Votre expert-comptable ne peut pas vous défendre face au fisc - voici pourquoi, et ce que vous devez faire à la place

C'est le réflexe universel : vous recevez un avis de vérification, vous appelez votre expert-comptable. Il vous répond qu'il s'en occupe, qu'il connaît bien votre dossier, qu'il a déjà géré des tas de contrôles. Vous raccrochez rassuré.

Vous avez tort d'être rassuré.

1. Ce que fait un expert-comptable - et ce qu'il ne fait pas
2. Ce qu'un avocat fiscaliste fait différemment
3. La bonne organisation : avocat et expert-comptable ensemble
4. Ce que j'observe dans les dossiers repris en cours de procédure

Ce que fait un expert-comptable - et ce qu'il ne fait pas

L'expert-comptable est indispensable. Il tient vos comptes, connaît votre activité, vous aide à produire vos déclarations. Il a votre historique fiscal sur plusieurs exercices. C'est un allié précieux - dans son domaine.

Mais son domaine, c'est la comptabilité et la fiscalité déclarative courante. Pas le contentieux fiscal.

Ce qu'il ne sait pas faire face au vérificateur

• Identifier un vice de procédure sur l'avis de vérification susceptible d'invalider toute la procédure
• Construire des observations écrites qui préparent un recours contentieux devant le tribunal administratif
• Contester la motivation d'une pénalité de 40 % ou de 80 % en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État
• Plaider devant le tribunal administratif - c'est le monopole exclusif de l'avocat
• Soulever une irrégularité procédurale au bon moment, sans déclencher une régularisation par l'administration

Le problème que personne ne dit franchement

La comptabilité que vous allez défendre pendant le contrôle est celle de votre expert-comptable. Si celui-ci a pris des positions discutables, commis des erreurs, mal traité certaines opérations - ce qui arrive, même chez les meilleurs - lui demander de vous défendre revient à lui demander de contester son propre travail.

L'intérêt de sa défense n'est pas nécessairement aligné avec le vôtre. Ce n'est pas une question de mauvaise foi - c'est une réalité structurelle que le dirigeant doit avoir en tête avant de confier la gestion d'un contrôle à son cabinet comptable.

Ce qu'un avocat fiscaliste fait différemment

Un avocat fiscaliste est un juriste. Sa formation, c'est le droit - la lecture des textes, la maîtrise de la jurisprudence, la construction d'arguments opposables à l'administration fiscale et au juge administratif.

Quand je reçois un dossier de vérification de comptabilité, je lis la proposition de rectification avec les yeux d'un juriste, pas d'un comptable. Je cherche :

• Les irrégularités de procédure - avis non conforme, délais non respectés, motivation insuffisante de la proposition de rectification
• Les erreurs de droit dans la qualification des opérations par l'administration
• Les défauts de preuve dans les chefs de redressement, notamment sur les pénalités
• Les arguments de défense que l'administration n'a pas anticipés et que la jurisprudence récente permet d'opposer

Une différence de formation fondamentale

Ce travail de défense est juridique. Ce n'est pas le travail d'un comptable, aussi bon soit-il.

La bonne organisation : avocat et expert-comptable ensemble

Je travaille systématiquement avec l'expert-comptable de mon client - jamais contre lui. La distinction est simple et efficace.

L'expert-comptable fournit les éléments comptables, explique les opérations, reconstitue l'historique des positions prises, produit les pièces justificatives. Il est le technicien du chiffre - personne ne connaît mieux les comptes de l'entreprise que lui.

Je construis la stratégie juridique et porte la défense devant l'administration, puis devant le juge si nécessaire. Je détermine ce qu'on dit, ce qu'on ne dit pas, quels arguments on soulève et dans quel ordre.

Il explique les chiffres, j'explique le droit. C'est la seule organisation qui optimise les chances du contribuable face à un vérificateur qui, lui, maîtrise les deux.

Pourquoi l'avis de vérification le confirme lui-même

L'avis de vérification de comptabilité doit obligatoirement mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (article L.47 du LPF). Ce conseil, c'est un avocat. La mention de ce droit dans l'avis n'est pas une formalité administrative - c'est la reconnaissance que la procédure de vérification est un acte juridique qui mérite une défense juridique.

Ce que j'observe dans les dossiers repris en cours de procédure

Quand un client me contacte en cours de vérification - après plusieurs mois de réunions menées avec son seul expert-comptable -, je constate presque invariablement deux choses.

Des positions prises sans trace écrite

Des positions ont été prises oralement, sans procès-verbal contradictoire, qui contraignent la suite. Le vérificateur s'appuie sur des admissions implicites pour lesquelles il n'existe aucune trace écrite opposable. Ce que le dirigeant ou son comptable a dit lors d'une réunion devient un élément à charge difficile à contredire par la suite.

Des arguments inutilisables parce que trop tardifs

Des arguments de procédure ou de droit qui auraient pu être soulevés dès le début ne peuvent plus l'être - parce que les délais sont passés, ou parce que la logique de défense adoptée les rend incompatibles avec la position déjà prise. Une irrégularité de l'avis non soulevée immédiatement, un délai de présence sur place dépassé non contesté en temps réel : autant d'arguments perdus.

La vérification de comptabilité se gagne ou se perd dans les premières semaines. C'est là que l'avocat doit être présent - pas à la phase de recours contentieux, quand la procédure est déjà figée et que les marges de manoeuvre ont été consommées.

Lisez votre avis de vérification. Appelez votre expert-comptable pour l'en informer. Puis appelez un avocat fiscaliste avant la première réunion avec le vérificateur. Prenez rendez-vous au 01 42 15 83 83 ou sur mon agenda en ligne.