Conciliation et mandat ad hoc : les procédures secrètes qui peuvent éviter le dépôt de bilan
L'essentiel : Au premier semestre 2025, 34 106 procédures collectives ont été ouvertes en France - en hausse de 24,5 % par rapport à 2019. Une grande partie de ces dépôts de bilan auraient pu être évités. Il existe deux procédures confidentielles, rapides, et méconnues : le mandat ad hoc et la conciliation. Elles permettent de résoudre une crise de trésorerie sans jamais passer par une procédure collective. Mais elles ne sont efficaces qu'à une condition : agir tôt.
Quand on parle de difficultés d'entreprise, la plupart des dirigeants pensent immédiatement au dépôt de bilan. Redressement judiciaire. Liquidation judiciaire. Le tribunal. La publicité. Les salariés qui apprennent la nouvelle.
Il existe deux procédures que la grande majorité des dirigeants - et même beaucoup de conseils - ne maîtrisent pas. Ces deux procédures sont confidentielles, rapides, et peuvent permettre de résoudre une crise de trésorerie sans jamais passer par une procédure collective.
- Le mandat ad hoc : la procédure la plus discrète
- La conciliation : la procédure préventive avec effets légaux
- Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir
- Pourquoi ces procédures sont sous-utilisées
Le mandat ad hoc : la procédure la plus discrète
Le mandat ad hoc est codifié à l'article L.611-3 du Code de commerce. Il est ouvert à toute entreprise, quelle que soit sa situation financière - y compris avant toute cessation des paiements. Le président du tribunal de commerce nomme un mandataire ad hoc, sur simple requête du dirigeant, avec une mission définie par l'entreprise elle-même.
Ce mandataire n'a pas de pouvoir de décision. Il joue un rôle de médiateur et de facilitateur entre l'entreprise et ses créanciers principaux. Sa présence - son statut officieux de représentant du tribunal - donne un poids différent aux négociations. Un banquier qui refuse de renégocier en bilatéral accepte souvent de discuter dans ce cadre.
Ce que le mandat ad hoc peut faire - et ce qu'il ne peut pas
Ce que le mandat ad hoc peut faire
- Faciliter la renégociation d'un prêt bancaire - moratoire, restructuration de dette
- Obtenir des délais auprès de l'URSSAF et du fisc via la Commission des chefs de services financiers (CCSF)
- Accompagner la négociation avec des fournisseurs ou clients stratégiques
- Préparer une cession amiable de l'activité sans passer par le tribunal
- Permettre au dirigeant de proposer lui-même le nom du mandataire
Ce que le mandat ad hoc n'est pas
- Pas de suspension automatique des poursuites - les créanciers non impliqués peuvent continuer à agir
- Pas de publicité - strictement confidentiel, les créanciers non impliqués n'en sont pas informés
- Pas d'obligation d'informer le CSE de la désignation
- Pas une procédure collective - aucun impact sur le cours des contrats en cours
La procédure est ouverte sur simple requête au président du tribunal. Elle ne coûte pratiquement rien en frais de justice - seule la rémunération du mandataire est à la charge de l'entreprise, fixée librement avec lui.
La conciliation : la procédure préventive avec effets légaux
La conciliation est une procédure légalement encadrée par l'article L.611-4 et suivants du Code de commerce. Elle est ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés avérées sans être encore en cessation des paiements - ou en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Un conciliateur est nommé pour une durée maximale de 4 mois, prorogeable d'un mois supplémentaire. Sa mission est de faciliter la conclusion d'un accord entre l'entreprise et ses créanciers principaux.
Les avantages spécifiques de la conciliation
La conciliation offre deux protections que le mandat ad hoc ne peut pas donner :
Le privilège de new money. Les créanciers qui apportent de l'argent frais dans le cadre de l'accord homologué sont prioritaires en cas de procédure collective ultérieure - avant même les créanciers antérieurs. C'est ce qu'on appelle le privilège de conciliation. Pour un investisseur ou un banquier qui hésite à s'engager, cette garantie change tout.
La protection du dirigeant. L'accord homologué protège le dirigeant contre une éventuelle action en responsabilité pour faute de gestion sur les actes passés pendant la conciliation. C'est une protection personnelle significative dans un contexte où les liquidations judiciaires s'accompagnent de plus en plus fréquemment d'actions en insuffisance d'actif.
L'accord conclu peut être simplement constaté par le président du tribunal - ce qui suffit dans la plupart des cas - ou homologué par le tribunal, ce qui lui confère force exécutoire.
Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir
| Critère |
Mandat ad hoc |
Conciliation |
| Condition d'accès |
Aucune - même avant toute difficulté |
Difficultés avérées, sans cessation des paiements (ou moins de 45 jours) |
| Durée |
Libre - définie par la mission |
4 mois maximum (+ 1 mois) |
| Suspension des poursuites |
Non automatique |
Pour les créanciers signataires de l'accord |
| Privilège de new money |
Non |
Oui - si accord homologué |
| Protection du dirigeant |
Limitée |
Oui - sur les actes passés pendant la procédure |
| Confidentialité |
Totale |
Totale (sauf homologation publiée au BODACC) |
En pratique : le mandat ad hoc convient aux situations où la crise est encore limitée à quelques créanciers et où la discrétion absolue est prioritaire. La conciliation est préférable quand l'accord nécessite des apports de financement nouveaux, ou quand la protection personnelle du dirigeant est un enjeu.
Pourquoi ces procédures sont sous-utilisées
Parce que les dirigeants ne les connaissent pas. Parce que leur expert-comptable ou leur banquier ne les leur suggère pas. Parce qu'elles nécessitent d'agir tôt - avant que la situation soit trop dégradée pour qu'un accord soit encore possible avec les créanciers.
Le mandat ad hoc et la conciliation ne sont efficaces que si la situation de l'entreprise permet encore une négociation sérieuse. Quand le passif est trop lourd, quand l'activité a déjà cessé, quand les créanciers ont déjà saisi le tribunal - il est trop tard.
Mon rôle est d'identifier le moment où ces procédures sont encore disponibles et de vous accompagner pour en faire le meilleur usage. Souvent, ce moment correspond à ce que le dirigeant perçoit comme « encore trop tôt pour aller au tribunal ». C'est précisément le bon moment.
Prenez rendez-vous au 01 42 15 83 83 ou sur notre agenda en ligne. Une première consultation suffit à évaluer si votre situation est encore compatible avec ces procédures préventives.
