Accusé d'abus de biens sociaux : comment se défendre

Ce que l'accusation doit prouver : les trois éléments de l'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux est un délit prévu par les articles L241-3 et L242-6 du code de commerce, pour les gérants de SARL comme pour les dirigeants de SA, la SAS y étant soumise par renvoi. C'est une infraction pénale de résultat apparent, mais dont la caractérisation repose en réalité sur trois éléments que l'accusation doit réunir, faute de quoi la poursuite s'effondre.

Le premier est matériel : un usage des biens, du crédit de la société, de ses pouvoirs ou de ses voix, contraire à l'intérêt social. Un acte qui fait courir à l'entreprise un risque disproportionné par rapport à l'avantage qu'elle en retire peut suffire à caractériser cette contrariété. Le deuxième est l'existence de fins personnelles : le dirigeant doit avoir agi dans son intérêt personnel, direct ou indirect, matériel ou même simplement moral. Le troisième est intentionnel : la mauvaise foi, c'est-à-dire la conscience d'agir contre l'intérêt de la société commerciale.

Concrètement, les situations le plus souvent qualifiées de détournement au préjudice de la société sont connues :

• des rémunérations excessives que rien dans l'activité ne justifie ;
• des dépenses personnelles réglées par la société (voyages, train de vie, frais privés) ;
• un cautionnement par la société de dettes personnelles du dirigeant ;
• des prêts ou avances à des proches à des conditions anormales.

Chacun de ces cas paraît accablant sur le papier. Mais aucun n'est constitutif du délit tant que les trois éléments ne sont pas réunis et prouvés : c'est là que se joue la défense.

Qui peut être poursuivi : dirigeant de droit et dirigeant de fait

La poursuite vise d'abord le dirigeant de droit : le gérant d'une SARL, le président, le directeur général ou l'administrateur d'une SA, le président d'une SAS. Mais l'infraction peut aussi être reprochée au dirigeant de fait, c'est-à-dire à celui qui exerce en réalité la direction sans en avoir le titre. Cette extension est une arme pour l'accusation, mais aussi un terrain de défense : contester la qualité de dirigeant, ou démontrer que la personne mise en cause n'exerçait pas les pouvoirs qu'on lui prête, peut faire tomber la poursuite à sa racine.

Le champ de l'infraction est par ailleurs limité aux sociétés commerciales. Les sociétés civiles, les associations ou les sociétés en nom collectif relèvent, le cas échéant, d'autres qualifications comme l'abus de confiance. Vérifier la forme sociale et la qualité exacte de la personne poursuivie fait partie des premiers réflexes de l'avocat.

Les premières heures : garde à vue, audition libre, convocation

La défense se gagne ou se perd souvent avant même l'audience. En garde à vue, en audition libre ou sur convocation d'un juge, tout ce que vous dites et tout document que vous remettez pèsera dans la procédure. Le réflexe le plus important est le plus simple : ne jamais s'expliquer seul.

"Je vois trop de dirigeants convaincus qu'en s'expliquant franchement, tout va se dénouer. En matière d'abus de biens sociaux, une phrase mal formulée en audition sert de fondement à toute la procédure. On ne se défend pas en se justifiant dans l'urgence, on se défend en construisant un dossier. Le premier acte de défense, c'est le silence maîtrisé le temps d'avoir un avocat à ses côtés."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Les axes de défense au fond

Une fois le dossier maîtrisé, la stratégie consiste à viser précisément l'élément le plus fragile de l'accusation. Comme les trois conditions sont cumulatives, il suffit d'en renverser une. Voici la grille que nous utilisons pour cartographier une défense.

Contester l'élément matériel et l'absence de contrepartie

Beaucoup de dossiers se dénouent sur la notion de contrepartie. Une opération critiquée peut avoir servi l'intérêt de la société : sécuriser un fournisseur, obtenir un marché, préserver l'emploi. Démontrer cette contrepartie, ou l'absence de risque disproportionné pour la trésorerie, retire à l'accusation son premier pilier.

Renverser la mauvaise foi

La mauvaise foi ne se présume pas, elle se prouve. Un dirigeant qui a agi sur le conseil de son expert-comptable, en suivant des pratiques habituelles et documentées, ou en toute transparence vis-à-vis des associés, fait vaciller l'élément intentionnel. La traçabilité des décisions est ici décisive.

L'intérêt de groupe : la jurisprudence Rozenblum

Lorsque l'acte contesté profite à une autre société du même ensemble, la défense de gestion de groupe peut neutraliser l'infraction. La jurisprudence Rozenblum, posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 février 1985, admet ce fait justificatif à des conditions strictes et cumulatives : un groupe réellement structuré, une politique commune, une contrepartie ou un équilibre entre les engagements des sociétés, et une aide qui n'excède pas les possibilités financières de celle qui la supporte. Bien maîtrisée, cette jurisprudence transforme un flux financier suspect en acte de gestion légitime.

Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1985, le concours financier entre sociétés d'un même groupe échappe à la qualification s'il répond à un intérêt économique commun apprécié au regard d'une politique de groupe.

La prescription : un levier de défense souvent décisif

L'abus de biens sociaux se prescrit par 6 ans, délai porté de 3 à 6 ans par la loi du 27 février 2017. Mais le point de départ est particulier : en cas de dissimulation, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. À défaut de dissimulation, elle court à compter de la présentation des comptes où figurent les opérations litigieuses.

Ce report a longtemps rendu l'action quasi imprescriptible. La même loi a posé un garde-fou : un délai butoir de 12 ans à compter de la commission des faits (article 9-1 du code de procédure pénale). Au-delà, plus aucune poursuite n'est possible, même en cas de dissimulation. Analyser finement la chronologie des faits et la date à laquelle ils ont pu être connus est donc un réflexe systématique : un dossier ancien peut être éteint avant même d'être discuté au fond.

Les sanctions encourues et l'enjeu d'une défense construite

L'enjeu justifie l'investissement dans la défense. Le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Ces peines sont aggravées à 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros lorsque l'infraction a été réalisée ou facilitée au moyen de structures étrangères (comptes, contrats ou interposition de personnes établies hors de France).

À la peine principale s'ajoutent des peines complémentaires lourdes de conséquences pour un chef d'entreprise : l'interdiction de gérer, l'inéligibilité, la confiscation ou la publication du jugement. Sur le plan civil, la société ou ses associés peuvent réclamer des dommages-intérêts. C'est le tribunal correctionnel qui juge l'affaire, et une condamnation peut mettre un terme à une carrière de dirigeant. Face à un tel risque, chaque élément contestable du dossier mérite d'être exploité.

Pour comprendre en détail l'échelle des peines et les risques encourus, vous pouvez consulter notre article dédié aux sanctions de l'abus de biens sociaux pour le dirigeant. Et si vous êtes déjà mis en cause, notre équipe en droit pénal des affaires intervient à chaque étape de la procédure.