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CFE des professions libérales : calcul, exonérations et pièges

Chaque automne, de nombreux libéraux découvrent un avis de CFE dans leur espace professionnel, parfois sans avoir de cabinet à leur nom. Cet impôt local obéit à des règles simples dans leur principe, mais pleines d'exceptions.

L'essentiel. La cotisation foncière des entreprises est due par tout professionnel qui exerce une activité non salariée de façon habituelle, même à domicile. Elle se calcule sur la valeur locative du local ou, à défaut, sur une base minimale qui dépend du chiffre d'affaires et de la commune. Elle est nulle l'année de création, réduite de moitié l'année suivante, et certaines professions ou zones en sont exonérées.

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Un impôt local dû même sans cabinet

La CFE est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE qui ne concerne que les entreprises au chiffre d'affaires élevé. Elle finance la commune et l'intercommunalité (EPCI) où l'activité est exercée.

Selon Entreprendre Service Public (vérifié le 2 avril 2026), en est redevable toute entreprise individuelle ou société qui exerce en France, de manière habituelle et à titre non salarié, y compris un micro-entrepreneur. Les professions libérales sont donc en principe toutes concernées, qu'elles exercent en entreprise individuelle ou en société :

  • les professions de santé : médecin, infirmier, kinésithérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue ;
  • les professions du droit et du chiffre : avocat, notaire, expert-comptable ;
  • les professions techniques et le conseil : architecte, consultant, formateur.

Exercer au domicile ne dispense pas de la CFE : sans local distinct, l'activité professionnelle est imposée sur la base minimale de la commune de domiciliation ; si une pièce est réservée à l'activité, sa valeur locative est retenue, la base minimale s'appliquant si elle est plus élevée. Pour l'organisation fiscale d'ensemble du cabinet, voir notre page stratégie fiscale des professions réglementées.

Comment se calcule la CFE

La CFE est égale à une base d'imposition multipliée par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité. Lorsque le professionnel dispose d'un local professionnel, la base est la valeur locative cadastrale de ce local, celle de l'année N-2.

Si cette valeur est faible, ou s'il n'y a pas de local, c'est la base minimale qui s'applique. Chaque commune la fixe dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d'affaires HT de l'année N-2. Le barème 2026 publié par Entreprendre Service Public est le suivant :

Chiffre d'affaires HT de N-2Base minimale 2026, selon la commune
Jusqu'à 10 000 €250 € à 597 €
10 001 € à 32 600 €250 € à 1 194 €
32 601 € à 100 000 €250 € à 2 509 €
100 001 € à 250 000 €250 € à 4 183 €
250 001 € à 500 000 €250 € à 5 974 €
Plus de 500 000 €250 € à 7 769 €

Attention : ces montants sont des bases, pas l'impôt dû. Il faut leur appliquer le taux local, puis ajouter des frais de gestion de 1 %. La taxe additionnelle pour les chambres de commerce, mentionnée sur la fiche officielle, n'est pas due par les professionnels dont l'activité est exclusivement non commerciale, selon le BOFiP relatif à cette taxe.

Exemple purement illustratif : un kinésithérapeute dont la commune a fixé la base minimale à 1 500 € pour sa tranche, avec un taux de 30 %, paiera environ 450 € de cotisation, plus les frais de gestion. Le même praticien installé dans la commune voisine peut payer deux fois plus, ou deux fois moins.

Cet écart explique pourquoi le montant minimum varie autant d'un confrère à l'autre. En cas d'exercice multi-sites, chaque établissement distinct est imposé dans sa commune sur sa propre valeur locative ; la base minimale, elle, s'applique au lieu du principal établissement.

Main tenant un stylo au-dessus d'une feuille vierge sur un porte-documents

Les exonérations à connaître

Création d'activité et petit chiffre d'affaires

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création. L'année suivante, la base est réduite de moitié. Encore faut-il déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création, même si aucun impôt n'est dû.

Par ailleurs, le professionnel dont le chiffre d'affaires HT de l'année N-2 n'excède pas 5 000 € est exonéré de la cotisation sur base minimale. Pour une activité créée en cours d'année, ce seuil s'apprécie au prorata sur douze mois.

Les exonérations de plein droit

Certaines activités bénéficient d'une exonération de plein droit, sans démarche auprès de la commune. Pour les professions libérales, la liste de la fiche officielle retient notamment les sages-femmes et garde-malades (sauf l'activité d'infirmier), les artistes et auteurs, et, de façon temporaire, pendant deux ans, les avocats issus du CAPA.

