Salariés en redressement et liquidation judiciaire : ce que vous devez faire en tant que dirigeant - et ce que vous ne devez surtout pas faire

La question des salariés est celle qui angoisse le plus les dirigeants en procédure collective. Que vont-ils devenir ? Qui va les payer ? Quelles sont vos obligations ? Et surtout : que risquez-vous si vous faites une erreur dans cette période critique ?

1. L'AGS : le filet de sécurité des salariés - et le vôtre
2. Ce que vous devez faire dès l'ouverture de la procédure
3. Ce que vous ne devez surtout pas faire
4. Les licenciements en liquidation judiciaire : comment ça se passe
5. La responsabilité personnelle du dirigeant vis-à-vis des salariés

L'AGS : le filet de sécurité des salariés - et le vôtre

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est le mécanisme central à comprendre. Elle garantit le paiement des créances salariales non réglées en cas de procédure collective : salaires, congés payés, primes, indemnités de licenciement.

Ce mécanisme est financé par une cotisation patronale que vous avez versée tout au long de la vie de votre société. En cas de procédure collective, c'est le mandataire judiciaire qui sollicite l'AGS - pas vous, pas vos salariés directement.

Ce que l'AGS couvre en 2025

Point important : depuis un revirement jurisprudentiel majeur du 8 janvier 2025 (Cour de cassation, chambre sociale), l'AGS couvre désormais également les créances résultant d'une prise d'acte de rupture ou d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, dès lors que la rupture intervient dans les périodes légales de garantie. Cette évolution renforce significativement la protection des salariés.

Ce que cela signifie pour vous en tant que dirigeant : vous n'êtes pas personnellement responsable du paiement des indemnités des salariés - sauf en cas de faute de gestion caractérisée vous ayant été imputable.

Ce que vous devez faire dès l'ouverture de la procédure

Informer le comité social et économique (CSE). En redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire doit consulter le CSE sur le projet de plan. En liquidation, les représentants du personnel sont informés de l'ouverture et de ses conséquences.

Transmettre tous les documents sociaux au mandataire. Contrats de travail, bulletins de paie, registre du personnel, calculs des soldes de tout compte - plus vous êtes coopératif et rapide, mieux la procédure se déroule pour les salariés et pour vous. Un dirigeant qui coopère pleinement limite son exposition personnelle.

Ne plus payer de salaires sans accord du mandataire. Dès le jugement d'ouverture, la gestion des fonds passe sous contrôle judiciaire en redressement, ou est transférée au liquidateur en liquidation. Tout paiement non autorisé peut constituer une faute de gestion.

Ce que vous ne devez surtout pas faire

• Ne payez pas certains salariés en priorité hors procédure. Rémunérer certains salariés et pas d'autres - ou payer un dirigeant salarié en priorité - en période de cessation des paiements est un acte de la période suspecte attaquable en nullité par le mandataire.
• Ne promettez pas d'indemnités que vous ne pouvez pas tenir. Un accord passé avec un salarié juste avant la procédure, prévoyant des indemnités supérieures à celles auxquelles il a droit légalement, peut être annulé par le mandataire - et vous exposer personnellement.
• Ne licenciez pas sans autorisation. En redressement judiciaire, les licenciements économiques sont soumis à l'accord de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire. Licencier unilatéralement est une irrégularité de procédure.
• Ne dissimullez aucune information sur les contrats de travail. Le mandataire a accès à l'ensemble des documents sociaux. Toute dissimulation est constitutive d'une faute grave.

Les licenciements en liquidation judiciaire : comment ça se passe

En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur - pas vous - qui gère les licenciements. Il doit les notifier dans un délai de 15 jours suivant le jugement d'ouverture (21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré). Ce délai est impératif : les créances salariales nées après son expiration perdent le bénéfice de la garantie AGS.

Le liquidateur adresse les lettres de licenciement, calcule les indemnités légales et conventionnelles, et établit les relevés de créances salariales soumis à l'AGS. L'AGS verse ensuite les avances dans un délai moyen de 2 à 5 jours après réception du relevé.

Votre rôle dans ce processus : fournir toutes les informations nécessaires. Plus vous êtes transparent et coopératif, plus la procédure est rapide et moins douloureuse pour les salariés.

La responsabilité personnelle du dirigeant vis-à-vis des salariés

Un dirigeant peut être condamné personnellement à réparer le préjudice des salariés dans des cas précis et graves :

• Travail dissimulé - non-déclaration intentionnelle de salariés
• Non-paiement de cotisations sociales de manière intentionnelle et prolongée
• Violence morale ou harcèlement dont le dirigeant est personnellement l'auteur

Pour les obligations légales de l'entreprise - paiement des salaires courants, indemnités de licenciement -, l'AGS est là. Votre responsabilité personnelle ne se substitue à la procédure collective que dans les cas de faute grave caractérisée.

Connaître cette frontière vous permet de traverser la procédure avec moins de culpabilité et plus de clarté sur ce qui vous est réellement imputable. La défaillance de votre entreprise ne fait pas de vous un mauvais employeur. Ce qui compte, c'est comment vous gérez la procédure une fois qu'elle est ouverte.

Prenez rendez-vous au 01 42 15 83 83 ou sur notre agenda en ligne.