SELAS de pharmacien : exercer son officine en société

La SELAS, une structure juridique au service de l'officine

La SELAS est la déclinaison de la SAS pour les professions libérales réglementées. Le capital social est divisé en actions, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, et les statuts organisent librement la direction autour d'un président, éventuellement assisté d'un directeur général. Un titulaire seul peut constituer une SELASU.

Depuis le 1er septembre 2024, les sociétés d'exercice libéral relèvent de l'ordonnance du 8 février 2023, complétée pour les pharmaciens d'officine par le code de la santé publique. Ses dirigeants doivent être des associés qui exercent dans la société : le président d'une SELAS de pharmacie est donc un pharmacien titulaire. C'est ce cadre que nous sécurisons dans la stratégie fiscale des professions réglementées.

SELAS ou SELARL : ce qui change pour le pharmacien

Les deux formes partagent le même impôt et les mêmes règles de capital propres à l'officine. Elles se distinguent par la gouvernance, la flexibilité des statuts et le régime du dirigeant.

La SELAS séduit surtout les projets à plusieurs, où la gouvernance doit être fine : répartition des pouvoirs entre titulaires, entrée progressive d'un adjoint, préparation d'une sortie. Pour la comparaison générale entre les deux formes, voyez notre article SELAS ou SELARL.

Capital et associés : les règles propres à l'officine

C'est le point que beaucoup de guides traitent mal. Les règles figurent dans la sous-section du code de la santé publique consacrée aux SEL de pharmaciens d'officine, modifiée par un décret du 11 décembre 2025.

La majorité aux pharmaciens titulaires

Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des pharmaciens titulaires exerçant au sein de la société, directement ou par une SPFPL qu'ils contrôlent. Les membres des autres professions libérales de santé ne peuvent détenir aucune part, directement ou indirectement, et les investisseurs extérieurs à la pharmacie n'ont pas leur place au capital.

Les pharmaciens adjoints au capital

Un pharmacien adjoint peut devenir associé de la société dans laquelle il exerce. Selon le mémento de la CAVP, les adjoints salariés d'une SEL peuvent acquérir jusqu'à 10 % du capital social tout en demeurant salariés. C'est souvent la première étape d'une transmission organisée.

Les participations dans d'autres officines

Une SELAS n'exploite qu'une officine, mais le titulaire peut investir ailleurs dans des limites précises :

• un pharmacien titulaire peut détenir des participations dans quatre autres SEL de pharmaciens d'officine au maximum ;
• une SEL peut elle-même détenir des participations dans quatre SEL de pharmaciens d'officine au maximum ;
• une SPFPL de pharmaciens d'officine est limitée à trois SEL ;
• ces participations restent minoritaires, la majorité de chaque officine revenant à ses propres titulaires.

Création : licence, statuts et Ordre des pharmaciens

Une officine ne s'ouvre, ne se transfère et ne se regroupe qu'avec une licence. Longtemps qualifiée de licence préfectorale, elle est aujourd'hui délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle reste attachée à l'officine, que celle-ci soit exploitée en nom propre ou en société.

La SEL doit ensuite être inscrite au tableau de la section A de l'Ordre des pharmaciens, auprès du conseil régional. La liste des pièces publiée par l'Ordre comprend notamment la copie de la licence, les justificatifs de disposition des locaux, l'acte de cession conclu sous condition suspensive (sauf création d'officine) et les statuts établis sous condition suspensive de l'inscription.

Le règlement intérieur et les conventions entre associés sont également transmis. Le conseil régional statue dans un délai de trois mois à compter du dossier complet. Ensuite, tout changement de situation de la société doit lui être communiqué dans les trente jours.

Quant à l'agrément des nouveaux associés, il est organisé par les statuts, dans le respect des majorités imposées par les textes aux sociétés d'exercice libéral de professions de santé : c'est un outil de contrôle essentiel sur l'entrée au capital.

Fiscalité, régime social et transmission

Impôt sur les sociétés et dividendes

La SELAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Selon service-public.fr, le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions de détention du capital, puis le taux normal de 25 %. Les bénéfices non distribués peuvent financer travaux, stock ou remboursement de l'emprunt d'acquisition.

La rémunération de l'activité de pharmacien relève des bénéfices non commerciaux depuis l'imposition des revenus 2024, sauf lien de subordination, d'après un rescrit publié au BOFiP. Les dividendes relèvent en principe du PFU, dont le taux est de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 selon l'administration.

Pour le pharmacien qui exerce dans la société, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du montant moyen des sommes versées en compte courant est traitée comme un revenu d'activité soumis aux cotisations sociales. La SELAS ne permet donc pas de transformer librement la rémunération en dividendes sans charges.

Le régime social du président

C'est la source de confusion la plus fréquente. Le pharmacien président de SELAS relève de la CAVP pour son activité libérale, comme tout associé exerçant. Si son mandat social est rémunéré, cette rémunération relève en outre du régime général, comme un assimilé-salarié, avec des cotisations plus élevées mais une protection sociale plus large.

Le régime social du dirigeant se construit donc en deux étages, à arbitrer chaque année avec l'expert-comptable selon le niveau de rémunération du mandat et les besoins de protection.

"En officine, la SELAS est rarement un choix fiscal : c'est un choix d'organisation. Elle permet de faire entrer un adjoint, d'associer deux titulaires qui ne pèsent pas le même poids ou de préparer une cession sur plusieurs années.

Ce que je vérifie en premier, ce sont les statuts : répartition du capital, agrément, sortie d'un associé. Une officine qui fonctionne bien peut se bloquer sur une clause mal pensée."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

SPFPL et transmission de l'officine

Pour la transmission, la SELAS offre une vraie souplesse : le titulaire sortant cède progressivement ses actions, le repreneur finance souvent son rachat par une SPFPL qu'il contrôle, et les statuts organisent les conditions de départ. Le panorama des différentes formes de société d'exercice libéral permet de situer la SELAS parmi les autres options.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées.