Contentieux fiscal : je gagne 7 dossiers sur 10 devant le tribunal administratif - voici ce qu'ils ont en commun
L'essentiel : Selon le Conseil d'État, plus de 99 % des litiges fiscaux se règlent en phase précontentieuse - avant d'atteindre le tribunal administratif. Seule une infime minorité de dossiers arrive devant le juge. Dans ceux que je porte, j'obtiens une réduction ou une annulation significative dans 7 cas sur 10. Ce ratio n'est pas dû à la chance. Il est le résultat d'une méthode - et d'une intervention le plus tôt possible dans la procédure.
Je vais vous dire quelque chose que la plupart des avocats fiscalistes ne disent jamais publiquement : tous les dossiers ne se gagnent pas. Certains redressements sont fondés. Certaines positions fiscales sont indéfendables. Il serait malhonnête de prétendre le contraire.
Mais dans les dossiers de contentieux fiscal que je porte devant le tribunal administratif, j'obtiens une réduction ou une annulation significative dans 7 cas sur 10. Voici ce que ces dossiers ont en commun.
- Comment fonctionne le contentieux fiscal en France
- Ils sont pris en charge dès le début de la procédure
- Ils identifient un vice de procédure exploitable
- Ils contestent les méthodes de reconstitution
- Ils exploitent le délai de prescription
- Ce qui ne fonctionne pas
Le contentieux fiscal obéit à une logique particulière. Avant de pouvoir saisir le tribunal, le contribuable doit obligatoirement passer par une phase précontentieuse : la réclamation contentieuse préalable, adressée au service des impôts compétent. C'est cette réclamation qui fixe l'étendue du litige - le contribuable ne pourra contester devant le juge que ce qu'il a soumis à l'administration dans sa réclamation préalable.
Les deux ordres de juridiction compétents
La compétence juridictionnelle dépend de la nature de l'impôt contesté :
| Impôt contesté |
Juridiction compétente |
Délai pour saisir |
| Impôt sur le revenu, IS, TVA, CFE, taxes foncières |
Tribunal administratif |
2 mois après décision de l'administration |
| Droits d'enregistrement, droits de succession, droits de donation |
Tribunal judiciaire |
2 mois après décision de l'administration |
En 2024, les données DGFiP confirment une tendance de fond : le nombre d'affaires portées devant les tribunaux administratifs en matière fiscale a diminué de 22,7 % entre 2021 et 2023. Non pas parce que les contribuables renoncent à se défendre, mais parce que la phase précontentieuse - réclamation, recours hiérarchique, commission départementale - règle l'immense majorité des litiges avant le juge. Source : cahier statistiques DGFiP 2024.
Ce qui signifie que la qualité des observations formulées en réponse à la proposition de rectification est souvent plus déterminante que le passage devant le juge.
Ils sont pris en charge dès le début de la procédure
Le contentieux fiscal se construit pendant la vérification, pas après. Les dossiers que je gagne sont presque toujours des dossiers dans lesquels j'ai pu intervenir dès réception de l'avis de vérification.
Pourquoi ? Parce que la phase contradictoire - les observations à la proposition de rectification, la réponse de l'administration, le recours hiérarchique - crée le dossier qui sera soumis au juge. Si ces étapes sont bâclées, si les arguments de droit n'ont pas été soulevés au bon moment, le juge administratif ne peut pas les examiner. Un argument non soulevé en phase précontentieuse est un argument perdu devant le tribunal.
Le dossier contentieux gagnant se prépare avant la proposition de rectification. Pas après. Ce que vous n'avez pas dit pendant la vérification, vous ne pourrez généralement plus le dire devant le juge.
Ils identifient un vice de procédure exploitable
La procédure fiscale est encadrée par des textes précis. Chaque étape - avis de vérification, début des opérations, durée de la vérification, proposition de rectification, réponse aux observations - obéit à des règles dont la violation peut entraîner la nullité de tout ou partie de la procédure.
Dans les dossiers gagnés, j'ai presque systématiquement identifié au moins un vice de procédure :
- Avis de vérification incomplet ou mal notifié - mention du droit d'être assisté absente ou insuffisante
- Dépassement de la durée légale de présence sur place pour les PME (3 mois)
- Proposition de rectification insuffisamment motivée - chef de redressement par chef de redressement
- Pénalités de 40 % ou 80 % appliquées sans démonstration spécifique de l'intention
- Défaut de débat oral et contradictoire pendant les opérations de vérification
Ces vices ne sont pas rares. L'administration produit des milliers de propositions de rectification par an. Les vérificateurs vont vite, et les contrôles qualité ne capturent pas tout. Mon travail est de lire chaque acte de la procédure avec la rigueur d'un juriste cherchant la faille - en temps réel, pas après coup.
Ils contestent les méthodes de reconstitution
Quand la comptabilité est écartée et remplacée par une reconstitution extracomptable, l'administration doit justifier sa méthode. Et sa méthode est presque toujours contestable - parce qu'elle repose sur des moyennes sectorielles qui ne correspondent jamais exactement à la situation d'une entreprise particulière.
Dans les dossiers où j'ai contesté la méthode de reconstitution, j'ai presque toujours obtenu une réduction de la base reconstituée. Parfois 20 %. Parfois 50 %. Parfois davantage.
La clé : la contre-expertise documentée
Je produis une contre-expertise sérieuse, avec des données spécifiques à l'entreprise, qui démontrent que le coefficient appliqué par l'administration est inadapté à la situation réelle. Le juge administratif est sensible aux arguments chiffrés et documentés. Une reconstitution fondée sur des données non représentatives de l'activité réelle, ou extrapolée sans tenir compte des évolutions de l'exploitation, peut être annulée au contentieux.
Ils exploitent le délai de prescription
Dans plusieurs dossiers, l'administration avait réintégré des opérations sur des exercices pour lesquels le délai de reprise ordinaire était expiré - en invoquant un délai allongé dont les conditions n'étaient pas réunies. Le délai de reprise de droit commun est de trois ans en matière d'IS et d'IR. Il est porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés - mais ces conditions sont précises et doivent être démontrées par l'administration.
Le contrôle de la prescription est systématique dans ma revue d'un dossier. Un redressement partiellement prescrit est un redressement partiellement annulé de droit.
Ce qui ne fonctionne pas
Pour être complet : il y a des arguments que je ne développe pas, même quand on me les suggère.
Les arguments purement dilatoires - soulevés pour gagner du temps sans réelle substance juridique - ne fonctionnent pas devant le juge administratif et nuisent à la crédibilité de la défense sur les autres points. Je ne les utilise pas.
Les arguments de bonne foi pure - "on n'avait pas l'intention de frauder" - sont insuffisants sans être appuyés par une jurisprudence précise sur le point de droit en cause. La bonne foi peut réduire les pénalités. Elle ne réduit pas les bases imposables.
Gagner contre le fisc n'est pas une question de chance ou de relation. C'est une question de méthode, de rigueur, et de maîtrise des textes. L'administration fait des erreurs. La procédure a des règles. Le juge est indépendant. Si votre dossier mérite d'être défendu, il sera défendu jusqu'au bout.
Prenez rendez-vous au 01 42 15 83 83 ou directement sur mon agenda en ligne.
