Contrôle fiscal : sur combien d'années l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de droit commun : 3 ans

Le droit de reprise est le pouvoir de l'administration de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition. Il est enfermé dans un délai de prescription, au-delà duquel elle ne peut plus agir. Pour les impôts les plus courants, le délai de droit commun est de 3 ans, fixé par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Concrètement, ce délai de 3 ans vaut pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Il permet à l'administration de contrôler et de rectifier les trois derniers exercices, que le contrôle prenne la forme d'une vérification de comptabilité, d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d'un contrôle sur pièces.

Comment se calcule ce délai ?

Le point de départ compte autant que la durée. Le délai de reprise court jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Un exemple : pour les revenus de l'année 2024, l'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2027. Au 1er janvier 2028, ces revenus sont couverts par la prescription fiscale.

Attention à un mécanisme décisif : la notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai. Reçue avant le 31 décembre de la troisième année, elle « sauve » l'année qui allait échapper au fisc. C'est pourquoi tant de propositions arrivent en fin d'année. Il existe aussi des cas de suspension de la prescription, plus rares. Nous détaillons l'effet interruptif dans notre article sur la proposition de rectification « annule et remplace ».

Les cas de 6 et 10 ans

Le délai de 3 ans n'est pas absolu. Selon la gravité, il s'allonge nettement.

Le délai de 10 ans vise les manquements les plus lourds. L'activité occulte désigne une activité non déclarée et non portée à la connaissance d'un centre de formalités des entreprises. La non-déclaration de comptes à l'étranger ouvre également ce délai allongé, sujet que nous traitons sur notre page dédiée aux comptes à l'étranger. Selon le BOFiP, la prorogation à 10 ans en cas d'activité occulte est strictement encadrée. Ces situations s'accompagnent souvent d'une absence de déclaration ou d'une omission déclarative, et de majorations lourdes, assorties d'intérêts de retard, pour manquement délibéré.

Ce que vous devez conserver

Puisque l'administration peut remonter plusieurs années, encore faut-il pouvoir se défendre sur ces exercices. L'obligation de conservation des documents comptables est en principe de 6 ans. En pratique, mieux vaut garder à disposition :

• la liasse fiscale et les déclarations de chaque exercice ;
• le fichier des écritures comptables (FEC) ;
• les pièces justificatives : factures, contrats, relevés ;
• les déclarations annexes comme la DAS2, et, pour les groupes, la documentation des prix de transfert.

Ces documents sont votre première ligne de défense : sans eux, il devient difficile de contester un redressement fiscal portant sur des exercices anciens, y compris sur des crédits de TVA reportés.

Vérifier le délai, un réflexe de défense

La durée sur laquelle l'administration remonte n'est pas qu'une question théorique : c'est un point de contrôle systématique. Un avis de vérification ou une proposition de rectification qui porte sur une année prescrite est contestable, et le redressement correspondant doit tomber.

"La première chose que je vérifie, ce sont les années visées. Je vois régulièrement l'administration tenter de remonter à dix ans en invoquant une activité occulte ou des comptes à l'étranger, alors que les conditions ne sont pas réunies. Si le bon délai est de trois ans, tout ce qui déborde est prescrit, point. Contrôler les dates avant de discuter le fond, c'est parfois là qu'on gagne la moitié du dossier."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Chaque impôt a son délai et son point de départ propres. Pour comprendre l'ensemble de la procédure, voyez notre guide du déroulement d'une vérification de comptabilité et notre page contrôle fiscal.