Société civile de moyens (SCM) : partager les charges entre confrères

Qu'est-ce qu'une société civile de moyens ?

Depuis le 1er septembre 2024, la SCM est régie par l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé la loi de 1966. Elle réunit des personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales : elle est ouverte aux professions libérales réglementées ou non, y compris des officiers publics ou ministériels.

Son objet est exclusif : fournir à ses membres les moyens qui facilitent l'exercice de l'activité de chacun. Elle ne peut pas exercer elle-même la profession. La mise en commun porte typiquement sur :

• les locaux : cabinet, salle d'attente, accueil ;
• le matériel et les moyens matériels : mobilier, informatique, appareils techniques ;
• le personnel : secrétariat, assistant, agent d'entretien ;
• les abonnements et contrats communs : téléphonie, logiciels, assurance des locaux.

Chacun conserve sa clientèle, ses honoraires et son indépendance professionnelle. Cette indépendance de clientèle, sans partage d'honoraires, distingue la SCM d'une société d'exercice. Pour structurer l'ensemble de votre activité, cette brique s'intègre dans une stratégie fiscale des professions réglementées.

Créer une SCM : associés, capital et statuts

Associés et capital social

Une SCM compte au moins deux associés, sans maximum. Ce peuvent être des professionnels exerçant à titre individuel ou des sociétés, par exemple une SCP ou une SEL. La loi ne fixe aucun capital social minimum, et les associés apportent ce dont la société a besoin.

Les apports en numéraire, en argent, sont les plus courants. Des apports en nature sont possibles, par exemple un matériel ou un droit au bail. La répartition du capital mérite réflexion, car elle détermine la part de chacun dans les dettes sociales.

Statuts, gérant et formalités

Les statuts fixent l'objet, la répartition du capital, les règles de décision, les modalités d'entrée et de sortie et la désignation d'un ou plusieurs gérants. La société bénéficie d'une grande liberté de fonctionnement, mais les comptes doivent être approuvés chaque année, en principe en assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture, selon service-public.fr.

La SCM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l'INPI, après publication d'une annonce légale. Certaines professions doivent aussi informer leur ordre professionnel ou lui communiquer les statuts : à vérifier avant la signature.

Répartir les frais communs et mesurer sa responsabilité

La clé de répartition des dépenses communes

Le fonctionnement repose sur le partage de frais : chaque associé rembourse sa quote-part des dépenses communes. Les statuts ou un règlement intérieur fixent la clé de répartition, souvent mixte : une part fixe, liée au capital ou à la surface occupée, et une part variable, liée à l'usage réel du matériel ou du personnel.

Une clé mal pensée est une source fréquente de tensions entre associés. Elle doit rester lisible, être révisée quand l'activité de chacun évolue et coller aux charges réellement engagées, ce qui compte aussi pour la TVA.

Une responsabilité indéfinie et conjointe

Selon l'article 1857 du Code civil, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social. Il s'agit d'une responsabilité indéfinie et conjointe, et non solidaire : un créancier ne peut pas réclamer toute la dette à un seul associé.

Le patrimoine personnel n'en reste pas moins exposé. Les créanciers doivent toutefois d'abord avoir poursuivi la société en vain, comme le prévoit l'article 1858 du Code civil.

"Une SCM se crée souvent entre confrères qui s'entendent bien, avec des statuts repris d'un modèle. Le jour où l'un part à la retraite ou change de rythme de travail, la clé de répartition et les règles de sortie deviennent le seul sujet de discussion.

Je conseille de les écrire au départ, quand tout le monde est encore d'accord."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

Imposition, TVA et déclaration de résultat

La SCM relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Selon l'article 239 quater A du CGI, elle n'entre pas dans le champ de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices ou pertes éventuels sont imposés chez chaque associé, selon son propre régime.

En pratique, la SCM ne dégage normalement pas de bénéfice : elle refacture ses charges. Les contributions versées par chaque membre sont déductibles de son propre résultat.

Selon l'administration, une SCM qui met ses moyens à la disposition de tiers non associés contre rémunération perd en principe ce régime et devient passible de l'impôt sur les sociétés. Elle le conserve si ces opérations accessoires n'excèdent pas 10 % de ses recettes totales, appréciées par année civile.

Chaque année, la SCM dépose une déclaration de résultat n° 2036, par voie électronique. Elle est aussi redevable, en son nom propre, de la cotisation foncière des entreprises pour les locaux qu'elle utilise.

Côté TVA, l'article 261 B du CGI exonère les services rendus par la SCM à ses membres à deux conditions : ils concourent directement et exclusivement à une activité exonérée ou non assujettie, et les sommes réclamées correspondent exactement à la quote-part des dépenses communes.

Le BOFiP précise ces conditions. L'activité exonérée d'un membre est présumée prépondérante si sa part taxable reste sous 20 %. Le remboursement doit être exact, sans forfait. Une SCM dont les membres exercent une activité soumise à la TVA, comme les avocats, ne remplit donc en principe pas ces conditions.

À compter du 1er janvier 2027, cette exonération, comme l'ensemble des règles de TVA, quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services, selon un rescrit publié au BOFiP (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Sur le plan social, la SCM ne change rien au statut de ses membres : un professionnel exerçant à titre individuel reste affilié au régime des travailleurs non salariés de sa profession.

SCM, SCP ou SEL : quelle structure pour quel besoin ?

La SCM ne remplace pas une société d'exercice. Elle peut même la compléter : plusieurs SEL ou professionnels individuels peuvent partager les mêmes locaux via une SCM.

Les règles propres à chaque profession, fixées par son ordre, peuvent ajouter des conditions à la SCM : préavis de retrait, conflits d'intérêts, secret professionnel dans les locaux partagés.

Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Pour approfondir, consultez notre comparatif SCP ou SEL pour un notaire et notre guide de la société d'exercice libéral.