TRACFIN, algorithmes, droit de communication : comment l'État vous surveille sans que vous le sachiez
Vous pensez que le fisc attend passivement votre déclaration annuelle avant de décider s'il vous contrôle. C'est faux. En ce moment, pendant que vous lisez ces lignes, votre dossier fiscal est probablement analysé, croisé, scoré. Pas par un agent. Par un algorithme.
Je vais vous expliquer comment ça fonctionne - parce que comprendre la machine est le premier pas pour ne pas en être broyé.
- TRACFIN : vos partenaires financiers vous dénoncent
- Le CFVR : l'algorithme qui vous note
- Le droit de communication : vos données partout, tout le temps
- L'échange automatique international
- Ce que je fais de cette réalité
TRACFIN : vos partenaires financiers vous dénoncent
TRACFIN est la cellule de renseignement financier du ministère de l'Économie, placée sous l'autorité du ministre des Finances. Elle reçoit les déclarations de soupçon émises par les professions assujetties aux obligations de lutte anti-blanchiment : banques, notaires, experts-comptables, avocats dans certaines conditions, plateformes de paiement, greffes de tribunaux de commerce, prestataires de services sur actifs numériques.
En 2024, TRACFIN a franchi pour la première fois le cap des 200 000 déclarations de soupçon reçues en une année : 211 165 déclarations, en hausse de 13,2 % par rapport à 2023. Les banques et établissements de crédit sont à l'origine de 57,2 % de ces signalements. Source : rapport d'activité TRACFIN 2024.
Ce qui peut déclencher une déclaration de soupçon vous concernant
- Un virement inhabituel - en montant, en fréquence ou en destination - par rapport à votre comportement bancaire habituel
- Un règlement en espèces au-dessus des seuils réglementaires
- Une transaction ne correspondant pas à votre activité déclarée
- Un changement brutal de comportement financier sans explication apparente
- Des flux entre sociétés liées jugés atypiques par l'établissement bancaire
- Une acquisition immobilière dont le financement semble incohérent avec vos revenus déclarés
TRACFIN transmet les signalements à la DGFiP. La DGFiP les intègre dans son système de scoring. Votre score de risque monte - sans que vous en ayez jamais été informé, sans que vous puissiez vous défendre.
Votre banquier, votre notaire, votre propre expert-comptable peuvent avoir déclenché le processus. Légalement, ils n'ont pas le droit de vous le dire. C'est ce qu'on appelle l'interdiction de divulgation - une obligation légale qui leur interdit de vous informer qu'une déclaration a été déposée à votre sujet.
Le CFVR : l'algorithme qui vous note
Depuis 2014, la DGFiP a déployé le projet CFVR - Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes. C'est un système de machine learning qui traite 1 400 milliards de données issues des bases fiscales, sociales, douanières et des échanges internationaux.
L'algorithme ne cherche pas nécessairement des fraudes caractérisées. Il cherche des atypies - des écarts par rapport à la médiane de votre secteur, des incohérences entre sources de données, des évolutions inexpliquées. Un seul écart est rarement suffisant. Mais plusieurs écarts simultanés, même modestes, produisent un score élevé. Et un score élevé finit dans le bureau d'un agent qui décide de l'opportunité d'un contrôle.
| Sources de données croisées par le CFVR | Type d'atypie détectée |
|---|---|
| Déclarations TVA vs liasse fiscale | Incohérence entre CA déclaré et résultat comptable |
| Données URSSAF vs masse salariale déclarée | Écart entre effectifs et charges sociales |
| Relevés bancaires (droit de communication) | Flux non déclarés, encaissements non comptabilisés |
| Plateformes numériques (Amazon, Airbnb, etc.) | Revenus de plateformes non intégrés dans les déclarations |
| Échanges automatiques internationaux (CRS) | Comptes étrangers non déclarés, revenus de source étrangère |
| Signalements TRACFIN | Opérations atypiques signalées par les professions assujetties |
En 2024, 56 % des contrôles fiscaux professionnels ont été initiés après un ciblage par ce système. Vous n'avez aucun moyen de consulter votre score. Vous n'êtes pas notifié de votre passage en analyse. Vous l'apprenez quand vous recevez l'avis de vérification.
Le droit de communication : vos données partout, tout le temps
Le droit de communication prévu par le Livre des procédures fiscales permet à l'administration de demander des informations à des tiers sans vous en informer préalablement : banques, organismes de Sécurité sociale, douanes, plateformes numériques, greffes de tribunaux de commerce, notaires.
Ce droit est exercé massivement et de manière largement automatisée. Vos relevés bancaires professionnels et personnels peuvent être consultés. Les montants de vos transactions sur les plateformes e-commerce sont transmis directement. Les acquisitions immobilières que vous avez réalisées sont connues de l'administration.
Tout cela se produit avant que vous soyez informé d'un contrôle. Le vérificateur qui arrive dans vos locaux dispose souvent de plus d'informations sur votre activité que vous ne l'imaginez. Ce déséquilibre est réel, et il commence bien avant le premier avis.
L'échange automatique international : ce que vos comptes à l'étranger disent de vous
La France participe au Common Reporting Standard (CRS), un système d'échange automatique d'informations fiscales entre plus de 100 juridictions. Chaque année, les informations sur vos comptes bancaires étrangers sont transmises automatiquement à la DGFiP : titulaire du compte, soldes en fin d'année, revenus générés (intérêts, dividendes, plus-values).
En 2024, la France a reçu des informations relatives à plusieurs millions de comptes bancaires détenus à l'étranger par des résidents fiscaux français, transmises par plus de 111 juridictions partenaires. Source : rapport d'activité DGFiP 2024.
Si vous avez un compte à l'étranger non déclaré - même dans un pays qui vous semblait hors de portée de l'administration française -, il y a de fortes chances que la DGFiP soit déjà informée de son existence. Et le délai de prescription en cas de compte non déclaré est de dix ans, contre trois ans en situation normale.
Ce que je fais de cette réalité
Comprendre comment l'administration vous cible ne sert pas à l'éviter - on ne trompe pas un algorithme. Mais ça sert à anticiper.
- Si vous avez des atypies légitimes dans vos ratios : documentez-les maintenant, avant tout contrôle. Un ratio de marge inhabituellement bas pour une raison précise doit être explicable avec des pièces.
- Si vous avez des flux inhabituels : anticipez les questions en les documentant dans vos déclarations ou vos annexes comptables.
- Si vous avez des comptes à l'étranger non déclarés : régularisez avant que la DGFiP ne vous contacte. Les conditions sont infiniment meilleures à l'initiative du contribuable qu'après notification d'un contrôle.
Et si l'avis de vérification est déjà arrivé : ce que l'administration a collecté avant de frapper à votre porte est aussi ce que j'analyse en premier pour construire votre défense. Savoir ce qu'elle sait - et ce qu'elle croit savoir - est le point de départ de toute stratégie efficace.
Pour un premier échange sur votre situation, prenez rendez-vous au 01 42 15 83 83 ou directement sur mon agenda en ligne. La première consultation permet d'évaluer votre niveau d'exposition avant même qu'un contrôle ne soit engagé.
