Saisir la commission départementale des impôts : rôle et stratégie

Qu'est-ce que la commission départementale des impôts ?

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est un organisme consultatif chargé de donner un avis en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable, au terme d'un contrôle. Elle n'est ni un juge, ni un supérieur du vérificateur : c'est une instance collégiale qui apporte un regard extérieur sur le litige.

Elle est présidée par un magistrat et réunit, à parité, des représentants de l'administration et des représentants des contribuables, souvent assistés d'un expert-comptable. Pour les plus grandes entreprises, c'est la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente.

Sa compétence : les questions de fait

La règle d'or : la commission ne tranche que des questions de fait, jamais des questions de droit. Sa compétence, définie par l'article L. 59 A du Livre des procédures fiscales, couvre notamment :

• le montant du résultat industriel et commercial, des bénéfices agricoles ou non commerciaux ;
• le chiffre d'affaires soumis aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
• la valeur vénale des biens en matière de TVA ;
• les rémunérations non déductibles jugées excessives ;
• certains amortissements et provisions, ainsi que les conditions d'application de régimes d'exonération.

Ces matières renvoient notamment aux articles 55, 69 et 98 du Code général des impôts. À l'inverse, la commission ne peut pas se prononcer sur l'interprétation d'un texte fiscal, ni sur la qualification juridique des faits, et elle n'intervient pas dans les procédures de taxation d'office, qui échappent au débat contradictoire. Selon le BOFiP, cette frontière entre le fait et le droit délimite strictement son champ d'intervention.

Comment et quand la saisir

La saisine intervient à un moment précis de la procédure. Après une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire, une fois que l'administration a répondu à vos observations sur la proposition de rectification et maintenu les rehaussements, le désaccord peut être soumis à la commission. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de cette réponse pour demander sa saisine.

La démarche s'inscrit dans la continuité du dialogue précontentieux, aux côtés du recours hiérarchique et de la réponse à la proposition de rectification. Elle porte sur les rectifications relevant de sa compétence, en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires.

La portée de l'avis et la charge de la preuve

C'est le point le plus mal compris. L'avis de la commission est purement consultatif : ni l'administration, ni le contribuable ne sont tenus de le suivre. L'administration peut mettre en recouvrement une imposition contraire à l'avis, et vous pouvez toujours porter le litige devant le tribunal administratif.

Surtout, contrairement à une idée répandue, l'avis ne fait plus basculer automatiquement la charge de la preuve. Depuis la réforme de 2004 codifiée à l'article L. 192 du LPF, l'administration conserve la charge de la preuve quel que soit le sens de l'avis. Il existe toutefois des exceptions à connaître.

Autrement dit, saisir la commission n'est risqué sur le terrain de la preuve que si votre comptabilité a été rejetée. Ce lien avec le rejet de comptabilité doit être vérifié avant toute décision.

Saisir ou pas : une question de stratégie

La saisine n'est jamais neutre. Bien utilisée, elle offre une tribune pour convaincre sur des points techniques, avec l'appui d'un expert-comptable et d'un avocat. Mal calibrée, elle peut retarder le dossier sans bénéfice, voire, en cas de comptabilité écartée, fragiliser votre position probatoire.

"La commission, je la saisis quand le débat est vraiment technique et que les chiffres jouent pour nous : un taux, une marge, une valeur. Là, un regard extérieur peut faire bouger l'administration. En revanche, quand le vrai sujet est une question de droit, ou quand la comptabilité a été écartée, je réfléchis à deux fois : ce n'est pas là que le dossier se gagne. La bonne question n'est pas peut-on saisir, mais a-t-on intérêt à saisir."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Quelle que soit l'issue, l'avis ne clôt pas le litige : après la mise en recouvrement, la voie du contentieux devant le tribunal administratif reste ouverte. La commission est une étape, pas un aboutissement. Pour resituer l'ensemble, voyez notre page contrôle fiscal.