Entreprise & protection du dirigeant
Échanger avec un avocat
Votre situation mérite une analyse confidentielle.
Exposez votre difficulté fiscale, pénale ou patrimoniale au cabinet. Un premier échange permet de qualifier l'urgence et d'identifier les prochaines étapes.Votre banquier est votre partenaire depuis des années. Il connaît votre entreprise, vos cycles, votre saisonnalité. Quand les difficultés arrivent, c'est vers lui que vous vous tournez en premier. C'est compréhensible.
Mais votre banquier a ses propres intérêts - et ils ne sont pas alignés avec les vôtres dans les situations de cessation des paiements. Ce qu'il ne vous dit pas peut vous coûter très cher.
- Il ne vous dira pas que les 45 jours sont déjà dépassés
- Il ne vous dira pas que la caution personnelle est irrévocable
- Il ne vous dira pas que continuer à rembourser peut être annulé
- Ce qu'il ne vous dit pas sur la procédure de conciliation
- Ce que je peux faire que votre banquier ne peut pas faire
Il ne vous dira pas que les 45 jours sont déjà dépassés
Quand votre banquier vous accorde un délai de quelques semaines supplémentaires, qu'il repousse l'échéance d'un prêt ou qu'il maintient provisoirement une facilité de caisse, il gagne du temps. Son temps. Pendant ce temps, vos 45 jours légaux s'écoulent.
Le Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition - sous peine de faute de gestion, d'interdiction de gérer, voire d'engagement de sa responsabilité personnelle pour l'insuffisance d'actif. Votre banquier connaît cette règle. Il ne vous la rappelle pas.
Ce que votre banquier fait en vous accordant du répit, souvent, c'est transformer une procédure de redressement judiciaire qui aurait pu sauver votre activité en liquidation judiciaire inévitable. Parce que quand vous n'avez plus de choix, il sera trop tard pour les options qui existaient encore deux mois plus tôt.
Ce que les chiffres disent
En 2025, plus de 68 000 entreprises françaises ont fait l'objet d'une procédure collective - un niveau record pour la deuxième année consécutive, selon le cabinet Altares. Sur ces procédures, les deux tiers aboutissent directement en liquidation judiciaire. Autrement dit : deux dirigeants sur trois arrivent devant le tribunal sans que le redressement soit encore possible. Source : bilan Altares 2025.
Ce n'est pas une fatalité. C'est souvent le résultat de semaines perdues à attendre que la situation se règle seule - ou à écouter son banquier.
Il ne vous dira pas que la caution personnelle est irrévocable
La grande majorité des crédits professionnels sont garantis par votre caution personnelle. Votre banquier vous l'a fait signer le jour de l'ouverture du crédit, souvent en quelques minutes, au milieu d'une liasse de documents.
Quand la liquidation judiciaire sera prononcée, votre banquier appellera cette caution. Ce qui était la dette de votre société deviendra votre dette personnelle. Votre résidence principale - si elle n'est pas insaisissable au titre de votre déclaration d'insaisissabilité -, vos économies, vos biens : tout ce qui n'est pas légalement protégé pourra être engagé.
Votre banquier ne vous rappellera pas cette réalité au moment où vous êtes en difficulté. Il attendra que la procédure collective soit ouverte pour activer la caution. C'est moi qui dois vous le dire maintenant - avant que ce soit trop tard pour protéger quoi que ce soit.
La protection de votre patrimoine personnel se prépare avant l'ouverture de la procédure. Pas après.
Il ne vous dira pas que continuer à rembourser peut être annulé
Dans les 18 mois précédant le jugement d'ouverture de la procédure collective - c'est la période suspecte -, certains paiements peuvent être annulés par le mandataire judiciaire. En particulier les remboursements de dettes contractées avant la cessation des paiements.
Votre banquier qui vous demande de rembourser ses crédits pendant cette période est potentiellement bénéficiaire d'un paiement annulable. Si le mandataire judiciaire l'attaque en nullité de la période suspecte, votre banquier devra restituer les sommes à la procédure collective.
Ce n'est pas de la mauvaise foi de sa part. C'est son droit de créancier. Mais vous devez comprendre que continuer à rembourser prioritairement votre banquier en période de difficulté ne vous sauvera pas - et peut même être remis en cause dans la procédure qui suivra.
- Remboursements de prêts bancaires effectués après la date de cessation des paiements
- Remboursements anticipés de crédits à votre demande ou à celle de la banque
- Constitution de garanties nouvelles (hypothèque, nantissement) en faveur de votre banque
- Paiements préférentiels à certains créanciers au détriment des autres
Ce qu'il ne vous dit pas sur la procédure de conciliation
La procédure de conciliation est confidentielle. Elle permet de négocier un accord avec vos créanciers principaux - dont votre banquier - sous l'égide d'un conciliateur nommé par le tribunal. Un accord trouvé dans ce cadre peut éviter l'ouverture d'une procédure collective et préserver la continuité de votre activité.
Votre banquier, qui préfère souvent un accord négocié à une liquidation judiciaire incertaine dont il ne récupérerait qu'une fraction de sa créance, peut être plus accommodant dans ce cadre confidentiel qu'il ne le laisse paraître dans vos discussions bilatérales. Mais il ne vous proposera pas lui-même de recourir à la conciliation - ce n'est pas son rôle, et l'initiative doit venir du débiteur.
Connaître l'existence de cette procédure, évaluer si votre situation y est éligible, et la déclencher au bon moment : c'est le travail d'un avocat spécialisé en difficultés d'entreprise - pas d'un directeur d'agence bancaire.
Ce que je peux faire que votre banquier ne peut pas faire
Je n'ai pas de créance sur votre entreprise. Je n'ai pas d'intérêt à ce que vous continuiez à rembourser votre dette plutôt qu'à préserver votre activité ou votre patrimoine personnel. Mon seul intérêt est que votre situation soit traitée correctement - ce qui signifie honnêtement, dans les délais, avec les options encore disponibles.
Mon rôle est de vous dire la vérité sur votre situation - la vraie, pas celle que votre banquier vous présente en fonction de ses propres intérêts - et de vous aider à prendre les décisions qui protègent ce qui peut encore être protégé.
Quand les difficultés arrivent, appelez votre avocat avant votre banquier. Prenez rendez-vous au 01 42 15 83 83 ou directement sur notre agenda en ligne.