Délai de mise en recouvrement après la proposition de rectification

Deux délais à ne pas confondre

Le mot « recouvrement » recouvre en réalité deux étapes distinctes, chacune avec son délai. D'abord, le délai dont dispose l'administration pour établir l'imposition et l'inscrire en recouvrement après la proposition de rectification. Ensuite, une fois l'impôt mis en recouvrement, le délai pendant lequel le comptable public peut effectivement en poursuivre le paiement : la prescription de l'action en recouvrement. Confondre les deux conduit à de vraies erreurs de défense.

Le délai pour mettre en recouvrement après la proposition

La proposition de rectification interrompt le délai de reprise de l'administration et en fait courir un nouveau. C'est dans cette fenêtre que le fisc doit agir. Concrètement, deux contraintes s'imposent à lui : il ne peut pas mettre en recouvrement avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours ouvert par la proposition, et il doit établir l'imposition avant la fin de son nouveau délai de reprise.

Si l'administration laisse expirer ce délai de reprise sans avoir procédé à la notification de l'imposition, l'impôt correspondant est prescrit. C'est un point de contrôle systématique, que nous relions à la mécanique détaillée dans nos articles sur le délai de réponse à la proposition de rectification et sur comment y répondre.

L'avis de mise en recouvrement, point de départ

Pour les impositions qui ne sont pas recouvrées par voie de rôle, l'acte qui matérialise la créance est l'avis de mise en recouvrement, ou AMR. C'est un titre exécutoire, revêtu de la formule exécutoire, émis par le comptable public : il rend la créance fiscale exigible et ouvre la voie, en cas de défaut de paiement, au recouvrement forcé.

L'AMR concerne notamment les rappels de TVA, d'impôt sur les sociétés ou de droits d'enregistrement. Pour l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière établis par voie de rôle, c'est l'avis d'imposition qui joue ce rôle. Dans les deux cas, l'envoi de l'avis de mise en recouvrement (ou la mise en recouvrement du rôle) fixe le jour de la mise en recouvrement, date pivot pour la suite.

La prescription de l'action en recouvrement : quatre ans

C'est ici que se situe le délai que la plupart des redevables ignorent. En application de l'article L274 du LPF, le comptable public qui n'a engagé aucune poursuite pendant quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement perd tout droit et toute action contre le redevable. Il s'agit d'une prescription extinctive : passé ce délai de prescription, la dette fiscale ne peut plus être recouvrée.

Selon le BOFiP, ce délai de quatre ans est la règle de principe de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt.

Ce qui interrompt ou suspend le délai

Attention : ce délai de quatre ans n'est pas figé. Plusieurs événements provoquent une interruption du délai et font repartir un nouveau délai de quatre ans. Parmi les principaux :

• une mise en demeure de payer adressée par le comptable ;
• un acte de recouvrement forcé (poursuite, saisie) ;
• une reconnaissance de dette émanant du redevable ;
• un paiement partiel de la somme due.

À l'inverse, le délai peut être suspendu : un sursis de paiement obtenu pendant une réclamation contentieuse suspend l'exigibilité et la prescription tant que le litige n'est pas tranché. Attention aussi à ne pas confondre ce délai avec le délai de réclamation, qui encadre, lui, votre droit de contester l'impôt et non le droit de l'administration de le recouvrer.

"Sur le recouvrement, je vois deux erreurs. La première, croire que la dette est éternelle : non, après quatre ans sans acte de poursuite, elle s'éteint. La seconde, à l'inverse, croire qu'un simple courrier suffit à faire tomber la prescription : un paiement partiel, une reconnaissance de dette, et le compteur repart pour quatre ans. Sur ce terrain, chaque acte compte, et la date de chaque acte se vérifie."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

La prescription de recouvrement est l'un des angles les moins exploités de la défense fiscale, alors qu'il peut éteindre une créance entière. Pour l'ensemble de vos protections, consultez notre article sur les garanties du contribuable vérifié et notre page contrôle fiscal.