Contrôle fiscal en dropshipping et e-commerce : points de vigilance

Un statut et des obligations bien réelles

Première règle : le dropshipping est une activité commerciale comme une autre. Elle suppose un statut juridique déclaré, de la micro-entreprise à la société soumise à l'impôt sur les sociétés, et une immatriculation. Selon le statut retenu, s'appliquent des obligations fiscales précises : déclaration du chiffre d'affaires, tenue d'une comptabilité dropshipping rigoureuse et paiement de la cotisation foncière des entreprises.

La comptabilité est un point sensible. Entre les encaissements via les plateformes de paiement, les achats auprès de fournisseurs étrangers et les frais de publicité, les flux sont nombreux. Un logiciel comptable adapté et, idéalement, un expert-comptable, sont indispensables pour garantir la conformité fiscale de l'activité.

Le piège n°1 : la TVA à l'importation

C'est l'écueil majeur du dropshipping. Beaucoup pensent que la TVA est gérée par le fournisseur chinois ou étranger. C'est faux : aux yeux de l'administration, c'est vous le vendeur, donc le redevable de la TVA. Depuis la réforme du commerce électronique du 1er juillet 2021, la TVA est due dès le premier euro sur les biens importés.

Pour simplifier ces obligations, un guichet unique a été créé : l'IOSS (Import One Stop Shop), destiné aux ventes de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. Son fonctionnement mérite d'être compris :

Attention, la franchise de TVA du régime micro ne dispense jamais de la TVA à l'importation. C'est une confusion classique qui coûte cher lors d'un contrôle.

Ce que le fisc contrôle

L'administration fiscale dispose aujourd'hui d'outils puissants pour cibler les e-commerçants. La Direction Générale des Finances Publiques croise les données transmises par les plateformes de vente et de paiement avec vos déclarations. Un contrôle fiscal dropshipping se concentre en général sur :

• la cohérence entre le chiffre d'affaires réel encaissé et le chiffre d'affaires déclaré ;
• la collecte et le reversement de la TVA, via une déclaration mensuelle au régime réel simplifié ou normal ;
• la réalité de la comptabilité dropshipping et des justificatifs d'achats et de ventes ;
• l'existence de manœuvres pouvant caractériser une fraude fiscale en cas de dissimulation.

Le risque ne s'arrête pas au fiscal. La DGCCRF surveille de son côté les pratiques commerciales : produits contrefaits, délais de livraison trompeurs, mentions légales, conditions générales de vente et respect du RGPD. Un e-commerce en règle l'est donc sur tous ces fronts.

Sécuriser son activité et se défendre

La prévention reste la meilleure défense. Avant un contrôle, il est possible de sécuriser un point délicat en interrogeant l'administration par un rescrit fiscal, qui l'engage sur l'interprétation retenue. En parallèle, un accompagnement par un expert-comptable rodé au e-commerce évite la plupart des erreurs de TVA.

Si un contrôle est déjà lancé, la partie n'est pas perdue. Une régularisation spontanée limite les pénalités, et la contestation d'un redressement se mène dans la procédure contradictoire, en discutant notamment la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires.

"Le dropshipping, c'est souvent des jeunes entrepreneurs qui se lancent vite, sans mesurer le volet TVA. Le jour du contrôle, ils découvrent qu'ils devaient collecter la TVA sur toutes leurs ventes, y compris à l'import. Les rappels peuvent être vertigineux. Mon travail, c'est d'abord de sécuriser en amont, avec le régime et le guichet adaptés ; et quand le redressement tombe, de contester la méthode du fisc, qui reconstitue souvent le chiffre d'affaires de façon très approximative."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Pour approfondir, consultez notre article sur le redressement de TVA, nos garanties du contribuable vérifié et notre page contrôle fiscal. Le détail des règles TVA figure sur le site officiel economie.gouv.fr.