Les garanties du contribuable vérifié : charte, débat oral et contradictoire

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Toute procédure de contrôle fiscal externe, qu'il s'agisse d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), s'accompagne de la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document récapitule vos droits et il est opposable à l'administration : les garanties qu'il contient s'imposent au vérificateur.

La charte est jointe à l'avis de vérification, avant le début des opérations. Pour situer ces garanties dans la procédure d'ensemble, consultez notre page contrôle fiscal et notre guide du déroulement d'une vérification de comptabilité.

Le droit à l'information et à l'assistance

La première garantie est celle de l'information. L'avis de vérification doit mentionner les impôts et périodes vérifiés et, sous peine de nullité, votre faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix. C'est le socle : personne ne devrait affronter un contrôle sans avocat, comme nous l'expliquons à propos des différences entre examen et vérification de comptabilité.

L'information vaut aussi à la fin. En application de l'article L. 49 du Livre des procédures fiscales, l'administration doit vous notifier les résultats du contrôle, même en l'absence de rectification, et vous indiquer les points examinés. Cette obligation de transparence sur les points examinés a une portée que beaucoup sous-estiment, comme nous le verrons plus bas. Par ailleurs, le droit de communication exercé par l'administration auprès de tiers est encadré, et le secret professionnel de votre avocat protège la confidentialité de vos échanges de défense.

Le débat oral et contradictoire

C'est la colonne vertébrale de la procédure. Le débat oral et contradictoire impose au vérificateur de dialoguer avec vous tout au long du contrôle, de vous exposer ses constats et de recueillir vos explications avant d'arrêter sa position. Un contrôle mené sans réel échange, où le vérificateur boucle son dossier sans vous entendre, est fragilisé.

Ce débat se prolonge après le contrôle. Lorsqu'une proposition de rectification vous est adressée, vous disposez d'un délai pour répondre, et vous pouvez solliciter le supérieur du vérificateur puis l'interlocuteur départemental : c'est le recours hiérarchique, une étape de négociation trop souvent négligée.

Durée et non-renouvellement du contrôle

Le temps est encadré. La durée de la vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises, un point que nous détaillons dans notre article dédié à la durée d'une vérification de comptabilité. Une autre garantie, moins connue, mérite l'attention : le non-renouvellement de la vérification.

Selon l'article L. 51 du Livre des procédures fiscales, une fois une vérification achevée pour un impôt et une période donnés, l'administration ne peut pas en engager une seconde sur les mêmes bases. Le non-respect de cette règle entraîne la nullité des impositions issues de la seconde vérification.

La garantie fiscale et l'opposabilité de la doctrine

Deux garanties protègent votre sécurité juridique face aux changements d'interprétation de l'administration.

D'abord, l'opposabilité de la doctrine. En vertu de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, l'administration ne peut pas vous redresser si vous avez appliqué de bonne foi une interprétation qu'elle avait elle-même publiée. Autrement dit, elle ne peut pas vous reprocher aujourd'hui ce qu'elle recommandait hier.

Ensuite, la garantie fiscale. Depuis 2018, au titre de l'article L. 49 du LPF, les points examinés lors d'un contrôle et qui n'ont pas donné lieu à rectification sont réputés validés : l'administration ne pourra pas revenir dessus ultérieurement. Cette garantie fiscale transforme la liste des points examinés en une véritable protection, à condition de la conserver et de savoir l'invoquer.

Quand une garantie est violée

Une garantie n'a de valeur que si l'on sait s'en servir. La plupart de ces protections sont d'ordre public : leur violation constitue une irrégularité de la procédure qui peut aller jusqu'à la nullité de la procédure et l'annulation du redressement. Encore faut-il repérer le vice et l'invoquer au bon moment, avant la mise en recouvrement, comme le montre notre analyse d'un redressement fiscal annulé pour vices de procédure.

"Les garanties du contribuable ne se plaident pas toutes seules. L'administration ne va pas vous signaler qu'elle a oublié une mention obligatoire ou dépassé un délai. Mon travail, c'est de relire la procédure ligne à ligne : la charte, l'avis, les dates, les points examinés. C'est là, dans la forme, que se gagnent des dossiers que tout le monde croyait perdus sur le fond."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Que le contrôle prenne la forme d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un ESFP, la logique est la même : vos droits sont votre meilleure défense, à condition de les activer.