Balance de trésorerie et ESFP : comment le fisc reconstitue vos revenus

L'ESFP, un contrôle de cohérence sur les personnes physiques

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ou ESFP, est la procédure par laquelle l'administration contrôle, au titre de l'impôt sur le revenu, la cohérence entre vos revenus déclarés et la réalité de votre situation patrimoniale, de votre situation de trésorerie et de votre train de vie. Il vise les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ou y disposant d'obligations déclaratives.

Prévu à l'article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l'ESFP ne peut pas s'étendre au-delà d'un an à compter de la réception de l'avis, sous peine de nullité de l'imposition. Pour une vue d'ensemble de la procédure, consultez notre guide du contrôle fiscal d'un particulier et notre page contrôle fiscal.

La balance de trésorerie, mode d'emploi

Pour bâtir sa démonstration, le vérificateur exploite vos comptes bancaires. Il obtient vos relevés bancaires, au besoin par le droit de communication auprès des établissements financiers, puis il construit une reconstitution patrimoniale sous forme de deux colonnes.

Le principe est arithmétique : vous ne pouvez pas dépenser plus que ce que vous avez encaissé. Si le total des dépenses et emplois excède celui des ressources identifiées, l'administration constate une discordance de trésorerie et considère que la différence provient de revenus qu'elle n'a pas vus.

Le solde inexpliqué et ses conséquences

Ce différentiel, c'est le solde inexpliqué. Il n'entraîne pas automatiquement un redressement : il ouvre d'abord une phase d'interrogation. L'administration vous adresse des demandes d'éclaircissements et des demandes de justifications, fondées sur l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, portant sur l'origine des sommes et des crédits bancaires non identifiés.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour répondre, prorogeable sur demande écrite. C'est un délai court au regard du travail à fournir. En cas d'absence de réponse ou de réponse jugée insuffisante, l'administration peut appliquer la taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF. Les conséquences sont lourdes : la charge de la preuve bascule sur le contribuable, qui devra ensuite démontrer lui-même le caractère exagéré de l'imposition.

Les failles de la méthode et vos réponses

La balance de trésorerie a une faiblesse structurelle : elle ne connaît que ce qui transite par vos comptes, et elle ignore par construction tout ce qui n'est pas imposable. Or de nombreuses ressources non imposables alimentent légitimement une trésorerie :

• des prêts familiaux ou des emprunts personnels ;
• des dons reçus et donations régulièrement déclarées ;
• des remboursements de prêts que vous aviez consentis ;
• une épargne constituée antérieurement à la période contrôlée ;
• des gains de jeux ou la vente de biens personnels.

Toute la défense consiste à reconstituer ces flux, pièces à l'appui. Un prêt familial documenté par un acte enregistré et un virement traçable neutralise une ligne entière de la balance. À l'inverse, une somme reçue en espèces sans trace sera très difficile à justifier a posteriori. C'est pourquoi la phase préparatoire compte autant que la phase contradictoire : mieux vaut rassembler les justificatifs avant de répondre que de découvrir leur absence sous délai.

"La balance de trésorerie donne l'illusion d'une preuve mathématique. En réalité, c'est une hypothèse. J'ai vu des soldes inexpliqués de plusieurs centaines de milliers d'euros fondre parce qu'on a retrouvé un prêt familial, une vente de véhicule, une épargne ancienne. Le vrai danger, ce n'est pas la balance : c'est de laisser filer le délai de deux mois sans réponse construite."

Frédéric Naïm, avocat - Naïm & Associés

Sanctions et garanties à connaître

Un solde non justifié est imposé au titre de l'impôt sur le revenu, majoré des intérêts de retard. Si l'administration retient un manquement délibéré, les pénalités s'alourdissent nettement, comme nous l'expliquons dans notre article sur les pénalités fiscales à 80 %.

Face à cela, vous conservez des protections réelles : la charte du contribuable vérifié vous est remise et s'impose au vérificateur, la durée de l'examen est plafonnée, et le caractère contradictoire de la procédure doit être respecté. Nous détaillons ces protections dans notre article sur les garanties du contribuable vérifié. Un ESFP qui déborde le délai d'un an ou qui vous prive de tout échange réel est contestable.