Qu'est-ce qu'une vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité est une procédure de contrôle par laquelle l'Administration fiscale examine, sur place, la comptabilité d'une entreprise afin de la confronter aux déclarations déposées. Elle peut viser tous les impôts professionnels : IS, TVA, CFE, taxes sur les salaires.
Elle se distingue de l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP), qui cible le foyer fiscal du dirigeant, et du contrôle sur pièces, effectué depuis les bureaux de l'Administration.
« La vérification de comptabilité est souvent vécue comme une agression. Elle n'est en réalité qu'une procédure encadrée par des règles strictes — et ces règles, l'Administration doit les respecter à la lettre. »
Vos droits dès la réception de l'avis
Vous ne pouvez être vérifié sans préavis. L'Administration est tenue de vous adresser un avis de vérification avant toute intervention. Cet avis doit obligatoirement mentionner :
- La nature de l'impôt vérifié
- Les années soumises à vérification
- La date de la première intervention
- La possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix
À retenir
Le délai entre la réception de l'avis et la première visite doit être suffisant pour vous permettre de préparer votre défense. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure peut être annulée.
Le déroulement des opérations de vérification
La vérification se déroule dans les locaux de l'entreprise. Le vérificateur peut emporter des documents uniquement si vous y consentez. En dehors du siège social, il doit obtenir votre accord explicite.
La durée maximale
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas certains seuils (actuellement 840 000 € HT pour les activités de négoce, 254 000 € HT pour les prestations de services), la durée des opérations sur place ne peut excéder trois mois.
Au-delà de ces seuils ou en cas d'activités complexes, aucune limite de durée n'est légalement fixée — mais tout allongement injustifié peut être contesté.
La proposition de rectification
À l'issue du contrôle, si le vérificateur estime que des insuffisances ou des erreurs ont été commises, il vous adresse une proposition de rectification (anciennement « notification de redressement »).
Ce document doit être motivé : chaque chef de redressement doit exposer les raisons de droit et de fait qui le justifient. Une motivation insuffisante constitue un vice de forme pouvant entraîner l'annulation du redressement.
- L'avis de vérification et ses annexes
- L'ensemble des échanges avec le vérificateur
- La proposition de rectification
- Les pièces comptables concernées par chaque chef de redressement
- Tout document de nature à établir le bien-fondé de vos écritures
Les voies de recours à votre disposition
Vous disposez de 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande) pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai est impératif.
- Réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti
- Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur
- Saisine de l'Interlocuteur Départemental
- Saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Quand faire appel à un avocat ?
Idéalement, dès la réception de l'avis de vérification. L'audit de procédure — vérification des formes imposées à l'Administration — doit être conduit très tôt, car certains vices se prescrivent ou se consolident si vous n'y répondez pas à temps.
Après réception de la proposition de rectification, l'intervention d'un avocat fiscaliste permet de construire une réponse technique solide sur le fond et, le cas échéant, de soulever des moyens procéduraux qui peuvent annuler tout ou partie du redressement.
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