Proposition de rectification « annule et remplace » : effets sur la procédure

Qu'est-ce qu'une proposition « annule et remplace » ?

Lorsqu'elle s'aperçoit qu'une première proposition de rectification est entachée d'une irrégularité, et qu'elle est encore dans le délai de reprise, l'administration fiscale peut la retirer et en émettre une nouvelle. Cette seconde notification porte la mention « annule et remplace » : elle efface la première et devient le seul acte qui fonde le redressement.

Le motif est presque toujours le même : régulariser une faille de procédure, par exemple une motivation insuffisante ou une erreur dans la désignation des impôts. Que la rectification concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu ou la TVA, à la suite d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire, la logique reste identique.

Un nouveau délai de réponse de 30 jours

C'est la première conséquence, et elle joue en votre faveur. Puisque la nouvelle proposition remplace la précédente, elle rouvre un délai de réponse complet. Le contribuable dispose à nouveau de 30 jours à compter de sa notification pour présenter ses observations du contribuable, délai prorogeable de 30 jours dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.

Autrement dit, le compteur repart de zéro. Vos éventuelles observations sur la première proposition ne sont pas automatiquement reprises : il faut répondre à la nouvelle, par lettre recommandée, dans le nouveau délai. À défaut, l'absence de réponse vaut de nouveau acquiescement tacite. Nous détaillons la mécanique des délais dans notre article dédié au délai de réponse à la proposition de rectification, et la méthode dans celui sur comment répondre à une proposition de rectification.

Une proposition qui doit être motivée à nouveau

La proposition « annule et remplace » ne s'appuie pas sur la première : elle doit se suffire à elle-même. Elle est donc soumise aux mêmes exigences de forme, sous peine de nullité : respect des mentions obligatoires, motivation en droit et en fait de chaque rectification, et signature du vérificateur.

C'est un point de vigilance majeur. Si l'administration a émis une seconde proposition pour corriger un défaut de motivation, mais que la nouvelle reste elle aussi insuffisamment motivée, la faille demeure. La régularisation n'est pas acquise du seul fait d'avoir écrit « annule et remplace ». Nous l'expliquons à propos du défaut de motivation d'une proposition de rectification.

L'effet sur la prescription

C'est ici que se cache la subtilité la plus mal comprise. On pourrait croire qu'en annulant sa première proposition, l'administration perd son effet interruptif de prescription. Ce n'est pas le cas.

La jurisprudence est constante : une première proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription, même si elle est ensuite remplacée (en ce sens, CAA Nantes, 9 février 1994, n° 92NT00469). L'interruption fait courir une nouvelle prescription, de même durée. La première proposition reste donc un acte interruptif, quand bien même elle est « annulée ».

Attention toutefois à la limite inverse : une proposition initiale trop imprécise ou insuffisamment motivée peut être jugée impropre à interrompre la prescription. Dans ce cas, seule la date de la seconde proposition compte, ce qui peut faire tomber les années les plus anciennes. Vérifier la régularité de la première n'a donc rien de théorique.

Ce que cela change pour votre défense

Une proposition « annule et remplace » n'est pas une mauvaise nouvelle en soi : elle vous redonne du temps et impose à l'administration de se remettre en règle. Bien lue, elle peut même révéler la faille que le fisc a cherché à corriger.

"Quand je vois arriver un 'annule et remplace', je fais deux choses. D'abord je relis la première proposition : si elle était irrégulière au point de ne pas interrompre la prescription, des années entières peuvent sauter. Ensuite je passe la seconde au crible, parce qu'une administration qui corrige dans l'urgence laisse souvent une nouvelle faille. Ce document, c'est un aveu de fragilité autant qu'une correction."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Le reste de la procédure suit son cours normal : à l'issue du délai, l'administration établit le cas échéant l'imposition supplémentaire, puis procède à la mise en recouvrement. Pour l'ensemble de vos protections, consultez notre article sur les garanties du contribuable vérifié et notre page contrôle fiscal. Ces règles procédurales découlent de l'article L.57 du LPF et de la jurisprudence relative aux effets de la proposition de rectification.