Sursis de paiement : suspendre le recouvrement pendant la contestation

Qu'est-ce que le sursis de paiement ?

Le sursis de paiement est le droit, pour le contribuable qui conteste, de différer le règlement de la partie contestée d'un redressement fiscal. Prévu par l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, il ne s'obtient pas d'office : il faut en formuler la demande expresse dans la réclamation contentieuse, en précisant le montant ou les bases de la contestation.

Il vise les impositions déjà mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement, à la suite d'une proposition de rectification. Son effet est immédiat : il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions contestées. Autrement dit, tant que le litige d'assiette de l'impôt n'est pas jugé, le comptable public ne peut pas vous contraindre à payer la somme litigieuse. Cette demande accompagne la contestation de fond, que nous détaillons dans notre article sur comment contester un redressement fiscal.

Ce que le sursis bloque, et ce qu'il n'empêche pas

C'est une nuance essentielle, souvent mal comprise. Le sursis suspend le recouvrement forcé : le comptable public ne peut plus procéder à des saisies ni émettre une saisie administrative à tiers détenteur (SATD, l'ancien ATD) sur vos comptes.

En revanche, il ne prive pas l'administration de tout moyen. Pour préserver ses droits, elle peut prendre des mesures conservatoires : une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier ou un nantissement sur un fonds de commerce, par exemple. Ces sûretés ne vous font pas payer, mais elles sécurisent la créance en attendant l'issue.

Les garanties : quand et lesquelles

Le sursis n'est pas toujours gratuit. Lorsque le montant des droits contestés dépasse 4 500 euros, l'administration peut exiger la constitution de garanties. Le contribuable dispose alors d'un délai pour proposer des garanties, parmi lesquelles :

• une caution bancaire ;
• une hypothèque sur un bien immobilier ;
• un nantissement de fonds de commerce ou de valeurs ;
• une consignation de la somme auprès du Trésor.

Le comptable public dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour notifier sa décision d'accepter ou de refuser les garanties offertes. Son silence à l'issue de ce délai vaut acceptation. En dessous du seuil de 4 500 euros, aucune garantie n'est requise et le sursis joue de plein droit.

En cas de refus : le référé fiscal

Que se passe-t-il si le comptable estime vos garanties insuffisantes et les refuse ? La partie n'est pas perdue. L'article L. 279 du Livre des procédures fiscales ouvre une voie spécifique : le référé fiscal.

Dans les 15 jours suivant le refus, vous pouvez saisir le juge du référé administratif, à condition d'avoir au préalable consigné auprès du comptable une somme égale au dixième de l'impôt contesté. Le juge apprécie si les garanties offertes étaient suffisantes et tranche par une ordonnance du juge. Selon le BOFiP, cette procédure permet de faire contrôler la décision de l'administration en matière de garanties. L'ordonnance peut ensuite faire l'objet d'un appel, et in fine d'un pourvoi devant le Conseil d'État.

Jusqu'à la fin du litige

Le sursis produit ses effets tant que la réclamation régulière n'a pas reçu de réponse définitive, puis, le cas échéant, pendant l'instance devant le tribunal administratif. Attention toutefois : différer n'est pas effacer. Les pénalités et les intérêts de retard continuent de courir sur les sommes dues, et devront être réglés si la contestation échoue.

"Le sursis de paiement, c'est le réflexe que trop de contribuables oublient. Ils contestent leur redressement, très bien, mais sans demander le sursis, et le comptable vient saisir les comptes pendant qu'on plaide. Une chose à comprendre : le sursis ne se présume pas, il se demande, noir sur blanc, dans la réclamation. Et quand les garanties coincent, le référé fiscal est là. Ne jamais laisser le recouvrement avancer pendant qu'on se bat sur le fond."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Le sursis ne doit pas être confondu avec les solutions réservées à ceux qui ne peuvent tout simplement pas payer, que nous abordons dans notre article je ne peux pas payer mon redressement fiscal. Ici, il ne s'agit pas d'incapacité, mais d'un droit à ne pas payer un impôt que l'on conteste. Pour resituer l'ensemble de la procédure, voyez notre page contrôle fiscal.