BNC du médecin ou SELARL : à partir de quand passer en société ?

Le régime BNC du médecin libéral

En exercice individuel, les revenus du médecin relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), soumis à l'impôt sur le revenu. Les recettes comprennent tous les honoraires encaissés, y compris les dépassements en secteur 2. Le secteur d'exercice ne change pas la catégorie d'imposition, mais il change certaines déductions et les cotisations sociales. Ce cadre s'inscrit dans une stratégie fiscale des professions réglementées.

Micro-BNC ou régime réel

Le micro-BNC s'applique pour les revenus de 2026 si les recettes de 2025 ou de 2024 n'ont pas dépassé 83 600 €, selon Entreprendre Service Public. Le bénéfice imposable résulte alors d'un abattement forfaitaire de 34 %, sans déduction des charges réelles. Ce régime convient rarement à un cabinet installé, dont les frais dépassent vite cet abattement.

Le micro-BNC n'est pas pour autant le statut d'auto-entrepreneur : le régime micro-social reste fermé aux professionnels de santé.

La plupart des praticiens relèvent donc de la déclaration contrôlée, obligatoire au-delà du seuil et ouverte sur option en dessous. Le médecin dépose le formulaire 2035, et son bénéfice est égal aux recettes encaissées moins les dépenses payées dans l'année et les amortissements. Le détail des régimes figure dans notre panorama de la fiscalité des professions libérales.

Les charges déductibles et les avantages du secteur 1

Au régime réel, les charges professionnelles se déduisent si elles sont engagées dans l'intérêt de l'activité et justifiées. Pour un cabinet médical, les charges déductibles les plus courantes sont les suivantes :

• le loyer du cabinet et les charges du local ;
• les salaires du personnel et la quote-part de SCM ;
• le matériel médical, amorti ou passé en charge selon son montant ;
• l'assurance RCP et les autres assurances professionnelles ;
• les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la CARMF, hors part non déductible de la CSG et CRDS ;
• la formation, le logiciel médical et les frais de comptabilité.

Le médecin de secteur 1 en déclaration contrôlée dispose en outre d'avantages propres, détaillés par le BOFiP : sur option, une déduction forfaitaire de 2 % des recettes à la place de certains frais réels, la déduction dite du groupe III et une déduction complémentaire de 3 %.

L'Assurance Maladie prend aussi en charge une partie de ses cotisations, comme le rappelle ameli.fr. Ces avantages sont à intégrer au calcul avant toute bascule.

Ce que la SELARL change vraiment

En SELARL à plusieurs associés, la société est en principe soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions, puis le taux de 25 %, selon Entreprendre Service Public. La SELARL à associé unique personne physique relève, elle, de l'impôt sur le revenu, sauf option : sans cette option, le calcul ci-dessous ne s'applique pas.

L'idée reçue est qu'en société, le médecin devient salarié et sort du BNC. C'est inexact. Depuis les revenus de 2024, la rémunération de l'activité médicale d'un associé de SEL relève en principe des BNC, sauf lien de subordination, selon le BOFiP.

Le praticien associé relève donc en principe du formulaire 2035 à titre personnel, sauf s'il est au micro-BNC. La part rémunérant les fonctions de gérant suit un autre régime, celui de l'article 62 du CGI.

Ce qui change, c'est la possibilité de laisser une partie du résultat dans la société, puis de se verser éventuellement des dividendes. Ces derniers supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, selon Entreprendre Service Public, sauf option pour le barème.

Pour le médecin travailleur indépendant, notamment le gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital détenu, primes d'émission incluses, et des comptes courants d'associés entre aussi dans l'assiette des cotisations.

Les avantages et les contraintes de cette forme pour un praticien sont détaillés dans notre article sur la SELARL du médecin.

Le calcul qui remplace le seuil

Les fourchettes de bénéfice que l'on rencontre sur le sujet sont des ordres de grandeur, pas une règle. Elles ne disent rien de ce qui compte le plus : la part du revenu dont le médecin n'a pas besoin.

