Compte courant d'associé en SELARL : usage et risques

Un prêt de l'associé à sa SELARL

Un apport en compte courant n'est pas un apport au capital social. C'est une avance de fonds, juridiquement un prêt : l'associé devient titulaire d'une créance sur la société, inscrite au passif du bilan, comme le rappelle la fiche Entreprendre Service Public consacrée au compte courant d'associé.

Ce financement interne ne donne aucun droit supplémentaire dans la gouvernance : pas de vote, pas de part des bénéfices. En contrepartie, il reste souple. Dans une SEL, il sert surtout à :

• constituer le fonds de roulement au démarrage, sans immobiliser l'argent dans le capital ;
• financer un équipement ou des travaux sans recourir entièrement à l'emprunt bancaire ;
• laisser en trésorerie une partie de la rémunération ou des dividendes, en attendant leur utilisation.

Il ne faut pas le confondre avec les apports en numéraire, en nature ou en industrie, qui rémunèrent des parts. Pour situer le compte courant dans la stratégie d'ensemble d'un cabinet, voir notre page stratégie fiscale des professions réglementées.

Depuis le 1er septembre 2024 : plafond ou pas ?

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a refondu le droit des sociétés des professions libérales réglementées. Pour les comptes courants, elle traite différemment les familles de professions.

Pour les professions de santé, son article 73 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions des comptes d'associés. Aucun nouveau décret n'ayant été identifié à ce jour, le décret n° 92-704 du 23 juillet 1992, pris pour l'application de l'ancienne loi de 1990 aujourd'hui abrogée, figure toujours sur Légifrance comme en vigueur. Son articulation avec l'ordonnance reste à confirmer.

Le guide officiel de la direction générale des entreprises sur les professions techniques indique que les anciens plafonds « n'ont pas été conservés » pour cette famille. La règle vaut pour toutes les formes de SEL : SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA.

Pour une SELARL de santé, la prudence impose donc de respecter le plafond et le préavis prévus par les statuts, et de les vérifier avant tout apport important. Selon ce décret, un médecin qui détient 10 000 € de capital ne pourrait laisser plus de 30 000 € en compte courant, voire moins si les statuts fixent un plafond inférieur.

Rémunérer le compte courant

Rien n'oblige un associé personne physique à demander des intérêts. S'il le fait, la fiscalité se joue à trois niveaux.

Pour la SELARL : des charges financières déductibles sous conditions

Les intérêts versés sont des charges financières déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés si le capital est entièrement libéré et si le taux ne dépasse pas le taux de référence.

Selon la fiche F32966, ce taux est de 4,55 % pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025, et de 4,45 % pour un exercice clos en novembre ou décembre 2026. La fraction excédentaire n'est pas déductible : elle est réintégrée, compte par compte.

Pour l'associé : des revenus de capitaux mobiliers

Les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif. Pour un associé travailleur indépendant d'une SEL à l'IS, les intérêts de comptes courants entrent aussi dans la règle des 10 % : au-delà du seuil, ils supportent les cotisations sociales.

À l'inverse, le solde moyen du compte courant augmente ce seuil. Nous avons détaillé ce double effet dans notre article sur les dividendes de SELARL et la règle des 10 %.

Pour la déclaration : la convention et le formulaire 10142

Une convention de compte courant écrite fixe le taux, la durée et les conditions de remboursement. La société déclare chaque année les contrats de prêt sur le formulaire n° 10142, au plus tard avec sa déclaration de résultat, selon la même fiche officielle.

Le compte courant débiteur, interdit en SELARL

Un compte courant débiteur signifie que l'associé doit de l'argent à la société. En SELARL, comme dans toute SARL, l'article L. 223-21 du code de commerce interdit, à peine de nullité, aux gérants et aux associés personnes physiques d'obtenir un prêt ou un découvert de la société, en compte courant ou autrement.

L'interdiction s'étend au conjoint, aux ascendants et descendants, et à toute personne interposée. Seule une personne morale associée, par exemple une SPFPL, peut en principe avoir un compte débiteur, ce qui suppose une convention et un intérêt pour la société ; l'interdiction vise en revanche ses représentants légaux.

Les conséquences dépassent la nullité. Fiscalement, les sommes mises à la disposition d'un associé sont présumées constituer des revenus distribués. Pour le dirigeant, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt de la société peut aussi relever de l'abus de biens sociaux, une infraction pénale dont la caractérisation dépend toujours des circonstances.

En pratique, le risque naît souvent de prélèvements faits au fil de l'année avant que la rémunération soit fixée.

Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération de l'activité libérale de l'associé est imposée en BNC, celle des fonctions de gérant majoritaire restant imposée comme un salaire. Cette rémunération doit être décidée et comptabilisée comme telle, et non laissée en débit sur le compte courant. Notre article SELARL : salaire ou dividendes ? détaille ces flux.

Remboursement, blocage et difficultés

Sauf clause contraire, le compte courant est remboursable à tout moment. La fiche F32966 précise que la société ne peut pas refuser le remboursement, même en difficulté, mais qu'elle peut obtenir des délais de paiement, limités à deux ans. La demande de remboursement a intérêt à être faite par écrit, pour en conserver la date.

Dans une SEL de santé, le préavis statutaire s'ajoute à ces règles. Une convention de blocage peut aussi geler le compte, souvent à la demande d'une banque qui finance le cabinet : elle exige l'accord de l'associé et engage ses fonds pour la durée prévue.

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la société ne peut plus rembourser le compte courant. L'associé doit faire une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, et il n'est payé qu'après les créanciers privilégiés, si l'actif le permet.

"Le compte courant est souvent l'outil le plus simple pour financer un cabinet, à condition de le traiter comme un vrai prêt : une convention écrite, un taux cohérent, un solde suivi. Ce que je vois le plus souvent, ce sont des comptes devenus débiteurs sans que personne s'en aperçoive avant la clôture."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Avant d'apporter une somme importante, trois vérifications s'imposent : le plafond et le préavis des statuts pour une SEL de santé, l'existence d'une convention de compte courant, et l'effet du solde sur votre seuil de cotisations.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée. Pour approfondir, consultez nos articles sur le compte courant d'associé face au contrôle fiscal et sur la SELARL du médecin.