Ces exonérations visent la personne physique qui exerce. Selon le BOFiP sur ces exonérations, la société d'exercice libéral au sein de laquelle exerce une sage-femme n'en bénéficie pas et reste redevable. En cas de doute, le service des impôts des entreprises (SIE) confirme la situation.

Professions de santé en zone rurale

Les autres exonérations sont facultatives : elles n'existent que si la commune ou l'EPCI les a votées. L'exonération facultative la plus utile aux soignants est prévue par l'article 1464 D du CGI.

Selon le BOFiP consacré à ce dispositif, elle vise les médecins et auxiliaires médicaux imposés en BNC qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone rurale aidée. Depuis le 1er juillet 2024, ces zones sont les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), qui ont remplacé les ZRR.

Depuis les impositions de 2020, elle s'étend aux cabinets secondaires, y compris dans une zone où l'offre de soins est insuffisante, ce que l'on appelle couramment un désert médical. La durée, de deux à cinq ans, est fixée par la délibération, votée avant le 1er octobre pour l'année suivante. La demande se fait sur la déclaration 1447-C-SD.

D'autres exonérations peuvent être votées localement, par exemple dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et la ZFRR ouvre aussi des exonérations facultatives aux autres entreprises. Avant de s'installer, il est utile de demander à la mairie quelles délibérations sont en vigueur.

Cabinet partagé, SCM, collaboration : qui paie ?

Le cabinet partagé est une source fréquente de doublons ou d'oublis. Plusieurs règles se combinent :

  • les sociétés civiles de moyens et les sociétés civiles professionnelles sont imposées à la CFE en leur nom propre, rappelle le BOFiP sur les redevables ;
  • les associés d'une SCM restent redevables de leur propre CFE, calculée sur les locaux dont ils ont la jouissance exclusive, les locaux communs (secrétariat, salle d'attente) étant imposés au nom de la SCM ;
  • en collaboration libérale, le collaborateur exerce à titre non salarié : il demeure en principe redevable de sa propre CFE, même s'il utilise les locaux du titulaire ;
  • en société d'exercice libéral, c'est la société qui exerce et qui reçoit l'avis d'imposition.

La SCM permet de mutualiser les frais du cabinet, mais elle ajoute un redevable. Nous avons détaillé son fonctionnement dans notre article sur la société civile de moyens.

Déclarer, payer, contester

Après la déclaration initiale, les changements (surface, demande d'exonération facultative notamment) se signalent sur la déclaration 1447-M, à adresser au SIE avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Aucun avis n'est envoyé par courrier : il se consulte dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, en général début novembre. Le paiement se fait en ligne au plus tard le 15 décembre. Lorsque la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est dû en juin. La mensualisation reste possible.

Au régime réel, la CFE payée est une charge déductible du résultat BNC ; au micro-BNC, elle est couverte par l'abattement forfaitaire. Nous l'avons rappelé dans notre article sur les charges déductibles en profession libérale.

Un avis peut être erroné : surface surévaluée, tranche de chiffre d'affaires mal retenue, exonération oubliée. Une réclamation peut être déposée auprès du SIE jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Les entreprises dont la CET dépasse une fraction de leur valeur ajoutée peuvent aussi demander un plafonnement.

Ruelle de village rural en pierre avec un vélo contre un mur

"La CFE est un petit impôt, mais il se répète chaque année. Je recommande de relire l'avis comme une facture : la commune, la surface, la tranche de chiffre d'affaires. Une erreur de surface ou une exonération non demandée peut se reproduire pendant des années si personne ne la signale."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Questions fréquentes

Un remplaçant paie-t-il la CFE ?

Oui, s'il exerce à titre non salarié de façon habituelle. Il n'a pas de local propre : selon le BOFiP, il est imposé, en principe sur la base minimale, à l'adresse du cabinet où il a effectué l'essentiel de ses remplacements dans l'année.

La CFE est-elle due la première année ?

Non : l'année de création est exonérée, et la base est réduite de moitié la deuxième année. La déclaration initiale doit toutefois être déposée avant le 31 décembre de l'année de création.

Peut-on demander un délai de paiement ?

Une demande de délai ou de remise gracieuse peut être adressée au SIE en cas de difficulté réelle. Elle n'est jamais automatique et doit être motivée.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée. Pour aller plus loin, consultez notre page stratégie fiscale des professions réglementées et notre article micro-BNC ou déclaration contrôlée.

Votre avis de CFE vous paraît élevé ? Vérifier la base retenue, la tranche de chiffre d'affaires et les exonérations disponibles permet de savoir si une réclamation se justifie. Nous vous proposons un premier avis gratuit de 10 minutes pour examiner votre avis d'imposition. Prenez rendez-vous au 01 42 15 83 83 ou directement sur notre agenda en ligne.