Flagrance fiscale : procédure, saisies conservatoires et défense

Un dispositif d'exception

Créée par la loi de finances rectificative pour 2007, la procédure de flagrance permet à l'administration fiscale d'intervenir sur la période en cours, c'est-à-dire sur un exercice non encore clos, pour lequel le contribuable n'a pas encore d'obligations déclaratives. C'est là toute sa singularité : elle court-circuite le calendrier fiscal habituel.

Là où un contrôle classique intervient après coup, la flagrance fiscale organise un contrôle immédiat, « à chaud », lorsque des faits de fraude sont constatés en direct dans une activité professionnelle. Ce caractère dérogatoire explique qu'elle soit strictement encadrée par le livre des procédures fiscales (LPF).

Dans quels cas s'applique-t-elle ?

La flagrance ne se déclenche pas à la légère : elle suppose des conditions cumulatives. L'administration doit constater des circonstances de fait laissant présumer une fraude en cours, et une menace pour le recouvrement de la future créance fiscale. Les situations visées sont notamment :

• l'exercice d'une activité occulte non déclarée ;
• l'usage de factures fictives ou de systèmes de fausse facturation ;
• le recours au travail dissimulé ;
• un défaut réitéré des obligations déclaratives, en particulier en matière de TVA ;
• le fonctionnement d'une entreprise éphémère, destinée à disparaître avant tout contrôle.

Le point commun de ces cas est le risque d'insolvabilité organisée : un contribuable qui s'apprête à faire disparaître les recettes ou l'entreprise elle-même. C'est ce qui justifie une intervention en urgence, sans attendre une vérification de comptabilité. Ces constats sont souvent dressés à l'occasion d'une vérification inopinée, l'administration relevant par exemple l'absence de comptabilité de valeur probante.

Procès-verbal, saisies et amende

Lorsque les conditions sont réunies, l'administration établit un procès-verbal de flagrance fiscale, notifié au contribuable. Ce procès-verbal déclenche des effets immédiats et lourds.

Les saisies conservatoires sont l'aspect le plus impressionnant : l'administration peut bloquer des comptes ou des biens pour garantir le paiement d'un impôt futur, qu'il s'agisse de TVA, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. À la différence d'un droit de visite et de saisie classique, aucune autorisation préalable n'est requise ; seul le contrôle du juge intervient ensuite, y compris celui du juge des libertés et de la détention pour les mesures les plus lourdes.

Se défendre : les recours en référé

Face à une mesure aussi expéditive, les droits de la défense sont préservés par des voies de recours spécifiques et rapides. Le contribuable dispose en effet de deux référés cumulables devant le juge administratif : l'un dirigé contre le procès-verbal de flagrance lui-même, l'autre contre les saisies conservatoires.

L'atout de ces référés est leur rapidité. Saisi dans les quinze jours de la notification, le juge statue lui aussi sous quinze jours et met fin à la procédure s'il existe un doute sérieux sur sa régularité. Il peut alors prononcer la mainlevée des saisies. Compte tenu de ces délais très courts et de la technicité du contentieux, l'intervention d'un avocat dès la réception du procès-verbal est déterminante.

"La flagrance, c'est le coup de tonnerre : le fisc débarque, dresse son procès-verbal et gèle les comptes le jour même. Le réflexe fatal, c'est de rester sidéré, parce que les délais de référé sont ultra-courts. Ce que je fais, c'est attaquer sur deux fronts en urgence, le procès-verbal et les saisies, en cherchant le doute sérieux sur la régularité. Dans ces dossiers, chaque jour compte : bien menée, la mainlevée peut tomber en deux semaines."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Pour approfondir, consultez nos articles sur le risque pénal en cas de fraude fiscale, les garanties du contribuable vérifié et notre page contrôle fiscal. Le texte de référence est l'article L.16-0 BA du LPF.