Clause de non-concurrence entre associés : validité et portée

Un associé doit-il ne pas concurrencer sa société ?

Contrairement à une idée répandue, la réponse de principe est non. Un associé, en cette seule qualité, n'est tenu d'aucune obligation de non-concurrence : il peut investir ou travailler ailleurs, y compris dans le même secteur. La Cour de cassation le juge de façon constante pour les associés de SARL comme de SAS. La seule limite universelle est l'interdiction de la concurrence déloyale - dénigrement, détournement de clientèle, confusion - sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile de l'article 1240 du Code civil. C'est un point que nous rappelons aux professionnels qui s'associent, notamment dans le cadre de la structuration d'une activité libérale réglementée.

La situation du dirigeant est différente. Le dirigeant est tenu d'un devoir de loyauté qui lui interdit de développer une activité concurrente pendant son mandat. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 a même renforcé cette règle en jugeant que le dirigeant ne peut pas créer une société concurrente durant ses fonctions, quand bien même il ne commettrait aucun acte de concurrence déloyale. Pour tout associé non dirigeant, en revanche, seule une clause expresse peut créer une véritable obligation de non-concurrence.

Les conditions de validité de la clause

Parce qu'elle restreint une liberté fondamentale, la liberté d'entreprendre, la clause de non-concurrence n'est valable que si elle est étroitement encadrée. La jurisprudence exige un triple bornage, complété par un test de proportionnalité :

• une limitation dans le temps : une durée déterminée et raisonnable ; une limitation temporelle illimitée est nulle ;
• une limitation géographique : un secteur géographique défini, cohérent avec la zone d'activité réelle de la société ;
• une limitation quant à l'activité concurrente visée : la clause doit cibler une activité précise, pas interdire tout et n'importe quoi ;
• une clause proportionnée aux intérêts légitimes de la société : elle ne doit pas priver l'associé de toute possibilité d'exercer son métier.

Ces critères sont cumulatifs : il suffit qu'un seul manque pour que la clause tombe. C'est là que se joue l'essentiel de la validité, et que se concentrent les contentieux.

Associé salarié ou non-salarié : la contrepartie financière

C'est la distinction la plus mal comprise, et pourtant décisive. Tout dépend du statut de la personne au moment où elle s'engage.

Pour un associé non-salarié, la clause relève du droit commercial : aucune contrepartie financière n'est requise pour sa validité, même si les parties peuvent en prévoir une. En revanche, lorsque l'associé est aussi salarié à la date de son engagement, la Cour de cassation subordonne la validité de la clause à l'existence d'une contrepartie financière réelle. Attention au piège classique : affirmer que le prix de cession des titres « inclut » cette contrepartie ne suffit pas - il faut une somme identifiable. Une clause qui l'oublie est nulle pour l'associé salarié.

Statuts ou pacte : où loger la clause

La clause de non-concurrence peut figurer dans les statuts de la société ou dans un pacte d'associés. Comme le rappelle Bpifrance Création, ce type d'engagement figure parmi les clauses classiques d'organisation des relations entre associés. Le choix de l'emplacement obéit à la même logique que pour les autres clauses : les statuts offrent l'opposabilité et la publicité, le pacte préserve la confidentialité. Nous détaillons cet arbitrage dans notre article sur les différences entre statuts et pacte.

Un point pratique est souvent négligé : les associés peuvent, à l'unanimité, autoriser l'un d'eux à déroger à la clause. Cette souplesse, reconnue par la jurisprudence récente, permet d'adapter l'engagement sans tout renégocier. Pour resituer la clause dans l'ensemble des outils d'un pacte, voyez notre guide du pacte d'actionnaires en SAS.

Que risque l'associé qui ne la respecte pas ?

La violation d'une clause de non-concurrence valable engage la responsabilité contractuelle de l'associé fautif. La société peut alors réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, demander en justice l'exécution forcée de l'obligation - c'est-à-dire la cessation de l'activité concurrente - et, si le contrat l'a prévu, appliquer une clause pénale qui fixe forfaitairement le montant dû. C'est tout l'intérêt d'une clause pénale bien calibrée : elle dissuade en amont et évite d'avoir à prouver l'ampleur exacte du préjudice.

"La clause de non-concurrence entre associés, c'est le genre de clause qu'on recopie d'un modèle sans réfléchir - et qui saute au premier litige. Le réflexe que j'applique : borner le temps, l'espace et l'activité, vérifier si l'associé est salarié pour ajouter une contrepartie, et rester proportionné. Une clause trop large ne protège pas mieux : elle protège moins, parce qu'un juge l'annulera. Mieux vaut une clause raisonnable qui tient qu'une clause maximaliste qui tombe."

Camille Darres, avocate - Naïm & Associés

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