Prenons 50 000 € de bénéfice qu'un médecin, imposé dans la tranche à 41 % du barème de l'impôt sur le revenu, n'a pas besoin de prélever pour vivre. Voici l'imposition selon le scénario : le PFU inclut 18,6 % de prélèvements sociaux, et la ligne BNC est présentée hors cotisations et hors CSG-CRDS.

Ce tableau, purement illustratif, suppose que ces 50 000 € sont tout le bénéfice de la société, que le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique, et qu'ils se situent entièrement dans la tranche à 41 % en BNC. Il montre l'essentiel : le gain tient à ce qui reste dans la société, soit 12 250 € d'impôt en moins cette année-là.

Si tout est distribué immédiatement, l'avantage fiscal disparaît, et les dividendes au-delà du seuil de 10 % supportent des cotisations au lieu des prélèvements sociaux.

Les cotisations pèsent pourtant dans la décision, dans les deux sens : le bénéfice laissé en société n'y est en principe pas soumis, alors que le BNC entre dans leur assiette. Ce calcul dépend du secteur, de la prise en charge par l'Assurance Maladie et de la réforme de l'assiette sociale. Il doit être fait au cas par cas.

Pour situer le sujet, la CARMF publie désormais le revenu net d'activité indépendante, qui regroupe BNC, revenus de gérance et primes Madelin : il a progressé de 5,33 % en 2024 pour l'ensemble des médecins. Le Quotidien du Médecin en retient une moyenne de 127 900 €, qui masque de forts écarts entre spécialités : un généraliste se situe autour de 97 000 €.

Les signaux qui justifient de basculer

"On me demande un chiffre, et je réponds par une question : combien pouvez-vous laisser dans la société sans en avoir besoin pendant plusieurs années ?

Un médecin qui gagne bien mais qui rembourse un emprunt et prélève tout n'a pas le même intérêt qu'un confrère au revenu plus modeste qui épargne chaque mois."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Quatre situations méritent de refaire le calcul :

• une capacité d'épargne durable : le bénéfice dépasse régulièrement les besoins personnels, et l'épargne n'a pas vocation à être reprise à court terme ;
• un projet d'investissement : un plateau technique, des locaux ou l'entrée d'un associé à financer ;
• une installation à plusieurs : la société organise la gouvernance, la répartition et la sortie des associés, alors qu'une SCM ne partage que les moyens ;
• la préparation de la fin de carrière : la cession de titres et le recours éventuel à une holding s'anticipent plusieurs années avant le départ.

À l'inverse, un jeune installé qui rembourse un emprunt et prélève tout son revenu a rarement intérêt à se presser. Les frais supplémentaires peuvent peser plus que l'impôt différé.

Ce que coûte la bascule

La plus-value sur la patientèle

Apporter son activité à la SELARL revient à céder le droit de présentation de sa patientèle, ce qui peut dégager une plus-value professionnelle. Deux dispositifs peuvent en réduire le coût immédiat :

• le report d'imposition, sur option dans l'acte d'apport, lorsque l'activité est apportée dans son ensemble, prévu par l'article 151 octies du CGI : l'impôt revient en principe à la cession des titres reçus ;
• l'exonération des petites entreprises : après cinq ans d'activité, elle est totale jusqu'à 90 000 € de recettes annuelles moyennes en BNC et partielle jusqu'à 126 000 €, selon impots.gouv.fr.

Au-delà de ces plafonds, l'exonération n'est plus ouverte : le report d'imposition devient alors le principal levier à étudier. Nous décrivons les étapes dans notre article sur le passage en SELARL.

Les frais et les contraintes durables

La SELARL suppose des statuts, une inscription au tableau de l'ordre, une comptabilité d'engagement avec bilan, des assemblées annuelles et le dépôt des comptes. Ces coûts sont récurrents, et il faut les comparer à l'impôt réellement différé chaque année.

Il faut aussi vérifier ce que deviennent les avantages du secteur 1. En société, le BOFiP ne prévoit l'abattement de 2 % que pour certaines sociétés civiles de personnes et ne traite pas des associés de SEL : le groupe III, les 3 % et la prise en charge des cotisations sont à examiner avant de basculer.

La trésorerie de la société doit enfin être strictement séparée de celle du praticien.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées et notre article sur la SELARL du médecin.