Prescription fiscale : délais et causes d'interruption

Deux prescriptions à distinguer

Sous le mot « prescription fiscale » se cachent en réalité deux notions distinctes. La première est la prescription du droit de reprise, aussi appelée prescription d'assiette : c'est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut rectifier vos impôts. La seconde est la prescription de l'action en recouvrement : une fois l'impôt établi, le comptable public dispose d'un autre délai, de quatre ans, pour en poursuivre le paiement, que nous détaillons dans notre article sur le délai de mise en recouvrement.

Cet article porte sur la première : le délai de reprise, qui borne le pouvoir de contrôle et de redressement de l'administration à l'égard du contribuable.

Les délais selon l'impôt

Le délai de prescription n'est pas unique : il dépend de l'impôt concerné et se compte à partir de l'année d'imposition ou du fait générateur.

Le délai de droit commun reste le délai de 3 ans, qui vise l'essentiel des impôts déclarés. En matière de droits d'enregistrement, l'article L.180 prévoit un délai abrégé de 3 ans lorsque l'exigibilité a été suffisamment révélée par un acte enregistré ou une déclaration. À défaut de délai plus court ou plus long expressément prévu, l'article L.186 fixe une prescription de 6 ans, notamment pour les droits de succession et les donations non révélés. Le passage à 10 ans, lui, est réservé aux manquements les plus graves, comme l'activité occulte ou la fraude fiscale.

Les causes d'interruption du délai

C'est le point le plus stratégique. Certains actes interruptifs stoppent le délai en cours et en font courir un nouveau, de même durée. Le principal est la proposition de rectification : régulièrement notifiée avant l'expiration du délai, elle interrompt la prescription et « sauve » l'année qui allait être perdue par l'administration.

D'autres événements produisent une interruption du délai, comme la reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, côté recouvrement, la mise en recouvrement et les actes de poursuite. Concrètement, une proposition de rectification reçue le 20 décembre pour des revenus qui se prescrivaient au 31 décembre rouvre un délai complet : c'est pourquoi ces courriers arrivent souvent en fin d'année. Nous l'illustrons dans notre article sur la proposition de rectification « annule et remplace ».

Prorogation et suspension

Au-delà de l'interruption, le délai peut aussi être allongé. Plusieurs mécanismes de prorogation du délai existent :

• en cas d'agissements frauduleux ayant donné lieu à une plainte pour fraude fiscale, le délai peut être prorogé ;
• lorsque l'administration met en œuvre l'assistance administrative internationale pour obtenir des renseignements d'un autre État (article L.188 A du LPF) ;
• en présence d'une omission ou insuffisance révélée par une procédure judiciaire ;
• pour les avoirs non déclarés à l'étranger et les actifs numériques, ou en cas de fausse domiciliation, avec un délai porté à 10 ans.

Ces mécanismes expliquent qu'un contrôle puisse parfois porter sur des exercices que l'on croyait hors de portée. Chaque prorogation obéit toutefois à des conditions strictes, qu'il faut vérifier une à une.

La prescription, un enjeu de défense

La prescription n'est pas un détail technique : c'est une arme. Une rectification qui porte sur une année prescrite, sans acte interruptif valable ni prorogation justifiée, doit être annulée. Selon le BOFiP, les délais de reprise sont d'application stricte, ce qui laisse peu de place à l'approximation.

"Sur la prescription, l'administration teste souvent les limites. Elle invoque une prorogation ou brandit un acte prétendument interruptif pour rattraper une année perdue. Mon travail, c'est de reprendre la chronologie date par date : quel impôt, quel délai, quel acte, quelle notification. Quand la prescription est acquise, elle éteint le redressement, sans discussion possible sur le fond. C'est souvent le premier levier du dossier."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Pour connaître concrètement sur combien d'années l'administration peut remonter, voyez notre article dédié : contrôle fiscal, sur combien d'années ?. Et pour l'ensemble de la procédure, notre page contrôle fiscal.