Contrôle fiscal et fraude fiscale : quand le pénal s'en mêle

Fraude, erreur ou optimisation : la frontière décisive

Tout part d'une distinction. La fraude fiscale suppose un acte délibéré : se soustraire ou tenter de se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par dissimulation de sommes, omission de déclaration ou manœuvres. Elle se distingue nettement de deux comportements voisins : les erreurs involontaires, qui tiennent à la complexité du droit et donnent lieu à un simple redressement, et l'optimisation fiscale, parfaitement légale, qui consiste à utiliser les règles pour réduire ses impôts. Entre les deux, l'évasion fiscale est une zone grise.

Cette frontière a une traduction chiffrée dans le contrôle. Face à une erreur de bonne foi, l'administration applique de simples intérêts de retard. Dès qu'elle caractérise une intention, elle bascule vers la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. C'est ce curseur de l'intention qui sépare le redressement classique de l'écart fiscal frauduleux susceptible de poursuites.

Du redressement aux poursuites : le verrou de Bercy

Comment un dossier passe-t-il du bureau du vérificateur à celui du procureur ? Longtemps, seule l'administration décidait d'engager des poursuites : c'était le « verrou de Bercy ». La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude l'a réformé en profondeur. Désormais, la DGFIP doit dénoncer automatiquement au parquet les dossiers dépassant 100 000 € de droits rappelés assortis des majorations les plus graves. Résultat : les dénonciations sont passées de 935 avant la réforme à 2 176 en 2024, selon la Cour des comptes.

Deux voies coexistent donc. Pour les dossiers en dessous du seuil, l'administration peut déposer plainte, en principe après avis de la commission des infractions fiscales. Pour les fraudes complexes reposant sur des présomptions caractérisées (comptes à l'étranger, faux documents, domiciliation fictive), elle peut déclencher la procédure judiciaire d'enquête fiscale, confiée à des brigades spécialisées comme la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Cette procédure allonge d'ailleurs le délai de reprise de l'administration, qui peut remonter jusqu'à la dixième année.

La sélection des dossiers, elle, n'a rien d'aléatoire. Plus de la moitié des contrôles sont aujourd'hui programmés par le datamining et l'intelligence artificielle, qui croisent les déclarations, le patrimoine et les revenus pour repérer les dossiers à forts enjeux. Ces outils alimentent aussi bien les contrôles sur pièces, à distance, que les contrôles externes menés par les brigades de vérification : vérifications de comptabilité pour les entreprises et examens de situation fiscale personnelle pour les particuliers.

Les sanctions pénales encourues

Lorsque la qualification pénale est retenue, l'article 1741 du CGI fixe la peine de référence du délit de fraude fiscale : 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement, indépendamment des sanctions fiscales déjà appliquées. Le montant de l'amende peut même être porté au double du produit de l'infraction.

Ces peines sont considérablement aggravées lorsque la fraude a été commise dans certaines conditions :

• en bande organisée ;
• au moyen de comptes ou d'entités à l'étranger destinés à dissimuler ;
• par l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ;
• par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger.

Dans ces cas, la sanction grimpe à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement. S'y ajoutent des peines complémentaires possibles, comme la privation des droits civiques ou l'affichage de la décision. Autant dire que les enjeux changent radicalement de nature.

Se défendre quand le pénal s'en mêle

Un dossier qui bascule au pénal se défend sur deux fronts, fiscal et pénal, qui exigent une stratégie coordonnée. Le premier levier reste l'élément intentionnel : sans intention de frauder démontrée, il n'y a pas de délit. Beaucoup de dossiers reposent en réalité sur des erreurs involontaires ou des divergences d'interprétation que l'administration a requalifiées un peu vite en manquement délibéré.

Le second levier est la régularisation. Un contribuable de bonne foi qui corrige sa situation avant ou pendant le contrôle démontre son civisme fiscal et affaiblit la thèse de la fraude. Parallèlement, la contestation se mène dans le contentieux fiscal classique : réponse à la proposition de rectification, discussion des majorations, puis, le cas échéant, débat sur la mise en recouvrement. Ces deux procédures, fiscale et pénale, s'influencent mutuellement et doivent être pilotées ensemble.

"Le jour où un contrôle bascule au pénal, on ne joue plus la même partie. Ce n'est plus seulement une question de montants, c'est le risque d'une condamnation. Mon premier réflexe, c'est de revenir à l'intention : l'administration doit prouver la volonté de frauder, pas seulement une erreur. Et il faut mener de front le volet fiscal et le volet pénal, parce que ce qu'on dit dans l'un se retrouve dans l'autre. C'est exactement à cette frontière que se situe notre travail."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Cette double compétence, en droit fiscal et en droit pénal des affaires, est indispensable dès les premiers signes d'une orientation pénale. Pour le cadre général du contrôle, voyez notre page contrôle fiscal, nos articles sur les garanties du contribuable vérifié et sur la réponse à une proposition de rectification.