout des soins peut donc rester en franchise sur ses quelques prestations taxables, ou au contraire la perdre sans l'avoir vu venir.
Ce qui se passe en cas de dépassement
Deux règles se combinent. Si le seuil de 37 500 € est dépassé sur une année sans franchir le seuil majoré, la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant. Si le seuil majoré de 41 250 € est dépassé en cours d'année, elle s'applique dès le jour du dépassement.
Exemple : une consultante a encaissé 36 000 € HT en 2025. Si ses honoraires encaissés en 2026 atteignent 39 000 €, elle reste en franchise toute l'année 2026 et devient redevable au 1er janvier 2027. S'ils franchissent 41 250 € en octobre, elle doit facturer la TVA dès ce moment.
Le seuil majoré ne remplace donc pas le seuil de base : il ne fait que retarder l'échéance d'un an. Tant que le professionnel est en franchise, il porte sur chaque facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Il peut aussi opter volontairement pour la TVA, par exemple pour récupérer la taxe sur un investissement lourd ou lorsque sa clientèle est composée d'entreprises. L'option vaut deux années civiles et se renouvelle tacitement, selon la même fiche officielle.
Une fois redevable : régime, factures, déclarations
Le professionnel qui sort de la franchise relève d'un régime réel. Ce régime de TVA change profondément au 1er janvier 2027 : selon impots.gouv.fr, l'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à cette date.
Jusqu'au 31 décembre 2026
Régime simplifié pour un chiffre d'affaires de prestations de services jusqu'à 286 000 € et une TVA annuelle inférieure à 15 000 €, avec deux acomptes provisionnels (55 % en juillet, 40 % en décembre) et une déclaration annuelle CA12. Au-delà, régime normal avec déclaration CA3.
À partir du 1er janvier 2027
Régime normal pour tous, avec une déclaration CA3. Elle est trimestrielle si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, mensuelle au-delà ou sur demande.
Les seuils de 2026 sont ceux du barème BOFiP du régime simplifié de déclaration : 286 000 € pour les prestations de services, 323 000 € pour le seuil majoré. Pour un exercice civil, la dernière CA12, celle de 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027, et aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027.
Concrètement, un libéral redevable qui relevait du régime simplifié passera d'une déclaration annuelle à quatre déclarations trimestrielles. Les calendriers en vigueur jusqu'à fin 2026 sont détaillés par Entreprendre Service Public.
Ne pas confondre les seuils de TVA avec celui du micro-BNC, qui concerne l'impôt sur le revenu : un libéral peut être au micro-BNC et redevable de la TVA, ou à la déclaration contrôlée et en franchise. Nous comparons ces régimes fiscaux dans notre article micro-BNC ou déclaration contrôlée.
Facturer : taux, prix HT et prix TTC
La plupart des prestations libérales relèvent du taux de TVA normal de 20 %. La TVA collectée se calcule sur le prix HT des honoraires facturés : prix TTC = prix HT + 20 %. Une prestation de 1 000 € HT est donc facturée 1 200 € TTC.
Outre les mentions habituelles (numéro et date, identité des parties, numéro SIREN), la facture indique le numéro de TVA intracommunautaire du professionnel, le montant HT de chaque prestation, le taux appliqué, le total de la taxe et le total TTC. Une opération exonérée doit viser le texte du code général des impôts qui la fonde.
Pour les prestations de services, la TVA collectée devient en principe exigible à l'encaissement des honoraires, et non à l'émission de la facture. Un logiciel de facturation qui suit les encaissements évite bien des décalages.
Déclarer et récupérer la TVA déductible
La déclaration de TVA se dépose et se paie depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle reprend la TVA collectée sur la période et en retranche la TVA déductible, c'est-à-dire la taxe payée sur les achats et frais professionnels, justifiée par une facture régulière.
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'excédent forme un crédit de TVA, imputable sur les déclarations suivantes ou remboursable sous conditions. Le cabinet qui mêle activités exonérées et taxables ne récupère la TVA sur ses dépenses communes que selon un coefficient de déduction.
Trois situations où la TVA surprend le libéral
L'achat d'un service à l'étranger. Logiciel en ligne, publicité, prestation d'un confrère établi dans un autre État : selon la fiche officielle sur la franchise, la TVA est due par le client français sur les prestations de services achetées, quel que soit leur montant. Même en franchise, le libéral peut donc devoir autoliquider la taxe, sans pouvoir la récupérer.
La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, comme le rappelle Entreprendre Service Public. Le cabinet doit s'y préparer avec son expert-comptable.
Le changement de code. Au 1er janvier 2027, les règles législatives de la TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services, à droit constant. Le BOFiP sur cette recodification précise que les renvois au CGI sur les factures resteront possibles jusqu'au 30 juin 2028 : inutile de refaire ses modèles dans l'urgence.
Reste le risque classique : le dépassement de seuil non détecté. Lors d'un contrôle, la TVA qui aurait dû être facturée est rappelée, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations ; comme elle n'a pas été collectée auprès des clients, elle pèse sur la trésorerie du professionnel. Notre article sur le redressement de TVA détaille les motifs les plus fréquents.
"Les libéraux qui découvrent la TVA lors d'un contrôle ne sont pas forcément des fraudeurs : souvent, ils ont simplement suivi leur chiffre d'affaires global, sans isoler leurs recettes taxables. Un tableau de suivi tenu chaque trimestre permet de voir arriver le seuil et de choisir le bon moment pour basculer."
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